DISP Toulouse : Faites entrer l'accusé

 

La cour a fini de délibérer et les visages sont graves !

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement omis de mettre en place des évaluations et des entretiens professionnels pour les agents postes fixes extractions judiciaires depuis plus de 5 ans ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement omis d’instaurer depuis plus de 5 ans un repos légal quotidien de 11 heures minimum entre deux factions pour les agents postes fixes extractions judiciaires ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement omis d’instaurer depuis plus de 5 ans une durée légale quotidienne de travail de 10 heures maximum lors des missions « journée convoi Tgi de Toulouse» planifiés de 7h à 22h pour les agents postes fixes extractions judiciaires ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement omis d’instaurer, depuis plus de 5 ans, conformément à la loi, une amplitude de travail de 12 heures maximum lors des missions planifiés « journées assises »de 6h30 à 20h00, sans relève pour les agents postes fixes extractions judiciaires ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement omis d’instaurer ,depuis plus de 5 ans, la mise en place légale d’une pause méridienne de 45 minutes après 6 heures de travail effectif lors des missions « convois Tgi Toulouse » pour les agents postes fixes extractions judiciaires ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement imposé la rémunération obligatoire sans compensation horaire des astreintes, contrairement à la loi, pour les agents postes fixes extractions judiciaires ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement abandonné depuis octobre 2014 la mise en œuvre légale du protocole de suivi des contrôles annuels des armes de poing, des agents postes fixes extractions judiciaires, par un organisme habilité.

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement employé un chauffeur réserviste pénitentiaire pour conduire un bus lors de missions d’extractions judiciaires pour le convoi du Tgi de Toulouse avec 1 gradé, 3 agents et 10 détenus ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

L’accusé est-il coupable d’avoir volontairement ignoré la santé des agents postes fixes extractions judiciaires avec seulement 7 agents en 2016, 12 agents en 2017 et 11 agents depuis 2018 vus par la médecine de prévention ?

 

La réponse est : OUI à la majorité de 8 voix au moins.

 

Conformément à l’article 3 du Décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature.

 

Conformément au Décret n°2001-1357 du 28 décembre 2001 relatif à la rémunération et à la compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice.

 

Conformément à l’arrêté du 28 décembre 2001 fixant le taux de rémunération et les modalités de compensation horaire des astreintes effectuées par certains agents du ministère de la justice.

 

Conformément aux paragraphes 2.3.1 et 1.2 de la Circulaire NOR JUSE0140112C du 27 décembre 2001 relative à la mise en œuvre de l'aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.

 

Conformément la doctrine d’emploi EJ et la charte des temps EJ.

 

Le caractère structurel et permanent du problème d’effectif est sans lien juridique avec une nécessité de service.

 

En conséquence de quoi, la cour vous condamne à mettre tout en œuvre aux fins de garantir une organisation de travail légale et sécuritaire pour les agents postes fixes extractions judiciaires.

Lire le communiqué

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