CAP de mobilité

L’Agent qui demande sa mutation prend l’engagement de partir.

 Qui peut faire une demande de mutation ?

   – Tous les Agents qui sont titulaires à la date d'ouverture de la CAP.

  • Personnels en activité à temps plein ou temps partiel,

  • Personnels en congés maternité ou congé parental,

  • Personnels en congé maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée,

  • Personnels en congés de formation.

Comment demander une mutation ?

L’Agent doit formuler des vœux au moment de la publication des postes. Il est impératif de respecter les délais formulé dans la note sous peine de se voir refuser sa demande.

Généralement, 2 CAP de Surveillants sont organisées par an.

Un Agent qui souhaite muter doit remplir l’imprimé de demande de changement de résidence qu'il peut se procurer auprès des RH de l’Etablissement ou postuler directement sur l'application intranet SIRH@MONIE

L’Agent peut formuler jusqu’à 5 vœux, classés par ordre de priorité.

La demande peut être formulée au choix pour :

  • Convenances Personnelles,

  • Rapprochement de Conjoint,

  • Motif Social,

  • Demande liée,

  • Travailleur handicapé.

Chaque vœu peut être formulé avec un motif différent.

Convenance Personnelle

Tout  Agent  qui demande une mutation pour convenances personnelles se voit attribuer une cotation qui déterminera son rang de classement :

–          Ancienneté dans le grade : 0.4 pts par mois.

–          Ancienneté dans l’affectation : 0.3 pts par mois.

–          Ancienneté dans la demande : 0.2 pts par mois.

–          Chaque enfant ouvre droit à 2 points.

–          Affectation en Ile de France : 3 pts

–          Bonification Corse : 2 pts par an à partir de la 5ème année avec un maximum de 20 pts.

–          Bonification ERIS : 4pts par an dès la 4ème année.

_          Bonification Maison Centrale : 2 points par ans a compté de la 6ème année.

Le rapprochement de Conjoint

Qui est concerné :

–          Tout Agent marié, pacsé ou vivant en concubinage, que son conjoint soit de l’Administration ou pas.

Que doit faire l’Agent ?

–          Il peut postuler sur le ou les Etablissements ou structures du département (ou d’un département limitrophe) dans lequel son conjoint travaille.

L’activité professionnelle du conjoint :

–          Le conjoint, concubin ou partenaire doit justifier :

  • soit du statut de fonctionnaire en activité

  • soit d’un CDI de plus d’un an.

  • soit d’un ou plusieurs CDD couvrant une période d’une année au minimum à la date de la CAP sans interruptions.

Motif social

L’Agent doit solliciter un entretien avec le Service Social des Personnels.

Le Service Social a solliciter, est celui du lieu de résidence administrative.

L’Agent doit remettre les pièces justificatives de sa situation particulière lors de son entretien.

(par exemple : jugement, certificat médical, attestation de surendettement,...).

Demande liée

Sont considérées comme demandes de mutations liées, les demandes liées exclusivement à la situation professionnelle du conjoint, du partenaire d’un PACS ou du concubin.

Est prioritaire au sens des dispositions précitées, le fonctionnaire séparé pour des raisons professionnelles de son conjoint ou de son partenaire avec lequel il est lié par un pacte civil de solidarité.

 

Toutefois, cette demande de rapprochement de conjoint ne sera étudiée que si toutes les pièces justificatives sont annexées à la demande de mutation.

Pour les agents mariés : Copie du livret de famille, certificat de concubinage ou à défaut de délivrance par la mairie, une attestation sur l'honneur certifiant la vie commune et indiquant la date du début de concubinage pour les agents mariés ayant vécu en union libre avant leur mariage.

Pour les agents pacsés : Une copie du PACS, un certificat de concubinage indiquant la date du début du concubinage ou à défaut de délivrance par la mairie, une attestation sur l'honneur certifiant la vie commune et indiquant la date du début de concubinage pour les agents pacsés ayant vécu en union libre avant leur mariage.

Pour les concubins : Une copie du livret de famille, un certificat de concubinage ou à défaut de délivrance par la mairie, une attestation sur l'honneur certifiant la vie commune et indiquant la date du début de concubinage, un justificatif fiscal commun ou, si les concubins établissent des déclarations distinctes, les deux justificatifs fiscaux justifiant d'une adresse commune.

A défaut, cette demande présentée par l’agent sera considérée comme une demande de convenances personnelles.

Notre Organisation se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

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