La syndicalisation pourquoi ! pour qui ?

Notre profession subie depuis trop longtemps le manque d’effectif, de reconnaissance, de formation. Tout ça aggravé par l’augmentation des tâches, aux rythmes de travail infernaux et de peu ou pas de revalorisations statutaires et indemnitaires.

Le syndicalisme est la seule Force permettant d’unir toutes les forces vives refusant la fatalité et l’abandon de notre profession par une politique de laxisme et d’irresponsabilité. Notre Ministère de tutelle souffre depuis trop longtemps de la nomination de ministres en totale déconnexion avec ce qu’est réellement la Justice et plus particulièrement l’Administration Pénitentiaire.

Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière Personnels de Surveillance, s’est toujours affiché comme la seule organisation capable de défendre au mieux l’intérêt général de tous les personnels en tenue. Montrant par son efficacité et son intransigeance, qu’il obtient les réformes nécessaires à l’évolution et la reconnaissance de notre métier, mais aussi qu’il refuse la compromission en refusant de signer le protocole 2013, véritable insulte à notre profession et à votre dévouement.

Depuis sa Création le 19 décembre 1947 FORCE OUVRIÈRE n’a eu comme seul objectif et intérêt que celui des salariés, et Le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière Personnels de Surveillance  n’a eu de cesse de défendre et promouvoir ses valeurs dont la principale est l’indépendance vis-à-vis de tout parti politique. Cette indépendance Syndicale a toujours fait la force de notre organisation.

Reconnaissance du travail accompli, Évolution de carrière, Formation appropriée, Meilleures conditions de travail, Augmentation du pouvoir d’achat !!!………..

REJOIGNEZ FORCE OUVRIÈRE VOTRE SEULE FORCE POUR DIRE NON AU FATALISME

                                                                                                                                                                      Laurent PAQUET

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Les textes prévoient la mise à la disposition des syndicats les plus représentatifs d’un local commun lorsque l’effectif du personnel d’un service ou d’un groupe de services est supérieur à 50 agents.
Si ce nombre est supérieur à 500 agents, l’attribution d’un local distinct à chaque organisation syndicale est de droit.
Si ces locaux ne peuvent être dégagés dans les locaux existants, ils peuvent être situés en dehors des bâtiments administratifs, la location restant à la charge de l’administration.
Les locaux doivent comporter les équipements indispensables à l’exercice de l’activité syndicale.
L’existence de locaux affectés aux organisations syndicales doit être prise en compte lors de la construction ou de l’aménagement de nouveaux locaux administratifs.

Elles peuvent être tenues par les organisations syndicales à l’intérieur des bâtiments administratifs en dehors des heures de service, ou pendant les heures de service si les agents bénéficient d’une autorisation d’absence pour y participer.
Les organisations syndicales sont autorisées à tenir, pendant les heures de service, une réunion mensuelle d’information, qui a lieu dans les locaux administratifs.
Chaque agent a la possibilité de participer chaque mois et sans perte de salaire à une heure d’information syndicale de son choix, à une seule !
Les organisations syndicales ne sont pas autorisées à tenir au cours d’un même mois deux réunions d’information sur un même site.
Dans les services où les agents sont très disséminés, des réunions d’informations accessibles à tous les agents peuvent être organisées dans l’un des bâtiments du service concerné.
Dans ce cas, les facilités de service accordées aux agents ne peuvent excéder 12 heures par an (délais de route compris).
Une demande d’autorisation doit être adressée par le syndicat organisateur au responsable du bâtiment dans lequel doit se tenir la réunion suffisamment à l’avance (ce délai peut être écourté dans la mesure où ces réunions ne concernent qu’un nombre limité d’agents).
Tout représentant syndical, même s’il n’appartient pas au service dans lequel la réunion se tient, peut y participer ; il suffit d’en informer à l’avance le chef de service par courrier.

Elle est la seule réunion locale statutaire qui prévoit la présence de tous les adhérents. Les participants bénéficient d’une autorisation collective d’absence d’une durée maximum d’une journée, hors contingent, non scindable en deux demi-journées. Le chef de service doit être informé préalablement de cette participation. Les autres AG s’imputent sur le contingent des autorisations d’absence article 14.

L’affichage s’effectue sur des panneaux réservés à cet usage dans les locaux facilement accessibles au personnel, mais auxquels le public n’a pas normalement accès.
Le chef de service doit être informé de la nature et de la teneur du document affiché, mais il ne peut s’opposer à l’affichage, sauf si le document contrevient manifestement aux dispositions législatives relatives à la diffamation et aux injures publiques.
Tout document  peut être distribué aux agents  à l’intérieur des bâtiments administratifs, mais en dehors des locaux ouverts au public et sans nuire au fonctionnement normal des services.
La distribution ne peut être effectuée que par des agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient d’une décharge d’activité de service.
La collecte des cotisations syndicales peut également être faite dans les mêmes conditions.

Pour leur activité syndicale les représentants syndicaux bénéficient d’autorisations spéciales d’absence (ASA) et de décharges d’activité de service (DAS).

Elles sont accordées en vertu :

de l’article 13 du décret : à tout représentant syndical dûment mandaté pour participer à des congrès (national, fédéral ou confédéral) à raison de 10 jours par an.
Ce crédit est porté à 20 jours pour participer aux réunions des organismes directeurs des organisations syndicales (syndicat national, fédération, union interprofessionnelle régionale ou départementale).

de l’article 14 : à chaque organisation, par l’attribution d’un contingent de jours ou 1/2 journées calculé en fonction de sa représentativité aux élections en CAP, pour les autres besoins de l’activité syndicale, en particulier la tenue de réunions statutaires au niveau local (bureau, conseil de section…).
Les ASA prévues au titre des articles 13 et 14 sont accordées sous réserve des nécessités de service.

de l’article 15 : sur simple présentation de la convocation aux représentants syndicaux appelés à siéger dans certains organismes consultatifs (CAP, CTP, CHS), dans des groupes de travail convoqués par l’administration, ou dans des réunions comme le conseil d’administration des services sociaux, des mutuelles, de la sécurité sociale….
Par décision ministérielle du 24 octobre 1985, les autorisations spéciales d’absence sont désormais prises en compte comme les décharges d’activité de service pour la fixation du volume des tâches administratives des militants syndicaux.

de l’article 21 (congé de formation syndicale) : Les Agents titulaires et non titulaire de l’Etat en activité à l’exclusion des stagiaires, peuvent bénéficier d’un congé pour formation avec traitement. L’effectif des agents qui sont susceptibles de bénéficier d’un congé au cours d’une même année ne peut excéder 5 %  des effectifs au niveau régional. Cet effectif est déterminé en tenant compte de la représentativité des organisations syndicales responsables de ces stages et sessions. La demande de congé doit être faite par écrit au moins un mois à l’avance. Celle-ci est accordée sous réserve des seules nécessités de services. A la fin du stage ou de la session, l’organisme délivre une attestation constatant l’assiduité. L’intéressé remet cette attestation à son chef d’établissement ou de service au moment de sa reprise de fonctions. 12 jours par an et par agents (durée maximale).

Ce sont des autorisations données à un agent d’exercer une activité syndicale pendant les heures de service, avec (théoriquement) une décharge de travail corrélative.

Chaque organisation syndicale dispose chaque année d’un contingent de journées destinées à la formation de ses militants. Les agents titulaires ou non titulaires de l’Etat peuvent en bénéficier, dans la limite de douze jours par an (éventuellement en plusieurs périodes). Ce congé est rémunéré. Les demandes doivent être déposées au moins un mois avant le début du stage auprès du chef de service.
Précision : dès qu’un agent a été désigné, même pour une journée de formation, il bénéficie de la possibilité d’utiliser les 12 jours prévus (ce qui n’empêche pas de devoir effectuer une demande à chaque session de formation). Si cette possibilité n’est pas utilisée, les jours restant ne peuvent pas être utilisés par d’autres militants.

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