Bonjour à toutes et tous,

Entré dans l’Administration pénitentiaire en 1991 et affecté à la MA de Fleury-Mérogis, je garde le souvenir d’une détention qui dès lors faisait déjà état d’une surpopulation pénale préoccupante mais dont les collègues « s’acquittait » puisque régnait une atmosphère de cohésion et de solidarité entre nous tous pour faire face aux aléas du quotidien. Jeune surveillant, j’ai compris dès le début qu’il était important de m’intéresser à nos conditions de travail puisqu’exerçant dans un milieu anxiogène, inconnu totalement du grand public et dans lequel j’ai compris désormais qu’il occuperait la plus grande partie de mon existence. Dès le départ, en parallèle de services en décalés et affecté en région parisienne j’ai été vite confronté au problème que nous rencontrons tous en pareille circonstance : Le logement. Et puis sont arrivés les tragiques évènements de 1992 qui bouleverseront notre métier et dont je garde à jamais cet étrange souvenir puisqu’ils nous ont conduits à des mouvements sociaux très durs et particulièrement tendus. C’est à cette époque qu’à commencé mon engagement syndical et que j’ai rejoint les rangs de FORCE OUVRIERE. J’ai toujours été convaincu qu’il fallait transmettre et honorer ce que les anciens nous ont appris et faire en sorte de préserver les acquis qu’ils ont si difficilement obtenu.

Plus de deux décennies se sont écoulées et quand bien même les batailles que nous avons livrées ensemble nos conditions de travail se sont considérablement dégradées. Pour autant le combat doit continuer puisque l’exercice syndical est un travail de longue haleine.

Restrictions budgétaires, non paiement des heures supplémentaires, agressions, insécurité au travail, logements….Jamais les surveillants n’ont été autant dans la ligne de mire de nos dirigeants et des gouvernements et doivent faire face plus que jamais à tous les dangers. Il suffit de voir la considération qui nous est portée de même qu’à l’ensemble des personnels de surveillance jusque sur les plus hautes marches de la Place Vendôme !

Jamais les personnels n’auront eu à subir autant d’une politique toujours plus avantageuse pour les nuisibles et les improductifs !

L’humanisme à tout va soit, mais qu’il soit exercé aussi en faveur de celles et ceux qui tous les jours défendent et respectent les valeurs de la république, celles et ceux qui morflent au nom de la Nation et qui payent leurs impôts, enfin celles et ceux pour qui j’ai le plus grand respect et que je représente fièrement parce que je sais qu’ils donnent le meilleur d’eux-mêmes et que pour bons nombres d’entre eux… ils ont du mal à joindre les deux bouts !

Voilà mes camarades, chers collègues l’enthousiasme et l’engagement pour un avenir meilleur des personnels que je viens de prendre lors de notre XXème congrès et pour lequel vous m’avez donné mandat. Assoiffé de toujours plus de justice sociale en faveur des personnels, je suis résolument convaincu que Force Ouvrière reste aujourd’hui la seule alternative non seulement parce qu’elle ouvre sa porte à chacun d’entre vous sans distinction de corps ou de grade, mais aussi parce qu’elle défend avec conviction, avec fermeté et sans aucun complexe face au pouvoir politique les intérêts individuels et collectifs d’une profession tout entière.

C’est en cela que Force ouvrière se démarque des autres organisations syndicales apposant sa « marque de fabrique » si chère à notre confédération qu’est la Liberté et l’Indépendance.

Alors, un seul mot, un seul geste : Rejoignez FORCE OUVRIÈRE et Rebellez vous !

TOUIL Stéphane

[toggles]

LE CNAS

La Politique d’action sociale est définie à l’échelon central au sein du conseil national de l’action sociale, instance paritaire de 34 membres (17 désignés par l’administration et 17 par les organisations syndicales). Le budget 2014 a été fixé à 22.85 millions d’Euros.

FORCE OUVRIÈRE dispose de 3 sièges :

TITULAIRES Vincent LE DIMEET, Magali RONIN, Catherine ARNAL

SUPPLÉANTS Stéphane TOUIL, Benoit MARIE, Samuel DEHONDT

L’action sociale et médicale au ministère de la justice est mise en œuvre par le secrétariat général via le bureau de l’action sociale et des conditions de travail (sous-direction de la synthèse des ressources humaines de service synthèse, stratégie et performance) qui dispose de neuf DRHAS à l’échelon régional. A l’échelon des cours d’appel, la concertation est organisée au sein des conseils régionaux de l’action sociale. Le CNAS émet des avis sur la politique sociale à conduire en direction de tous les agents actifs et retraités du ministère de la justice.

LE BASCT

Il assure et met en œuvre la politique d’action sociale conduite par l’ensemble des Agents du ministère. A ce titre, il anime et coordonne le réseau des DRHAS qui lui sont rattachés.

Il gère les prestations d’action sociale interministérielle et ministérielle et le budget d’action sociale du ministère. Il anime l’action du conseil national de l’action sociale et coordonne les activités des conseils régionaux de l’action sociale. Il est le correspondant des organismes associatifs, à vocation sociale et mutualiste, œuvrant au bénéfice des agents du ministère.

Par ailleurs, il élabore et met en œuvre la politique d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail conduite pour l’ensemble des agents du ministère et anime le réseau des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) départementaux et de la médecine de prévention.

Il conduit l’action du ministère en matière d’organisation et de conditions de travail, de santé, de sécurité au travail et de prévention des risques professionnels.

LES CRAS

Les CRAS sont des organismes paritaires qui définissent les orientations de la politique régionale d’action sociale en faveur des agents actifs dans le ressort de la cour d’appel.

Les CRAS comptent : 6 représentants des directions 6 représentants des organisations professionnelles

Lors des renouvellements des CRAS en 2012, FORCE OUVRIERE a obtenu 39 sièges au sein des 35 CRAS.

LES DRHAS

Emanation du B.A.S.C.T, les neuf D.R.H.A.S, services centraux délocalisés au sein des plates-formes, assurent principalement les missions concernant :

-le logement

-la restauration

-la petite enfance

-les relations avec les organismes ministériels ou interministériels qui interviennent en matière d’action sociale.

Par ailleurs, les D.R.H.A.S, assurent le suivi de la médecine de prévention, la participation aux CHSCT départementaux et le handicap.

Sur chacun de ces sujets, les chefs de DHRAS présentent un rapport aux CRAS de leur ressort.

Au sein des D.H.R.A.S, le service social du personnel intervient pour l’ensemble des agents actifs et retraités du ministère de la justice. Quatre-vingt assistants de service social, encadrés par dix coordonnateurs régionaux adjoints aux chefs des D.R.H.A.S et un coordonnateur national, sont à votre disposition dans le ressort de chaque cour d’appel. Ils tiennent des permanences dans la plupart des établissements et des juridictions et en administration centrale.

Vous informe sur vos droits

-Prestations familiales et sociales

-Modes de garde des enfants

-Formalités administratives : demandes d’aide juridictionnelle, de pension alimentaire retraite…

Vous aide et vous conseille

-Recherche d’un logement

-Relations conflictuelles au sein de la famille

-Difficultés financières

-Vacances et loisirs

Intervient dans le cadre d’un suivi en lien avec d’autres partenaires

-Réintégration après un long congé de maladie

-Aménagement de poste de travail

-Demande d’aides exceptionnelles

-Insertion des travailleurs handicapés

LA FONDATION D’AGUESSEAU

La fondation d’Aguesseau, reconnue d’utilité publique par décret du 9 juin 1954, a pour but de venir en aide, sous toutes les formes, aux magistrats et membres du personnel relevant du ministère de la justice, en activité ou en retraite, ainsi qu’à leur famille. Son budget en 2012 et 2013 était de 9.3 millions d’euros.

Le Conseil D’Administration est composé de 20 membres :

8 membres de droit :

– le Garde des Sceaux ou son représentant.

– le secrétaire général du ministère de la justice ou son représentant.

– 3 directeurs de l’administration centrale du ministère de la Justice ou leur représentant.

– le président et le vice-président du CNAS.

– le chef du BASCT.

– 1 membre des juridictions administratives, désigné par le garde des Sceaux sur proposition du vice-président du Conseil d’Etat.

– 2 membres désignés par le garde des Sceaux.

– 1 membre désigné par la Mutuelle du ministère de la Justice.

– 1 membre désigné par le comité National des Œuvres Sociales de l’Administration Pénitentiaire.

– 5 membres désignés par les Organisations Syndicales de fonctionnaires siégeant au Comité Technique Ministériel.

– 2 membres désignés par les organisations professionnelles représentatives des magistrats de l’ordre judiciaire.

Au sein du conseil d’administration, il existe un bureau qui décide de la politique générale de la fondation, Denis GOTTI est vice-président de ce bureau avec mandat électif, renouvelable tous les 2 ans.

Au plan national, la fondation :

-Propose des séjours de vacances en famille dans son hôtel de vacances à Saint-Cast (22).

-Elle propose aussi de séjours locatifs dans la résidence « Le Souverain » (quatre grands appartements, un studio et un pavillon dit « la Maison de Pêcheur » et onze résidences mobiles sur son camping*** de « Moulin-Luc » à Belle-Ile-Mer (56).

-Elle propose également des séjours en hôtel, appartement, camping ou mobil-home, de même que des circuits touristiques en France et à l’étranger.

-Gère les séjours de vacances pour les enfants et les adolescents durant les vacances scolaires en France et à l’Etranger : séjours sportifs, de découvertes, culturels, linguistiques et séjours pour enfants handicapés.

-Gère les aides financières et les prêts sociaux.

-Gère le dispositif ministériel d’aides et de prêts au logement.

Gère la restauration au profit des Agents, de l’administration centrale et du palais de justice de Paris.

-Accorde, sous conditions de ressources des bourses d’étude.

-Négocie des tarifs privilégiés pour les séjours de vacances et les loisirs avec de nombreux partenaires.

Pour tous renseignements s’adresser à :

FONDATION D’AGUESSEAU 10 Rue Pergolèse – 75782 paris Cedex 16 Tél : 01 44 77 98 50 –

http://www.fda-fr.org/

LA MUTUELLE DE LA JUSTICE

Par convention entrée en vigueur le 1er avril 2009, la MMJ a été désignée par le ministère de la justice comme organisme de protection sociale de référence chargé d’assurer la protection sociale complémentaire des ses agents pour une durée de sept ans.

FORCE OUVRIÈRE sera attentif lors de l’appel public à la concurrence qui sera lancé par le ministère pour déterminer quel organisme de complémentaire sera référencé pour 7 ans à compter de 2016. Elle gère également des prestations sociales (aides et prêts).

Pour tout renseignements, s’adresser à /

MUTUELLE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 53 Rue de Rivoli – 75 038 PARIS Cedex 01

http://www.mmj.fr/

Tél : 01 44 76 68 68

ASSOCIATION SPORTIVES DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

L’association sportive du ministère de la justice a été créée le 27 octobre 2011. Liée au ministère par le biais d’une convention, elle a vocation à poursuivre l’action jusque-là conduite par le CNOSAP en ce qui concerne le sport de compétition. Elle développe, au profit de l’ensemble des personnels du ministère quel que soit leur rattachement administratif (établissements publics ou fondation d’Aguesseau), qu’ils soient actifs ou retraités, les conditions de la pratique sportive. Elle ne se substitue pas aux associations existantes mais leur offre, en s’appuyant sur son expérience et sa compétence dans ce domaine, le soutien dont elles souhaitent bénéficier, qu’il s’agisse d’un savoir-faire, d’un soutien humain ou technique.

Pour tout renseignement s’adresser à :

ASSOCIATION SPORTIVE DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE 12-14 Rue Fourier – 75 013 PARIS Tél : 01 45 88 17 00 – 07 86 42 58 66

Calendrier_2014_sports_de_compétition

LES AUTRES ASSOCIATIONS PARTENAIRES

Le ministère subventionne des associations qui interviennent au profit des agents du ministère de la justice en matière d’action sociale culturelle et sportive. Les associations régionales socio-culturelles (ARSC) s’adressent à l’ensemble des personnels du ressort de la cour d’appel, quelle que soit leur direction d’origine.

DROIT COMMUN

ALLOCATIONS FAMILIALES

Conditions d’attribution :

-Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.

-Vous avez au moins deux enfants de moins de 20 ans à charge.

Vous avez droit aux allocations familiales, quels que soient votre situation familiale et le montant de vos revenus.

Montant (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014).

Le montant mensuel des allocations familiales varie selon le nombre d’enfants à charge au foyer :

-2 enfants : 128,57 €

-3 enfants : 293,30 €

-4 enfants : 458,02 € 

-par enfant en plus : + 164,73 €

Par ailleurs, le montant de vos allocations familiales est majoré quand les enfants grandissent.

Pour les enfants nés après le 30 avril 1997 :

-Lorsque l’enfant atteint l’âge de 14 ans, vous recevez pour lui, en plus du montant de base des allocations familiales, une majoration mensuelle de 64,29 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

-Pour les enfants nés avant le 1er mai 1997 : De 11 aux 16 ans de l’enfant, vous recevez pour lui, en plus du montant de base des allocations familiales, une majoration mensuelle de 36,16 € à partir du mois civil qui suit son anniversaire.

-Cette majoration mensuelle passe à 64,29 € le mois suivant ses 16 ans.

Important

Si vous n’avez que deux enfants à charge, vous ne recevrez pas de majoration pour l’aîné.

Durée

Les allocations familiales sont versées à compter du mois civil qui suit la naissance ou l’accueil d’un 2e enfant, puis d’un 3e, etc. Quand vous n’avez plus qu’un seul enfant ou aucun enfant à charge, vos allocations sont interrompues à la fin du mois civil précédant ce changement de situation.

L’allocation forfaitaire

-l’un de vos enfants doit avoir 20 ans et demeuré à votre charge ;

-vous devez avoir reçu les allocations familiales pour au moins 3 enfants le mois précédant son 20e anniversaire.

Si vous remplissez ces conditions, vous recevrez l’allocation forfaitaire de 81,30 € / mois jusqu’au mois précédant son 21e anniversaire.

L’allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement.

Attention, si votre enfant travaille, il ne doit pas gagner plus de 876,52 € net par mois.

Enfant(s) en résidence alternée

Parents séparés ou divorcés, si vous avez un ou plusieurs enfants en résidence alternée, vous pouvez opter pour le partage des allocations familiales.

D’un commun accord, vous pouvez donc :

-soit désigner celui des deux parents qui sera le bénéficiaire pour toutes les prestations,

-soit choisir le partage des allocations familiales et désigner un bénéficiaire pour les autres prestations.

Le choix est fait pour un an minimum.

À défaut d’accord entre les deux parents, une part des allocations familiales est versée à chaque parent. Les autres prestations sont maintenues au parent qui les reçoit déjà.

Démarches

Quelle que soit l’option retenue, vous devez télécharger le dossier de demande dans la rubrique « Les formulaires », l’imprimer et l’envoyer rempli à votre Caf.

SUPPLÉMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT

Le supplément familial de traitement (SFT) est versé au fonctionnaire ou à l’agent non titulaire qui a au moins un enfant à charge, au sens des prestations familiales. Lorsque les 2 parents sont fonctionnaires ou agents non titulaires, il ne peut être versé qu’à un seul des 2 parents. Le montant du SFT varie en fonction du nombre d’enfants à charge. Il se compose d’un élément fixe et d’un élément proportionnel au traitement brut de l’agent dans la limite de montants plancher et plafond.

SFT

L’ALLOCATION DE SOUTIEN FAMILIAL

L’ASF (allocation de soutien familial) est versée pour élever un enfant privé de l’aide de l’un ou de ses deux parents.

Plusieurs cas de figure

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales
  • Vous avez la charge d’au moins un enfant:
    • soit vous êtes son père ou sa mère et vous vivez seul(e) ;
    • soit vous avez recueilli cet enfant et vous pouvez alors recevoir l’allocation de soutien familial (Asf) même si vous vivez en couple.
  • Si l’enfant est orphelin de père et/ou de mère, ou si son autre parent ne l’a pas reconnu, vous avez droit automatiquement à l’Asf.
  • Si l’autre parent ne participe plus à l’entretien de l’enfant depuis au moins deux mois consécutifs, vous avez droit provisoirement à l’Asf dans les conditions suivantes :
    • Si l’autre parent est hors d’état de faire face à son obligation d’entretien, prenez contact avec votre Caf pour savoir si la situation dans laquelle il se trouve vous donne droit à l’Asf.
    • Si l’autre parent se soustrait à son obligation d’entretien, l’Asf sera versée pendant quatre mois. Selon votre situation, pour maintenir votre droit à l’Asf au-delà du 4e mois, vous devez engager dans les quatre mois :
  • une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire si vous n’êtes en possession d’aucune décision de justice ;
  • une action en révision de la décision du justice auprès du même juge, si vous êtes en possession d’une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire ;
  • une médiation familiale abordant notamment la question de l’obligation alimentaire.
  • Si l’autre parent se soustrait totalement ou partiellement au paiement d’une pension alimentaire fixée par décision de justice, votre Caf agira à votre place et pour votre compte afin d’obtenir le recouvrement de cette pension. L’Asf vous sera versée à titre d’avance.

Dans ce cas, l’Asf vous sera versée à titre d’avance sur la pension alimentaire due.

Montant (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)

  • 90,40 euros par enfant à charge si vous élevez seul(e) votre enfant ;
  • 120,54 euros par enfant à charge si vous avez recueilli un enfant privé de l’aide de ses deux parents.

AIDE PERSONNALISÉE AU LOGEMENT (APL)

Conditions relatives au logement :

–          locataire ou colocataire ou sous locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement conventionné (meublé ou non).

–          accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt conventionné pour l’achat de votre logement.

–          résident en foyer d’hébergement.

Conditions de ressources :

–          L’APL vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

–          Pour voir si vous êtes éligible à ‘APL, renseignez vous à l’aide du module de calcul de la CAF.

Démarche :

–          Votre demande d’APL doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux.

LA PRIME DE DÉMÉNAGEMENT

La prime de déménagement s’adresse aux familles nombreuses qui déménagent quand leur foyer s’agrandit. Vous devez remplir trois conditions pour en bénéficier dans les 6 mois qui suivent votre déménagement :

  • vous avez au moins trois enfants à charge (nés ou à naître) ;
  • votre déménagement a lieu entre le 1er jour du mois civil qui suit la fin de votre troisième mois de grossesse et le dernier jour du mois précédant le 2e anniversaire de votre dernier enfant ;
  • vous avez droit à l’Apl ou à l’Alf pour votre nouveau logement.

Le montant de la prime versée par la Caf est égal aux dépenses réellement engagées pour le déménagement, dans la limite de 969,10 euros pour 3 enfants à charge (80,76 euros par enfant en plus).

Il faut faire la demande de prime dans les 6 mois qui suivent le déménagement, en fournissant à la Caf une facture d’un déménageur (acquittée) ou des justificatifs de frais divers, si vous avez effectué votre déménagement vous-même (par exemple location de voiture, frais d’essence, péage d’autoroute…).

LES AIDES DES CAF AU RECOUVREMENT

Les caisses d’allocations familiales (Caf) peuvent intervenir afin d’aider au recouvrement des pensions alimentaires dues au titre d’un ou plusieurs enfants, et non payées. Ce dispositif d’aide au recouvrement s’adresse aux personnes qui ne peuvent prétendre à l’allocation de soutien familial (ASF) ; celles qui peuvent prétendre à cette allocation la percevront à titre d’avance sur la pension alimentaire impayée, la caisse se chargeant ensuite de se retourner contre le parent défaillant pour récupérer les sommes ainsi versées à titre d’avance.

Les CAF n’ayant effectué aucun paiement d’ASF au créancier d’aliment ne sont pas subrogés dans ses droits. Les CAF sont en effet mandataires de celui-ci, ce qui signifie qu’elles ont reçu de lui le pouvoir de recouvrer la créance pour son compte et à son nom.
L’aide des Caf au recouvrement des pensions alimentaires ne donne lieu à aucun frais pour le bénéficiaire.

Qui peut bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires ?

L’aide au recouvrement d’une pension alimentaire s’adresse aux personnes qui remplissent les conditions suivantes :

  • être titulaire d’une pension alimentaire fixée par jugement devenu exécutoire, en faveur d’un ou plusieurs de ses enfants mineurs, et non versée depuis au moins 2 mois ;
  • ne pas remplir les conditions d’attribution de l’allocation de soutien familial (sont notamment concernées les personnes qui ne vivent pas seules) ;
  • avoir déjà engagé une procédure (paiement direct, saisie-arrêt, etc.) qui n’a pas abouti.
    Pour bénéficier de cette aide, il faut en faire la demande auprès de son organisme débiteur des prestations familiales (en principe, Caf ou caisse de MSA).

L’aide au recouvrement n’est soumise à aucune condition de ressources. De même, il n’est pas nécessaire de percevoir une prestation familiale (allocations familiales, complément familial, Paje, etc.) pour en bénéficier. La demande d’aide au recouvrement doit être faite pour le compte d’un enfant mineur.

Les enfants d’au moins 18 ans peuvent également bénéficier, à titre personnel, de cette aide au recouvrement, dès lors qu’ils sont en possession d’un jugement fixant une pension alimentaire à leur nom, et que celle-ci ne leur a pas été versée depuis au moins 2 mois consécutifs.

Quelles sont les démarches à entreprendre ?

Pour bénéficier de l’aide au recouvrement des pensions alimentaires, il faut en faire la demande à sa Caf (ou à sa caisse de Msa) au moyen d’un formulaire réglementaire disponible auprès de cet organisme. A ce formulaire doivent être joints :

  • une expédition ou la copie certifiée conforme du jugement fixant la pension alimentaire pour lequel l’aide est demandée ;
  • une attestation du secrétaire-greffier de la juridiction compétente ou d’un huissier de justice, établissant qu’une voie d’exécution de droit privé n’a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire. A défaut de cette attestation, le demandeur peut, dans les conditions mentionnées à l’article 2 du décret du 31/12/1975 cité en référence, produire tous autres documents établissant qu’il n’a pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d’exécution de droit privé.

L’intervention de la Caf concerne l’aide au recouvrement des termes à échoir de la pension alimentaire, mais aussi des termes échus, dans la limite de 2 années à compter de la demande de recouvrement.

Comment intervient la Caf ?

Une fois en possession de la demande d’aide au recouvrement, la Caf notifie au débiteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, qu’il a admis la demande d’aide au recouvrement faite par le créancier de la pension.
Dans cette lettre, la Caf rappelle au débiteur les obligations auxquelles celui-ci est tenu envers le créancier et lui fait connaître qu’à défaut d’exécution volontaire, le recouvrement de la créance sera poursuivi au moyen de toute procédure appropriée (paiement direct, saisie-arrêt, recouvrement public,…). Les pensions alimentaires récupérées sont reversées, au fur et à mesure, au créancier ; tous les frais de procédure sont à la charge du débiteur, ainsi que les majorations prévues par l’article R. 581-6 du code de la sécurité sociale.

La Caf rend compte au demandeur des actes effectués pour son compte. Elle l’informe, le cas échéant, de l’abandon des poursuites lorsqu’elles s’avèrent vaines ou manifestement contraires à ses intérêts.

LA PRIME A LA NAISSANCE OU A L’ADOPTION

Elle permet de faire face aux premières dépenses liées à l’arrivée de votre enfant. Elle vous est versée une seule fois pour chaque naissance ou adoption.

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Votre grossesse doit être déclarée dans les 14 premières semaines à votre Caf et à votre caisse primaire d’Assurance maladie (Cpam).
  • Vous devez adopter ou accueillir en vue d’une adoption un (ou plusieurs) enfant(s) âgé(s) de moins de 20 ans.
  • Vos ressources de 2012 ne doivent pas dépasser le plafond correspondant à votre situation (voir tableau).
  • Vous recevrez au cours du 7e mois de grossesse la somme de 923,08 euros ou autant de fois cette somme que d’enfants à naître (jumeaux, triplés ou plus).
  • Pour les enfants adoptés ou accueillis en vue d’adoption, le montant de la prime est de 1 846,15 euros.

L’ALLOCATION DE BASE

Nouvelle modulation du montant de l’allocation de base de la Paje – 27.01.2014

L’article 74 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 prévoit de moduler le montant de l’allocation de base de la Paje suivant les ressources des familles. L’allocation sera désormais versée soit à taux partiel, soit à taux plein.

Ce dispositif interviendra au 1er avril 2014 pour les enfants nés ou adoptés à compter de cette date et sera généralisé pour tous les enfants en 2017.

Notre fiche reste d’actualité et sera modifiée au 1er avril prochain.

L’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje) a pour objet de faire face aux dépenses liées à la naissance d’un enfant et à son entretien.

Conditions pour en bénéficier

Enfant à charge

Une personne peut bénéficier de l’allocation de base si elle a un enfant de moins de 3 ans à sa charge.

Plafond de ressources

Les ressources 2012 (revenu catégoriel) perçues par la famille sont prises en compte pour déterminer le droit à l’allocation. Elles ne doivent pas dépasser les limites suivantes :

PLAFONDS DE RESSOURCES

Il y a 2 revenus dans le couple lorsque les 2 conjoints ou concubins :

  • ·exercent une activité professionnelle productrice de revenus ou/et perçoivent des indemnités journalières d’accidents de travail ou de maladie professionnelle,
  • ·et que chacun de ces revenus a été au moins égal, en 2012, à 5 106,52 €.

Demande

Le parent doit adresser à la caisse d’allocations familiales (Caf) dont dépend son domicile :

  • ·la photocopie lisible des pages du livret de famille,
  • ·ou une photocopie de l’extrait d’acte de naissance de l’enfant.

Montant

Le montant net mensuel de l’allocation de base est de 184,62 €.

Versement

L’allocation de base est versée mensuellement.

Elle est versée à compter de la date de naissance de l’enfant. Le premier versement est donc calculé au prorata du nombre de jours restant à courir dans le mois (exemple : pour un enfant né le 20 mars, le nombre de jours restant avant la fin du mois est de 12. Le premier versement est égal à 12/31èmes du montant mensuel).

L’allocation de base est versée jusqu’au dernier jour du mois civil précédant celui au cours duquel l’enfant atteint l’âge de 3 ans.

En cas de naissances multiples, l’allocataire peut cumuler plusieurs allocations de base.

Cumul de l’allocation de base

L’allocation de base est cumulable avec :

En revanche, l’allocation n’est pas cumulable avec le complément familial ou l’allocation de base pour un autre enfant de moins de 3 ans.

LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX DU MODE DE GARDE

Vous faites garder votre (ou vos) enfant(s) de moins de 6 ans par une assistante maternelle agréée, par une garde à domicile, par une association ou entreprise habilitée ou par une micro-crèche.

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales.
  • Votre activité professionnelle doit vous procurer un revenu mensuel minimum de 399 € si vous êtes seul(e), de 798 € si vous vivez en couple. Si vous êtes travailleur non salarié ou voiturier représentant placier (Vrp), vous devez être à jour du paiement de vos cotisations retraite.
  • Si vous avez recours à une assistante maternelle, elle doit être agréée par les services de la protection maternelle et infantile. Son salaire brut ne doit pas dépasser 47,65 € au 1er janvier 2014 par jour et par enfant gardé.
  • Si vous avez recours à une association ou une entreprise habilitée qui emploie une assistante maternelle ou une personne à domicile, ou si vous avez recours à une micro-crèche, vous pouvez bénéficier de ce complément de libre choix du mode de garde si l’enfant est gardé au moins 16 heures dans le mois.

En cas d’emploi direct d’une assistante maternelle ou d’une garde d’enfant à domicile, votre Caf prend en charge :

  • Une partie de la rémunération de votre salarié : le montant de la prise en charge partielle de la rémunération du salarié dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

PLAFONDS DE REVENUS

Depuis le 1er juin 2012, ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Pratique

  • Dès l’embauche de votre salarié incluant la période d’essai ou d’adaptation, pensez à faire votre demande de complément de libre choix de mode de garde auprès de votre Caf. Si vous tardez, vous risquez de ne pas bénéficier de l’intégralité de l’aide à laquelle vous avez droit.
  • À réception de votre demande, la Caf déclare l’emploi de votre salarié au centre Pajemploi. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Le centre Pajemploi calcule les cotisations prises en charge par la Caf et vous indique la part éventuellement à votre charge. Il adresse à votre salarié l’attestation d’emploi, qui vaut bulletin de salaire.

  • Si vous avez à la fois recours à une assistante maternelle et à une garde à domicile, le cumul des prises en charge partielles de la rémunération de chaque salariée est possible sous certaines conditions. Renseignez-vous auprès de votre Caf.
  • Selon le mode de garde, vous pouvez bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt pour l’emploi d’une assistante maternelle ou pour l’emploi d’une personne à domicile.

Les cotisations sociales :

    • 100 % pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée ;
    •  50 % pour l’emploi d’une garde à domicile dans la limite mensuelle de 442 euros pour les enfants de moins de 3 ans et de 221 euros pour les enfants de 3 à 6 ans.

En cas de recours à une association, entreprise ou microcrèche, votre Caf prend en charge une partie de votre dépense.

  • Le montant de la prise en charge partielle de la participation versée à la structure dépend de vos revenus, du nombre d’enfants et de leur âge. Un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge.

PLAFONDS DE REVENUS 2eme

Depuis le 1er juin 2012, ce montant est majoré de 40 % si vous élevez seul(e) votre ou vos enfants.

Cas de réduction ou de majoration des montants de la prise en charge :

  • Ces montants sont divisés par deux si vous bénéficiez du complément de libre choix d’activité versé pour un temps partiel de 50 % ou moins ;
  • Sous certaines conditions, ces montants peuvent être majorés de
    • 10 % si votre enfant est gardé la nuit de 22 h à 6 h, le dimanche ou les jours fériés;
    • 30 % si vous et/ou  votre conjoint est bénéficiaire de lallocation d’adulte handicapé. Cette majoration s’applique depuis le 1er juin 2012.

A noter, ces deux majorations sont cumulables.

LE COMPLÉMENT DE LIBRE CHOIX D’ACTIVITE

Dès votre premier enfant et pour chaque nouvel enfant, le Clca (complément de libre choix d’activité) peut vous être attribué si vous avez cessé ou réduit votre activité professionnelle pour élever votre ou vos enfant(s).

Conditions d’attribution

  • Vous remplissez les conditions générales pour bénéficier des prestations familiales ;
  • Votre enfant est âgé de moins de 3 ans ;
  • Vous avez adopté un enfant de moins de 20 ans ;
  • Vous avez cessé de travailler ou vous travaillez à temps partiel, si vous êtes voyageur représentant placier (Vrp) ou non salarié, et travaillez à temps partiel, vous devez remplir une condition de revenus ;
  • Vous devez justifier d’au moins 8 trimestres de cotisations vieillesse dans les 2 dernières années, si c’est votre premier enfant ; dans les 4 dernières années, si vous venez d’avoir un deuxième enfant ; dans les 5 dernières années à partir du 3e enfant.

Sont inclus dans ce temps de travail : les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les formations professionnelles rémunérées, les périodes de chômage indemnisé (sauf pour le premier enfant), les périodes de perception du complément de libre choix d’activité.

Montant (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014)

  • En cas de cessation totale d’activité :
  • 388,19 € par mois ; 572,81 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base ;
  •  250,95 € par mois pour une durée de travail inférieure ou égale à un mi-temps et 435,57 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base ;
  • 144,77 € par mois pour une durée de travail comprise entre 50 % et 80 % et 329,38 € par mois si vous ne percevez pas l’allocation de base.
  • En cas d’activité à taux partiel :

Durée

  • Pour un enfant à charge : il est versé pendant une période maximale de 6 mois décomptée à partir du mois de fin de perception des indemnités journalières de maternité, de paternité, d’adoption ou de maladie, ou, à défaut, à partir de la naissance.
  • Pour deux enfants à charge ou plus : il est versé jusqu’au mois précédant le 3e anniversaire du dernier enfant, si les conditions d’attribution continuent d’être réunies.

Ces durées sont différentes en cas d’adoption. Renseignez-vous auprès de votre Caf.

Le complément optionnel de libre choix d’activité

Le Colca (complément optionnel de libre choix d’activité) est une allocation d’un montant plus important que le Clca à taux plein, versée pendant une période plus courte.

Conditions d’attribution

  • Vous avez cessé de travailler et vous avez au moins trois enfants à charge ;
  • Le choix entre Colca et Clca est définitif. Vous ne pourrez renoncer au Colca pour bénéficier du Clca à taux plein ou à taux partiel pour un même enfant.

Montant (du 1er avril 2013 au 31 mars 2014) et durée

  • Montant du Colca si vous ne percevez pas l’allocation de base : 819,14 € ; si vous percevez l’allocation de base : 634,53 €.
  • Il peut être versé jusqu’au mois précédent le premier anniversaire de l’enfant ou, en cas d’adoption, pendant une période maximale de 12 mois décomptée à partir de l’adoption.
  • Si vous percevez des indemnités journalières (pour maternité, paternité, maladie…), et si toutes les conditions sont remplies, vous commencerez à bénéficier du Colca à compter du mois de fin de perception de ces indemnités journalières. Le Colca n’est en effet pas cumulable avec ces indemnités.

ALLOCATION D’EDUCATION DE L’ENFANT HANDICAPE (AEEH)

L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) est destinée à soutenir les personnes qui assurent la charge d’un enfant en situation de handicap. L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources. Si le handicap nécessite des dépenses coûteuses ou le recours à une tierce personne, un complément d’allocation peut être accordé

Quelles sont les conditions d’attribution ?

Pour pouvoir bénéficier de l’AEEH, vous devez :

  • ·résider en France ou dans un département d’outre-mer (Dom)
  • ·et avoir un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans présentant un taux d’incapacité d’au moins 80 % (ou d’au moins 50 % s’il fréquente un établissement d’enseignement adapté ou si son état exige le recours à des soins).

Le taux d’incapacité de votre enfant est déterminé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

En outre, votre enfant ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l’Assurance maladie, l’État ou l’aide sociale.

L’AEEH n’est pas soumise à condition de ressources.

Attention : l’AEEH peut être supprimée dès l’âge de 16 ans si votre enfant perçoit des revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut.

Pendant combien de temps est-elle attribuée ?

L’AEEH est attribuée pendant une période d’au minimum 1 an et d’au maximum 5 ans, sauf aggravation de l’état de santé de votre enfant et donc de son taux d’incapacité.

L’allocation peut-elle être cumulée avec d’autres prestations ?

En tant que bénéficiaire de l’AEEH, vous avez la possibilité d’opter :

  • soit pour un complément d’AEEH, dont le montant est gradué en 6 catégories en fonction du coût du handicap de votre enfant, de votre cessation ou réduction d’activité professionnelle ou de celle de votre conjoint (nécessitée par le handicap de votre enfant), ou de l’embauche d’une tierce personne,
  • soit pour l’intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH),
  • soit pour le cumul du complément AEEH avec le 3ème élément de la PCH, à savoir celui concernant les frais engagés pour l’aménagement du logement ou du véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Ce choix s’effectue sur la base de propositions figurant dans un plan personnalisé de compensation (PPC) élaboré par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Pour vous aider dans votre choix, ces propositions précisent les montants de l’AEEH, de son complément et de la PCH.

À noter : une majoration spécifique peut également s’ajouter si vous assumez seul la charge de votre enfant.

ALLOCATION DE RENTRÉE SCOLAIRE (ARS)

L’allocation de rentrée scolaire (ARS) est versée, sous conditions de ressources, aux familles ayant au moins un enfant scolarisé et âgé de 6 à 18 ans. Elle permet d’aider les familles à financer les dépenses de la rentrée scolaire. Son montant dépend de l’âge de l’enfant.

Conditions relatives aux enfants

Âge

Pour la rentrée scolaire 2014, l’allocation sera versée pour chaque enfant né entre :

  • ·le 16 septembre 1996
  • ·et le 31 décembre 2008 (inclus).
Scolarisation

L’enfant doit être inscrit dans un établissement ou un organisme d’enseignement public ou privé.

L’enfant inscrit auprès d’un organisme d’enseignement à distance, comme le Centre national d’enseignement à distance (Cned), ouvre également droit à l’ARS.

En revanche, les enfants instruits au sein de leur famille n’y ouvrent pas droit.

Jeune apprenti de moins de 18 ans

L’ARS n’est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération dépasse un certain plafond.

Conditions de ressources de la famille

Les ressources de la famille ne doivent pas dépasser un certain plafond qui dépend du nombre d’enfants.

Pour la rentrée scolaire 2014, le revenu net catégoriel de l’année 2012 sert de référence.

dessin

Le plafond est identique, quelle que soit la situation de la famille bénéficiaire : double activité professionnelle au sein du couple, une seule activité ou personne isolée.

Attention : en cas de léger dépassement du plafond, une allocation dégressive appelée « allocation différentielle », calculée en fonction des revenus, peut être versée.

Montant de l’ARS

Pour information, les montants versés pour la rentrée 2013 étaient les suivants :

ARS 2

Démarches à effectuer

Vous êtes déjà allocataire

Si vous êtes déjà allocataire, il n’y a aucune démarche à faire pour les enfants de 6 à 16 ans. Il faut simplement avoir déclaré ses revenus 2013 aux impôts, à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou la caisse de mutualité sociale agricole (MSA).

Pour les enfants de 16 à 18 ans, vous devez envoyer à votre caisse un justificatif de scolarité ou d’apprentissage pour la nouvelle année scolaire 2014-2015.

Vous n’êtes pas encore allocataire

Si vous n’êtes pas allocataire, vous devez effectuer une « déclaration de situation des prestations familiales et logement » auprès de la Caf ou de la MSA , ainsi qu’une « déclaration de ressources 2013″, également auprès de la Caf ou de la MSA pour pouvoir bénéficier de l’ARS.

Les imprimés peuvent être demandés auprès de sa Caf ou de sa MSA ou être téléchargés sur internet.

Date de versement de l’ARS en 2014

L’ARS sera versée :

  • ·à la fin du mois d’août 2014 pour les enfants âgés de 6 à 16 ans (prévoir toutefois un délai interbancaire),
  • ·ou, pour les jeunes de 16 à 18 ans, dès la réception du justificatif de scolarité ou d’apprentissage.

ALLOCATION DE LOGEMENT FAMILIALE

L’allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d’emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

Conditions d’attribution

Conditions relatives au logement

L’ALF peut vous être versée si vous êtes :

  • ·locataire, colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non,
  • ·accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement,
  • ·résident en foyer d’hébergement.

Il faut également que votre logement réponde aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.

En outre, l’ALF n’est attribuée qu’au titre de votre résidence principale.

Attention : vous ne pouvez pas bénéficier de l’ALF si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre conjoint, concubin ou partenaire de Pacs.

Conditions de ressources

L’ALF vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l’ALF à l’aide du module de calcul de la Caf.

À titre d’exemple, un couple gagnant ensemble 53 000 euros par an, ayant un jeune enfant à charge et louant un appartement à Paris pour 1 400 euros par mois ne peut percevoir l’ALF.

À l’inverse, un couple (dont un chômeur) avec un jeune enfant à charge, gagnant à eux deux 18 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 800 euros par mois touchera 158,14 € par mois.

Conditions relatives à la situation de la personne

L’ALF vous est versée uniquement si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • ·vous percevez l’une des prestations suivantes : allocations familialescomplément familialallocation de soutien familial ou allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
  • ·vous avez à votre charge un enfant d’au maximum 21 ans,
  • ·vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s’il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),
  • ·vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral et atteint d’une infirmité entraînant une incapacité permanente d’au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l’impossibilité reconnue par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi,
  • ·vous êtes mariés depuis moins de 5 ans, sans enfants à charge, et votre mariage a été célébré avant que vous et votre conjoint(e) aient atteint l’âge de 40 ans,
  • ·vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple et sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de votre grossesse et jusqu’au mois civil de la naissance de votre enfant.

Elle est vous attribuée quelle que soit votre nationalité, à condition d’être en situation régulière en France.

Aucune condition d’âge minimum n’est exigée. Par exemple, un mineur émancipé avec un enfant à charge ou en situation de grossesse peut percevoir l’ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l’enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l’enfant mineur non émancipé. Dans ce cas, l’ALF est versée soit au bailleur lorsqu’il a fait une demande de versement direct, soit au mineur non émancipé.

Absence de cumul d’aides

L’ALF est accordée si vous ne bénéficiez ni de l’aide personnalisée au logement (APL) ni de l’allocation de logement sociale (ALS).

Démarches

Votre demande d’ALF doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux.

Vous pouvez effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05.

Ce document doit être remis à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction de votre régime de protection sociale.

Montant

Calcul

Le montant de l’ALF se calcule notamment à partir des éléments suivants :

  • ·ressources de votre foyer,
  • ·composition de votre foyer,
  • ·situation professionnelle des membres de votre foyer,
  • ·situation géographique de votre logement,
  • ·date de signature de votre prêt (en cas d’accession à la propriété).

L’ALF est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l’aide du module de calcul de la Caf.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ALF sont :

  • ·vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e) ou partenaire pacsé(e)
  • ·et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer, c’est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de la demande ou au début de la période de versement de l’allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant votre demande d’ALF (2012 pour 2014). Il s’agit des revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • ·si vous habitez dans un logement HLM, l’allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
  • ·dans les autres logements, l’allocation vous est directement versée chaque mois, à moins que votre propriétaire ait fait la demande d’un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits

D’une manière générale, l’ALF est versée à compter du mois suivant celui au cours duquel toutes les conditions d’obtention sont réunies. Toutefois, si vous habitez en foyer jeune travailleur, le premier versement a lieu le mois de votre demande.

Elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où l’une des conditions a cessé d’être remplie.

En cas de changement de situation

En cas de changement de votre situation (professionnelle, familiale…), le montant de l’ALF peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez toujours droit à l’ALF, et vous notifie le nouveau montant de l’aide en fonction de l’évolution de votre situation.

ALLOCATION DE LOGEMENT SOCIALE

L’allocation de logement sociale (ALS) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d’emprunt immobilier. Elle est attribuée selon la nature de votre logement et la composition de votre famille.

Conditions d’attribution

Conditions relatives au logement

L’ALS peut vous être attribuée si vous êtes :

  • ·locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d’un logement meublé ou non,
  • ·accédant à la propriété ayant bénéficié d’un prêt immobilier pour l’achat de votre logement,
  • ·résident en foyer d’hébergement.

Votre logement doit répondre aux caractéristiques de décence et de conditions minimales d’occupation.

En outre, l’ALS n’est attribuée qu’au titre de votre résidence principale.

Attention : vous ne pouvez pas prétendre au bénéfice de l’ALS si votre logement vous est loué par un de vos ascendants ou descendants, ou par un ascendant ou descendant de votre époux(se), concubine) ou partenaire lié(e) par un Pacs.

Conditions de ressources

L’ALS vous est attribuée si vos revenus ne dépassent pas un certain plafond. Ces plafonds varient selon la composition de votre foyer et la situation géographique de votre logement.

Vous pouvez savoir si vous êtes éligibles à l’ALS à l’aide du module de calcul de la Caf.

À titre d’exemple, un couple sans enfants gagnant à eux deux 53 000 euros par an et louant un appartement à Paris pour 1 100 euros par mois ne peut percevoir l’ALS.

À l’inverse, un couple sans enfants gagnant à eux deux 18 000 euros par an (dont un chômeur) et louant un appartement à Paris pour 700 euros par mois touchera 24,12 € par mois.

Conditions relatives à la situation de la personne

Les personnes principalement concernées par l’ALS sont :

  • ·les jeunes,
  • ·les étudiants,
  • ·les ménages sans enfants (autres que les jeunes ménages),
  • ·les personnes âgées ou handicapées.

Cette allocation vous est attribuée :

  • ·que vous soyez célibataire, marié(e), pacsé(e) ou en concubinage,
  • ·quelle que soit votre nationalité, sous réserve de justifier d’un titre de séjour si vous êtes de nationalité étrangère, ou de remplir les conditions exigées pour résider régulièrement en France si vous êtes ressortissant de l’Espace économique européen (EEE) ou suisse,
  • ·quelle que soit votre situation professionnelle.
Absence de cumul

L’ALS vous est accordée si vous ne bénéficiez ni de l’allocation de logement familiale (ALF), ni de l’aide personnalisée au logement (APL).

Démarches

La demande d’ALS doit être effectuée dès votre entrée dans les lieux.

Vous pouvez peuvent effectuer votre demande à partir du formulaire cerfa n°10840*05.

Ce document doit être remis à la caisse d’allocations familiales (Caf) ou à la mutualité sociale agricole (MSA) suivant votre régime de protection sociale.

Montant

Calcul

Le montant se calcule notamment à partir des éléments suivants :

  • ·ressources de votre foyer,
  • ·composition de votre foyer,
  • ·situation professionnelle des membres de votre foyer,
  • ·situation géographique de votre logement,
  • ·date de signature de votre prêt (en cas d’accession à la propriété).

L’ALS est calculée au 1er janvier de chaque année, sauf cas particulier lié à un changement dans votre situation personnelle.

Vous pouvez effectuer une simulation du montant de votre allocation à l’aide du simulateur.

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte pour le calcul de l’ALS sont :

  • ·vos propres ressources, celles de votre époux(se), concubin(e), partenaire pacsé
  • ·et celles de toutes les autres personnes vivant habituellement dans votre foyer c’est-à-dire celles qui y résident depuis plus de 6 mois au moment de votre demande ou au début de la période de versement de l’allocation.

Les ressources prises en compte sont celles de l’avant-dernière année précédant la demande d’ALS (2012 pour 2014). Il s’agit des revenus nets catégoriels figurant sur l’avis d’imposition.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

Elles dépendent de la nature de votre logement :

  • ·lorsque le locataire habite un logement HLM, l’allocation est versée chaque mois à votre propriétaire,
  • ·dans les autres logements, l’allocation vous est directement versée chaque mois au locataire, à moins que le propriétaire ait fait la demande d’un versement en tiers payant.
Ouverture et extinction des droits

L’allocation est versée à partir du premier jour du mois suivant celui au cours duquel les conditions d’ouverture des droits sont réunies.

Elle cesse d’être versée à partir du premier jour du mois où les conditions d’ouverture du droit ont cessé d’être remplie.

En cas de changement de situation

Lorsqu’un changement de situation intervient dans votre situation (professionnelle, familiale…) le montant de l’ALS peut être recalculé (augmenté ou diminué) à tout moment.

Au 1er janvier, la Caf ou la MSA vérifie si vous avez droit à l’ALS, et vous notifie le nouveau montant de l’aide en fonction de l’évolution de votre situation.

CESU HORAIRE ATYPIQUE

C’est une aide financière allouée par le ministère aux agents qui travaillent exclusivement ou partiellement en horaires atypiques (entre 19 heures et 7 heures du matin, en week-end ou les jours fériés) pour rémunérer la garde, à domicile ou hors domicile, d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans.

Son montant est de 170 € par an et par enfant gardé sur des horaires atypiques.

Il est cumulable avec le « CESU garde d’enfant de 0 à 6 ans » par la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP).

La prestation exclusivement prise en charge est la garde d’un ou plusieurs enfants de moins de 6 ans, à domicile ou hors domicile, quel que soit le mode de garde :

  • par un salarié en emploi direct : assistante maternelle, garde à domicile, garde partagée, garde occasionnelle, baby-sitter ;
  • par une structure de gardes d’enfant hors domicile : crèche, halte-garderie, jardin d’enfants ;
  • par une entreprise ou une association prestataire de services ou mandataire agréé.

La garde doit être effectuée à titre onéreux.

Les bénéficiaires

Tous les agents du ministère de la justice qui sont amenés à travailler en horaires atypiques : magistrats, fonctionnaires et agents non titulaires.

Conditions de ressources

Le revenu fiscal de référence du foyer doit être inférieur à 50 000 € pour l’année N-2. La situation administrative du demandeur est apprécie à la date de la demande.

Le chèque emploi service universel horaires atypiques – gardes d’enfant de moins de 6 ans

Afin de faciliter et de favoriser le maintien de l’activité d’un certain nombre de ses agents travaillant en horaires atypiques, le ministère de la justice met en place une aide spécifique pour la garde d’enfants de moins de 6 ans.

Ce dispositif s’applique à l’ensemble du territoire national (hexagone et outre-mer).

Commandes de tickets CESU

Pour commander les tickets CESU, il convient de remplir le formulaire de demande disponible sur l’intranet ou de le demander directement au service des ressources humaines de la direction d’emploi et le retourner dûment complété à :

CESUHA – BP 10024

92101 BOULOGNE-BILLANCOURT CEDEX

Pour tout renseignement complémentaire sur le dispositif, consulter le site intranet du ministère ou le site internet www.ticket-cesu.fr

Cliquez sur les liens ci-dessous pour les afficher et les télécharger

2014 Guide pratique Ticket CESU

2014 Depliant CESU 0_6 ans

2014 Circulaire DGAFP CESU 0-6ans

2014 CESU formulaire 0-6 ans MJ

2014 CESU formulaire 0-6 ans HA MJ

2014 Borederau Echange CESU HA 2013

2014 attGardeAtitreOnereux

BOURSES D’ETUDES

La fondation d’Aguesseau, structure à but non lucratif reconnue d’utilité publique par décret du 9 juin 1954 et conformément à la décision de son Conseil d’Administration du 20 décembre 2012, offre dans le respect de son objet social, une bourse d’étude aux enfants de moins de 25 ans, des agents du ministère de la justice ou aux enfants rattachés fiscalement au foyer de l’agent et poursuivant des études supérieures ou professionnelles. L’agent doit être titulaire ou contractuel d’un an minimum et justifier de 106 heures mensuelles.

Conditions d’octroi :

–          l’âge de l’enfant poursuivant des études ne peut excéder 25 ans.

–          L’un des parents de l’enfant doit appartenir aux personnels du ministère de la justice, qu’il soit agent titulaire ou contractuel d’un an minimum et justifiant de 106 heures mensuelles.

–          Le quotient familial de l’agent ou du foyer doit être inférieur ou égal à 8100 €. Le quotient familial (QF) correspond au revenu fiscal de référence (ligne 25 de référence) divisé par le nombre de parts fiscales au foyer. Ce calcul est effectué à partir du dernier avis d’imposition de l’Agent ou du foyer.

–          L’enfant de moins de 25 ans et fiscalement à charge doit poursuivre une formation, dans le secteur public ou privé, validée par un diplôme ou une qualification.

–          Ces bourses ont un caractère exceptionnel et restent limitées à une somme comprise en 500 € et 1000 € par enfant et par an dans la limite de l’enveloppe budgétaire dédiée à cette action.

–          Dans le cas d’études longues (plus de 5 ans) une nouvelle bourse peut être accordée en une ou deux fois sur décision spéciale de la Commission Bourse.

  • La bourse recevable en commission sera automatiquement rejetée en cas de redoublement, de changement d’orientation ou d’abandon des études.

Versement de la bourse d’études :

–          La bourse d’étude est versée par chèque,

–          le chèque est obligatoirement établi au nom du responsable légal de l’enfant demandeur,

  • L’envoi du chèque intervient après acceptation par la commission bourse et à réception du certificat de scolarité (pour le cycle d’études envisagé et mentionné sur la présente demande) par la Fondation d’Aguesseau.

Pièces à fournir :

–          Dossier de demande de bourse,

–          Lettre de motivation de l’étudiant,

–          Certificat de scolarité de l’année en cours (année de constitution du dossier)

–          Demande écrite signée par le représentant légal,

–          Trois derniers bulletins de salaire établissant l’appartenance du parent au ministère de la justice,

–          Dernier avis d’imposition sur les revenus de l’Agent ou du foyer (l’enfant concerné par la demande devant obligatoirement apparaître fiscalement sur ces documents),

–          Copie du livret de famille.

Les candidats qui auront été retenu devront justifier l’inscription au cycle d’études pour lequel la bourse aura été attribuée et renvoyer à la Fondation d’Aguesseau le certificat de scolarité (pour les études mentionnées sur la demande de bourse) dès que possible afin de déclencher l’envoi du chèque.

La bourse recevable en commission sera automatiquement rejetée en cas de redoublement, de changement d’orientation ou d’abandon d’études.

EN LIEN DE TÉLÉCHARGEMENT FORMULAIRE

CHÈQUES VACANCES

Proposés par le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique au titre de son action sociale interministérielle, le chèque vacances est une prestation d’aide aux loisirs et aux vacances. C’est une épargne mensuelle dont la durée est de 4 à 12 mois.

Cette prestation est basée sur une épargne de l’agent, abondée d’une participation de l’Etat pouvant représenter 10 à 30 % du montant épargnés. Le salarié employé dans la fonction publique peut en bénéficier si son revenu fiscal de référence est inférieur à 26 711 € par part fiscale (circulaire du 23 septembre 2011 dans le cadre de laquelle tous les R.F.R ont été revus à la hausse).

Ce titre permet de financer le départ en vacances et un large éventail d’activités culturelles  et de loisirs.

Il favorise ainsi le départ en vacances sur le territoire hexagonal, outre-mer et à destination des pays membres de l’union européenne.

Les agents handicapés en activité peuvent bénéficier, depuis le 1er avril 2009, d’une majoration de la bonification financée par les fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP).

La constitution des dossiers de chèques vacances s’effectue à l’aide des formulaires de demande disponibles en ligne  sur le site : www.fonctionpublique-chequevacances.fr

Une fois dûment remplis, ces documents sont à adresser avec les pièces justificatives demandées sous enveloppe suffisamment affranchie à

CNT CHEQUES – VACANCES DEMANDE

TSA 49 101

76 934 ROUEN Cedex 9

Un seul dossier pourra être déposé par année civile.

Ces chèques vacances sont acceptés dans de nombreux établissements, y compris ceux de la fondation d’Aguesseau, pour le règlement des colonies de vacances.

SUBVENTIONS SÉJOURS POUR ENFANTS

Elles sont définies par la circulaire DGAFP-FP/4 N°1931 et DB-2B n°256 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune et applicable à compter du 1er janvier 2013.

Tarifs des prestations au 1er janvier 2013

En colonie de vacances (la journée) :

  • enfant de moins de 13 ans  7.17 €
  • enfant de 13 à 18 ans  10.87 €

En centre de loisirs sans hébergement :

  • la journée  5.18 €
  • la demi-journée 2.61 €

En maisons familiales de vacances et gîtes de France :

  • séjour en pension complète (la journée) 7.55 €
  • autres formules (la journée) 7.17 €

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :

  • forfait pour 21 jours ou plus : 74.37 €
  • pour les séjours d’une durée inférieure, par jour : 3.53 €

Séjours linguistiques(*)

  • enfants de moins de 13 ans : 7.17 €
  • enfants de 13 à 18 ans : 10.87 €

(*) Les séjours d’enfants organisés par la Fondation d’Aguesseau n’ouvrent pas droit à une subvention ; celle-ci est perçue directement par le service des colonies de vacances, qui la déduit du prix du séjour.

AIDE AUX ENFANTS HANDICAPES

Allocation aux parents d’enfants handicapés âgés de moins de 20 ans 

Cette allocation, d’un montant mensuel de 156.38 €, est versée par le ministère et est accordée aux seuls bénéficiaires de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé.

Allocation spéciale pour enfant atteint d’une maladie chronique ou d’une infirmité et poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans.

Cette prestation, versée par le service gestionnaire, s’adresse aux enfants étudiants ou apprentis qui ne perçoivent pas l’allocation aux adultes handicapés.

Le versement mensuel de la prestation, au taux de 30 %, se fait sur la base mensuelle de calcul des prestations familiales au 1er janvier 2013.

Subventions pour séjours d’enfants en centres spécialisés pour handicapés

Cette subvention est versée par le service gestionnaire, quel que soit l’âge des enfants, dans la limite de 45 jours par an.

La subvention 2013 est de 20.47 € par jour.

Pour l’allocation aux parents séjournant en maison de repos, les subventions pour séjours d’enfants et les aides aux enfants et les aides aux enfants handicapés, la demande doit être adressée :

  • au secrétariat général – BASCT – pour les Personnels de l’administration centrale, de la Cour de Cassation, du casier judiciaire de Nantes et de la Mission Outre-mer.
  • au service administratif régional de la cour d’appel pour les Agents relevant des services judiciaires.
  • à la direction pour ceux de l’administration pénitentiaire ou de la protection judiciaire de la jeunesse.

Des séjours pour les enfants handicapés sont également proposés par la fondation d’Aguesseau. (Voir la liste de la fondation d’Aguesseau).

AIDE MAINTIEN A DOMICILE

Dans le cadre de la politique nationale de prévention et d’accompagnement du risque dépendance des personnes socialement fragilisés, le ministère en charge de la fonction publique a mis en œuvre une aide au maintien à domicile similaire à celle servie aux retraités des autres régimes de retraite, notamment aux retraités du régime général.

L’aide se matérialise par une participation de l’Etat employeur aux dépenses engagées par le retraité éligible au dispositif d’aide au maintien à domicile. Le montant de la participation dépend du niveau de revenus du retraité.

Le dossier de demande d’aide devra être adressé, dûment complété et signé, accompagné des pièces justificatives, par le retraité à la caisse d’assurance retraite de son lieu de résidence (coordonnées des caisses d’assurance retraite transmise avec le dossier de demande).

Ces formulaires sont également accessibles sur le site du ministère de la fonction publique : www.fonction-publique.gouv.fr/amd.

LA RESTAURATION

La restauration administrative

L’Etat intervient selon 2 modalités :

Mise en place de structures adaptées

Des restaurants inter-administratifs ont été construits sur tout le territoire. Ils sont financés à l’initiative du comité interministériel de l’action sociale. Le ministère a aussi passé des conventions avec des restaurants administratifs, ainsi qu’avec des restaurants inter-entreprises parmi lesquels le mess pénitentiaires.

Le suivi de la restauration est assuré localement par les DHRAS.

Prestation repas

Une prestation forfaitaire est attribuée aux agents dont l’indice brut est au plus égal à 548 (indice majoré 466) et qui déjeunent, durant les heures de service, dans les restaurants visés ci-dessus avec lesquels le ministère de la justice a passé une convention.

Son montant est de 1.21 € au 1er janvier 2013 par repas et par agent.

En outre, une aide complémentaire peut également être attribuée pour contribuer de la même manière à diminuer le prix du repas payé par les agents, en fonction de leur indice de rémunération.

La plupart de ces prestations sont attribuées localement, les crédits de restauration étant délégués aux services administratifs régionaux, aux directions interrégionales des services pénitentiaires et de la protection judiciaire de la jeunesse.

AIDE ET PRÊTS SOCIAUX

Après saisine du service social du personnel, une commission d’aide financière se réunit périodiquement pour examiner chaque dossier de demande des agents.

Aides et prêts sociaux

Pour faire face à une situation difficile, la fondation d’Aguesseau peut, dans le cadre fixé par le bureau de l’action sociale et des conditions de travail, accorder aux actifs et aux retraités, après enquête sociale, des aides d’un montant maximum de 1100 € par an (1300 € pour les situations exceptionnelles) , des secours d’urgence d’un montant maximum de 350 € peuvent être également sollicités auprès des CRAS.  Des prêts à caractère social sans intérêt d’un montant maximum de 2500 € ; les prêts sont remboursables en 12, 18, 24 ou 36 mensualités en fonction des situations

Peuvent également bénéficier d’une aide pouvant atteindre 2000 €, les agents ainsi que les membres du foyer se trouvant en situation d’accompagnement ou d’aménagement dans le cadre d’un handicap reconnu.

Aides et prêts exceptionnels

En cas de catastrophe naturelle ou d’accident collectif, le bureau de l’action sociale et des conditions et des conditions de travail peut accorder des aides ou des prêts sans intérêt dont le montant est évalué en fonction d’un barème spécifique.

La MMJ propose des aides spécifiques pour ses adhérents dépendants, des aides et bourses pour les adhérents ou enfants adhérents souffrant d’un handicap

L a MMJ propose aussi des prêts d’honneur, en cas de difficultés financières passagères. Le montant du prêt d’honneur est de 1000 €, remboursable par mensualités de 100€. Le prêt peut être porté à 2000 € si les difficultés sont liées à une modification de la situation familiale ou à la survenance de circonstances médicales ou sociales impliquant une avance financière ponctuelle et immédiate. Dans ce second cas, la demande doit alors être accompagnée de pièces justificatives

DÉCÈS

Une aide financière est accordée, en cas de décès d’un Agent en activité, par la fondation d’Aguesseau aux ayants-droits qui ont pris en charge les frais d’obsèques (dans la limite de 1100 €).

Cette aide peut également être accordée à l’agent en cas de décès du conjoint ou d’un enfant.

S’adresser au service social du personnel.

AIDE A LA RECHERCHE

Les agents du ministère de la justice peuvent accéder à des logements sociaux provenant du contingent préfectoral destiné à l’ensemble des fonctionnaires de l’Etat (5% des logements HLM mis sur le marché) ou du parc social propre à notre ministère.

Vous pouvez vous adresser directement aux D.R.H.A.S, qui ont vocation à traiter toutes les demandes de logement ou à le faire par l’intermédiaire des assistants de service social.(Voir les annonces des D.R.H.A.S…)

PRIME A L’INSTALLATION RÉGION PARISIENNE

Une prime spéciale d’installation (décret n°89-259 du 24 avril 1989 modifié) pour les agents nommés en Ile-de-France est octroyée lors de l’accès à un premier emploi dans une administration de l’Etat.

Montant brut : 2055.52 € au 1er juillet 2010

Consulter le service  gestionnaire de votre traitement.

AIP

Dispositif interministériel d’aide à l’installation des personnels de l’Etat (AIP)

L’AIP est une aide dont peuvent bénéficié les fonctionnaires recrutés par concours, sans concours dans le cadre d’un statut particulier ou par voie de PACTE, ou affectés en Zone Urbaine Sensible (ZUS), et directement rémunérés sur le budget de l’Etat.

Pour les départements de la région Ile-de-France et de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur ainsi que les ZUS, cette aide est de 900 €. Pour les autres départements, l’aide est limitée à 500 €.

Le montant de l’AIP ne peut excéder le montant des dépenses réellement payées par l’agent au titre du 1er mois de loyer, y compris la provision pour charges, augmenté des frais d’agence et de rédaction de bail incombant à l’agent et du dépôt de garantie ou des frais de déménagement.

Pour bénéficier de cette aide, il est nécessaire :

  • d’avoir déménagé, directement à la suite de son recrutement  (ou de sa période de formation dans une école administrative lorsque l’agent y a été immédiatement admis à la suite de son recrutement) à 70 kms au moins de son domicile antérieur.
  • de disposer d’un revenu fiscal de référence (RFR) pour l’année N-2 inférieur ou égal au revenu fiscal de référence minimal ouvrant droit au bénéfice du chèque vacances.
  • d’avoir déposé sa demande dans les 24 mois qui suivent son affectation et dans les 4 mois qui suivent la date de signature du contrat de location.

Renseignements et formulaires de demande à télécharger sur le site dédié de l’AIP : www.aip-fonctionpublique.fr

DISPOSITIF MINISTÉRIEL D’AIDE A L’INSTALLATION DANS UN LOGEMENT

Dispositif ministériel d’aide à l’installation dans un logement (AIL)

L’AIL est un dispositif concernant les agents contractuels dans le cadre de leur première affectation et des agents titulaires justifiant d’une mutation.

Le montant maximum de l’aide est de 700 € pour les régions Ile-de-France, PACA et les ZUS et de  350 € pour les autres régions.

S’adresser à la fondation d’Aguesseau.

DISPOSITIF MINISTÉRIEL DE PRÊT A L’INSTALLATION DANS UN LOGEMENT

Dispositif ministériel de prêt à l’installation dans un logement (PIL)

Le PIL est destiné à accompagner l’accès au logement locatif des agents contractuels de ministère de la justice recrutés par contrat à durée déterminée d’au moins 3 ans, ou par contrat à durée indéterminée.

Le montant du prêt équivaut à celui du dépôt de garantie à concurrence de 1000 €.

S’adresser à la fondation d’Aguesseau.

PRÊT ACCESSION PROPRIÉTÉ

Ce dispositif permet aux magistrats, fonctionnaires titulaires et contractuels de bénéficier d’un prêt, sans intérêt, d’un montant de 5000 €.

Les échéances de remboursement sont mensuelles et échelonnées de 5 à 10 ans selon le revenu fiscal de référence du demandeur.

S’adresser à la fondation d’Aguesseau.

PRÊT A L’AMELIORATION HABITAT

Depuis le 01/01/2010, un prêt à visée écologique est également possible. D’un montant plafonné à 1600 €, sans intérêt, il est destiné aux magistrats et aux agents titulaires et contractuels du ministère.

Depuis 2012, le dispositif a été étendu spécialement à l’attention des personnels ultramarins pour les systèmes de climatisation.

S’adresser à la fondation d’Aguesseau.

[/toggles]