CORPS D’ENCADREMENT ET D’APPLICATION

Sont Elus:

SURVEILLANTS          

TITULAIRE                                           Stéphane DIFERNAND

SUPPLÉANT                                        Yoan KARAR

BRIGADIERS   

TITULAIRE                                          Christian GALLOIS

SUPPLEANT                                       Laurent PAQUET

PREMIERS SURVEILLANTS

TITULAIRE                                          Emmanuel GAUTHRIN

SUPPLEANT                                        Olivier RIERA

MAJORS              

TITULAIRE                                          Fabrissio MATTEUCCI

SUPPLÉANT                                       Patrick LOUVOUNOU

CORPS DE COMMANDEMENT

Sont Elus:

LIEUTENANTS

TITULAIRE                                          Daniel JARILLON

SUPPLEANT                                       Bruno OSTACOLO

CAPITAINES

TITULAIRE                                          Stéphane MIRET

SUPPLEANT                                       Laurence BARTHEL

COMMANDANTS

TITULAIRE                                          Guy BREUVART

SUPPLEANT                                       Jean-Philippe CABAL

Toute faute commise par un fonctionnaire, dans l’exercice de ses fonctions, l’expose à une sanction disciplinaire (sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale).

Sanctions
Les sanctions prises contre les fonctionnaires sont inscrites dans leur dossier. Celles-ci sont réparties en quatre groupes :

* Premier groupe
– l’avertissement (ou observations écrites) ;
– le blâme.

* Deuxième groupe
– la radiation du tableau d’avancement ;
– l’abaissement d’échelon ;
– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours ;
– le déplacement d’office.

* Troisième groupe
– la rétrogradation ;
– l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 3 mois à 2 ans.

* Quatrième groupe
– la mise à la retraite d’office ;
– la révocation.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est porté au dossier (les observations écrites ne doivent pas figurer au dossier). Il est effacé automatiquement au bout de 3 ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période et fait l’objet d’un archivage séparé.

La radiation du tableau d’avancement peut également être prononcée à titre de sanction complémentaire d’une des sanctions des deuxième et troisième groupes.

L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois.
L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou troisième groupe, pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire, entraîne la révocation du sursis.
En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette même période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.

Procédure
Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité investie du pouvoir de nomination. Elle peut décider, après avis du conseil de discipline, de rendre publique la décision portant sanction et ses motifs.
La délégation du pouvoir de nomination emporte celle du pouvoir disciplinaire. Toutefois, le pouvoir de nomination peut être délégué indépendamment du pouvoir disciplinaire. Il peut également être délégué indépendamment du pouvoir de prononcer les sanctions des troisième et quatrième groupes. Le pouvoir de prononcer les sanctions des premier et deuxième groupes peut être délégué indépendamment du pouvoir de nomination. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par des décrets en Conseil d’Etat.

Depuis 1997, au sein de l’Administration Pénitentiaire, la procédure disciplinaire a fait l’objet d’une déconcentration auprès des Directions Régionales.
A ce titre, les Directions Régionales sont compétentes pour instruire les demandes de sanctions du premier groupe pour le corps des Surveillants et Premiers Surveillants.

Toutefois, suite à 2 décisions rendues le 12 février 2003 par le Conseil d’Etat qui annule la note de l’administration pénitentiaire du 26 juin 1997 relative à la déconcentration des sanctions de l’avertissement et du blâme pour le corps des Surveillants et Premiers Surveillants.

En conséquence, une nouvelle note du 14 mars 2003 stipule que  de réunir dorénavant le conseil de discipline régional est laissé au seul pouvoir d’appréciation du directeur régional.
Pour autant, en cas de saisine du conseil de discipline régional, les modalités de fonctionnement de la commission administrative paritaire régionale prévues par la note du 21 octobre 1997 demeurent en vigueur.

Aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, ne peut être prononcée sans consultation préalable de la commission administrative paritaire compétente siégeant en conseil de discipline. Celle-ci doit être saisie par un rapport de l’autorité ayant un pouvoir disciplinaire.
L’avis de cet organisme ainsi que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés.

L’administration doit informer le fonctionnaire de son droit d’obtenir communication intégrale de son dossier individuel et de tous les documents annexes numérotés  lorsqu’elle a engagé une procédure disciplinaire à son encontre.
Le fonctionnaire poursuivi peut également présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs défenseurs de son choix, y compris un avocat. Cela est aussi valable pour les sanctions du premier groupe.
Lorsque le fonctionnaire fait l’objet de poursuites devant un tribunal de l’ordre judiciaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, proposer de suspendre la procédure disciplinaire jusqu’à ce qu’intervienne la décision du tribunal. L’autorité investie du pouvoir disciplinaire peut toutefois décider de poursuivre cette procédure.
Le conseil de discipline peut décider, à la majorité des membres présents, de renvoyer à la demande de l’agent ou de son ou ses défenseurs l’examen de l’affaire à une nouvelle réunion. Un tel report n’est possible qu’une seule fois.
Le conseil de discipline délibère à huis clos hors de la présence du fonctionnaire poursuivi, de son ou ses défenseurs et des témoins.

Le conseil de discipline, s’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, peut à la majorité des membres présents ordonner une enquête (art. 7 du décret 84-961 du 25.10.1984).

Amnistie
La sanction disciplinaire peut être effacée par une loi d’amnistie. Cette loi fait fictivement disparaître le caractère répréhensible de certains faits accomplis avant une date déterminée ; elle s’oppose, par conséquent, à l’ouverture ou à la poursuite d’une action répressive motivée par ces faits et efface les sanctions prononcées.
Toutefois les lois d’amnistie excluent fréquemment de leur champ d’application certains faits comme ceux contraires à l’honneur, à la probité et aux bonnes mœurs.

Suspension de fonction
En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline.
La suspension est une mesure conservatoire et provisoire. Elle ne présente pas par elle-même un caractère disciplinaire et, à ce titre, n’est pas soumise aux garanties disciplinaires.
Elle prend effet le lendemain de la notification. Toutefois lorsque le fonctionnaire se trouve en congé annuel ou en congé de maladie la mesure ne prend effet que du jour où l’intéressé devrait reprendre ses fonctions.
Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.
Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire l’intéressé, sauf s’il est l’objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions.
Si la procédure dépasse ce délai et que le rétablissement dans les fonctions précédemment occupées n’apparaît pas possible, l’administration conserve la possibilité de recourir à la mutation dans l’intérêt de service.

Le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n’est pas rétabli dans ses fonctions peut subir une retenue qui ne peut être supérieure à la moitié de la rémunération mentionnée à l’alinéa précédent. Il continue, néanmoins, à percevoir la totalité des suppléments pour charges de famille (art. 30 de la loi du 13.07.1983).
Le fonctionnaire suspendu continue d’être lié au service public et donc soumis à l’ensemble des obligations notamment celle de réserve.
Cependant, il cesse d’être soumis à la règle du cumul d’emploi et son droit à congé annuel continue de courir.
En conséquence le fonctionnaire qui a été suspendu de ses fonctions a droit lors de sa réintégration à ses congés annuels.

Abandon de poste
L’abandon de poste est régi par la circulaire du premier ministre n°463 FP du 11 février 1960.
Commet un abandon de poste, l’agent qui quitte le service ou ne réintègre pas son poste (après mutation, congés ou maladie, …) sans justification.
C’est notamment le cas de l’agent en arrêt maladie, ayant produit un certificat médical et à qui l’administration fait passer une contre-visite chez un médecin agréé et qui refuse d’y aller ou qui, s’y rendant et n’obtenant pas la confirmation de l’arrêt prescrit par le premier médecin, ne regagne pas son poste.
Le Conseil d’Etat, par une jurisprudence constante depuis 1950, considère qu’en abandonnant son poste le fonctionnaire rompt de sa propre initiative le lien qui l’unit à l’administration et se place en dehors du champ d’application des lois et règlements édictés en vue de garantir l’exercice des droits inhérents à son emploi ».
La circulaire du 11 février 1960 indique que la révocation ou la radiation des cadres peut donc être prononcée sans accomplissement des formalités prescrites en matière disciplinaire.
Toutefois, avant toute décision, l’administration doit mettre en demeure l’agent de fournir ses explications et l’informer des mesures auxquelles il s’expose en refusant de reprendre son service ou de rejoindre le poste qui lui a été assigné.
Si cette mise en demeure a été notifiée et que l’agent n’y répond pas, il peut donc y avoir sanction et même révocation sans autre forme de procès, par simple décision administrative.

Recours administratifs et contentieux
S’il s’estime frappé d’une sanction abusive, l’agent peut présenter un recours administratif ou contentieux contre cette sanction.

Les recours administratifs
– Le recours gracieux ou hiérarchique
L’agent peut en appeler directement à l’auteur de la sanction pour lui demander de revenir sur sa décision (recours gracieux) ou s’adresser au supérieur hiérarchique de l’autorité qui a prononcé la sanction pour demander l’annulation de la sanction (recours hiérarchique).
– Le recours devant le Conseil Supérieur de la Fonction Publique
Dans le cadre de la procédure disciplinaire, c’est le conseil supérieur de la Fonction publique (CSFP) qui joue le rôle d’organe supérieur de recours.
Le fonctionnaire à l’encontre duquel une sanction a été prononcée peut, sous certaines conditions et dans le délai d’un mois à compter de la notification, saisir de la décision la commission de recours du CSFP.
Ce recours est possible dans deux cas :
– lorsqu’une sanction de mise à la retraite d’office ou de révocation a été prononcée alors que le conseil de discipline n’a pas proposé celle-ci ou ne l’a fait qu’à une majorité inférieure aux deux tiers.
– lorsque l’abaissement d’échelon, le déplacement d’office, la réintégration ou l’exclusion temporaire de fonction pour une durée supérieure à 8 jours même assortie de sursis n’a pas été proposé par le conseil de discipline à la majorité.
Celle-ci émet soit un avis de rejet de la requête, soit une recommandation tendant à lever ou atténuer la sanction. Mais ces avis ne lient pas l’administration.

Lors de la notification de la sanction, l’administration doit communiquer à l’intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine du CSFP se trouvent réunies.
La sanction, prononcée par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, est immédiatement exécutoire même si l’agent saisit la commission de recours du CSFP.
Au vu, tant de l’avis émis précédemment par le conseil de discipline que des observations écrites ou orales produites devant elle par l’agent, la commission de recours émet :
– soit un avis déclarant qu’il n’y a pas lieu de donner suite à la requête ;
– soit une recommandation tendant à faire lever ou modifier la sanction infligée.
L’avis ou la recommandation est transmis au ministre intéressé ; s’il décide de suivre la recommandation, cette décision se substitue rétroactivement à celle qui a été initialement prise.
Il est rare que le ministre des finances accepte de se ranger à un avis du CSFP allant vers la diminution ou l’annulation d’une sanction.

Les recours contentieux
– Le recours pour excès de pouvoir
Le recours contentieux pour excès de pouvoir tend à obtenir l’annulation d’une décision de sanction que l’agent estime entachée d’illégalité.
Le recours ne suspend pas l’exécution de la sanction et doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision litigieuse. L’annulation contentieuse fait disparaître rétroactivement la sanction et oblige l’administration à remettre les choses en l’état : le cas échéant, l’agent doit être réintégré et sa carrière reconstituée.
– Le recours de pleine juridiction
Le recours s’emploie lorsque l’agent demande non seulement l’annulation de la décision de sanction, mais également la réparation du préjudice subi sous forme d’une indemnité compensatrice.

 Spécificité concernant le Corps de Commandement :

Il n’y a pas de déconcentration du pouvoir en matière disciplinaire au niveau interrégional pour les sanctions du 1er groupe.
En conséquence, quel que soit le niveau de sanction encouru, toute demande de passage devant le conseil de discipline remonte au niveau national, à l’Administration Centrale (AC). Si une décision de passage devant le Conseil de Discipline est prise, c’est systématiquement une comparution devant le Conseil de Discipline National (CDN).

Suite aux élections professionnelles de 2011, le SNP Force-Ouvrière a un représentant (et un suppléant) dans chacun des 3 grades du Corps de Commandement.

Il est important de signaler que les adhérents au SNP Force-Ouvrière peuvent, sous réserve d’accord des instances nationales, bénéficier de l’assistance d’un avocat mandaté par notre syndicat. L’avocat fait alors le point avec le collègue avant la comparution et définit avec lui la stratégie à mettre en œuvre.

L’Agent qui demande sa mutation prend l’engagement de partir.

 Qui peut faire une demande de mutation?

–          Tous les Agents du Personnels de Surveillance qui sont titulaires

  • Personnels en activité à temps plein ou temps partiel
  • Personnels en congés maternité ou congé parental
  • Personnels en congé maladie, congé de longue maladie ou congé de longue durée
  • Personnels en congés de formation

Comment demander une mutation?

L’Agent doit formuler des vœux deux mois avant la CAP, au moment de la publication des postes. Il est impératif de respecter les délais formulé dans la note sous peine de se voir refuser sa demande.

Généralement 2 CAP de Surveillants par an sont organisées.

Un Agent qui souhaite muter doit remplir l’imprimé de demande de changement de résidence, il peut se le procurer  auprès des RH de l’Etablissement.

L’Agent peut formuler jusqu’à 5 vœux, classés par ordre de priorité.

La demande peut être formulée au choix pour :

  • Convenances Personnelles
  • Rapprochement de Conjoint
  • Motif Social
  • Demande liée

Chaque vœu peut être formulé avec un motif différent.

L’Agent a la possibilité de hiérarchiser cinq Etablissements de son choix.

Convenance Personnelle

Tout  Agent  qui demande une mutation pour convenances personnelles se voit attribuer une cotation qui déterminera son rang de classement :

–          Ancienneté dans le grade : 0.4 pts par mois.

–          Ancienneté dans l’affectation : 0.3 pts par mois.

–          Ancienneté dans la demande : 0.2 pts par mois.

–          Chaque enfant  ouvre droit à points.

–          Affectation Ile de France : 3 pts

–          Bonification Corse : 2 pts par an à partir de la 5ème année avec un maximum de 20 pts.

–          Bonification ERIS : 4pts par an dès la 4ème année.

Le rapprochement de Conjoint

Qui est concerné :

–          Tout Agent marié, pacsé ou vivant en concubinage, que son conjoint soit de l’Administration ou pas.

Que doit faire l’Agent ?

–          Il peut postuler sur le ou les Etablissements ou structures du département (ou d’un département limitrophe) dans lequel son conjoint travaille.

L’activité professionnelle du conjoint :

–          Le conjoint, concubin ou partenaire doit justifier :

  • soit du statut de fonctionnaire en activité
  • soit d’un CDI de plus d’un an.
  • soit d’un ou plusieurs CDD couvrant une période d’une année au minimum à la date de la CAP.

Motif social

L’Agent doit solliciter un entretien avec une assistante.

L’assistante sociale à solliciter est celle du lieu de résidence administrative.

L’Agent doit remettre les pièces justificatives de sa situation particulière à l’assistante sociale (par exemple : jugement, certificat médical, attestation de surendettement).

Notre Organisation se tient à votre disposition pour répondre à toutes vos questions.

De grade dans le même corps

Il s’agit du tableau d’avancement. Il est soumis à l’ancienneté dans le grade et à la valeur professionnelle.

Il touche tous les corps de l’Administration Pénitentiaire.

Habituellement une fois par an pour chaque corps, l’Administration Pénitentiaire décide des avancements par tableau. Une note fixe alors le cadre général et les conditions dans lesquelles les agents peuvent être proposés.

Surveillants à Surveillants Brigadiers 

Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de l’année, les surveillants et surveillants principaux qui comptent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté : 13 ans de services effectifs dans le corps.

Surveillants Bbrigadiers à Premiers Surveillants

Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de l’année, les surveillants et surveillants principaux qui comptent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté : 15 ans de services effectifs dans le corps.

Premiers Surveillants à Majors Pénitentiaire

Dans la limite du neuvième de l’ensemble des promotions de l’année, les surveillants et surveillants principaux qui comptent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est arrêté : 16 ans de services effectifs dans le corps dont 8 ans dans le grade de Premier Surveillant.

En fonction de ces critères, le service RH établit une liste de personnes proposables et transmet aux DISP la liste des agents proposés par le Chef d’Etablissement.

Pour les agents proposés, le directeur de la structure devra établir un ordre de classement s’ils sont plusieurs et argumenter son avis pour chacun.