Loi de programmation relative à l'exécution des peines

L’Administration Pénitentiaire à nouveau sous les feux de l’actualité !
L’Assemblée Nationale a adopté, hier mardi 17 janvier 2012, le projet de Loi de programmation relatif à l'exécution des peines. Le Sénat devrait étudier ce projet dès le 31 janvier prochain.

Cette Loi a selon sa rédaction, la volonté de renforcer l'effectivité réelle de la réponse pénale en :

- garantissant la rapidité et l'effectivité de la mise à exécution des peines prononcées,
- en renforçant les moyens d'évaluation de la dangerosité et de lutte contre la récidive,
- en améliorant la prise en charge des mineurs délinquants.

L'objectif affiché de cette loi par le Gouvernement est surtout de porter la capacité d'accueil des établissements pénitentiaires à 80 000 places en 2017. Le Gouvernement prévoit en effet 96 000 personnes écrouées, détenues ou non, dès cette dernière année.


AUGMENTATION DE LA CAPACITÉ D'ACCUEIL :

Le programme de constructions d'établissements pénitentiaires dit "plan 13 200" décidé en 2002 sera modifié. Ce programme inclura la reconstruction du Centre Pénitentiaire de Draguignan.

- La capacité d'accueil des établissements dits "nouveau concept", dont la construction n'est pas encore lancée, sera portée pour chacun d'eux de 90 à 150 places. Cela pour 2015 et pour un total de 1 650 places pour 380 ETPT (Équivalent Temps Plein Travaillé).

- 4 centres de semi-liberté représentant 270 places au total complèteront le programme 13 200 de 2013 à 2015 pour un total de 46 ETPT.

Le Nouveau Programme Immobilier (NPI) de 16 315 places est prévu de 2014 à 2017. Il est densifié de 2 100 places par cette Loi. Cela représente in fine 4 018 ETPT. Ce nouveau programme prévoit la fermeture de l'actuel Centre Pénitentiaire de la Nouvelle-Calédonie et la reconstruction d'un nouveau Centre Pénitentiaire.

Le nouveau programme immobilier prévu est déjà modifié dans cette Loi par :

- La capacité moyenne des établissements - autres que ceux réalisés en maîtrise d'ouvrage publique - sera portée de 532 à 650 places sans dépasser 850 places par établissement. Cela portera la capacité du NPI à 9 500 places nettes au lieu des 7 400 prévues.

- Un établissement supplémentaire de 220 places sera construit en Guyane en 2017, pour 149 ETPT de prévus.

- En complément des places pour courtes peines, qui seront créées au sein des quartiers "nouveau concept", un nouveau programme sera lancé portant sur des structures pour courtes peines en 2016 et 2017. Ces structures seront, soit des quartiers adossés à des établissements pénitentiaires classiques de 150 places, soit des établissements autonomes de 190 places. Le total de ces nouvelles structures porte sur 5 847 places et 1 286 ETPT.

- Un établissement de 95 places enfin sera construit afin d'accueillir les détenus souffrant de troubles graves du comportement correspondant à ce qui se pratique à Château-Thierry, 105 ETPT de prévus.

La totalité des places et emplois annoncée sur la période 2013-2017 porte ainsi sur un total de 24 397 places brutes et 5 984 ETPT.

CLASSIFICATION DES ÉTABLISSEMENTS PÉNITENTIAIRES :

La classification des établissements pénitentiaires précisera le niveau de sécurité. La typologie des niveaux de sécurité des maisons d'arrêts et des établissements pour peines permettra de distinguer :

- Les établissements à sécurité renforcée,
- Les établissements à sécurité intermédiaire,
- Les établissements à sécurité adaptée,
- Les établissements à sécurité allégée.

Les nouveaux établissements pour courtes peines entreront dans la catégorie des établissements à sécurité allégée.

Une création de 3 nouveaux centres nationaux d'évaluation correspondant à ce qui se fait à Fresnes et à Réau, est prévue avec 50 ETPT programmés.

Le Gouvernement table dans le même temps sur une augmentation de personnes écrouées mais non détenues de 8 200 fin 2011 à 16 000 en 2017 (essentiellement placées sous surveillance électronique).

Si pour le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE, la nécessité de renforcer les places de prisons et d'améliorer le parc pénitentiaire existant s'impose, il n'en reste pas moins que les réformes s'accumulent et les moyens restent rarement adaptés aux intentions affichées.

La Loi Pénitentiaire du 24 novembre 2009 n'est pas appliquée dans son intégralité et certaines implications existantes telle que l'abandon des fouilles rendent difficiles voire dangereuses les conditions de travail des Personnels !

L'augmentation du bracelet électronique et la mise en place des Personnels de Surveillance au sein des SPIP se font avec des moyens limités !

Les nouvelles missions d'extractions judiciaires, une nouvelle fois imposées à effectifs très restreints, rendent celles-ci très périlleuses !

Le recrutement important, qui se fait depuis des années, est en direction des ouvertures d'établissements et des différentes réformes au détriment du parc pénitentiaire existant où le sous-effectif continue toujours à s'aggraver !

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE ne cache pas son inquiétude devant la volonté du Gouvernement de continuer à construire des Etablissements Pénitentiaires en partenariat public/privé dont le coût des loyers versés aux différentes sociétés privées avoisine plus de 60 millions d'euros à ce jour.
Pour la Cour des Comptes dans son rapport d'octobre 2011, il est intéressant de noter les réserves de la Cour sur ces montages financiers.

Cela obérera considérablement le budget du Ministère de Justice dans les années qui viennent !

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE, dans le cadre des négociations ouvertes au sein de l'Administration Pénitentiaire sur le plan statutaire et indemnitaire rappelle au Ministre de la Justice qu'il est grand temps de mettre le Personnel au centre de ces réformes afin de revaloriser et améliorer considérablement leurs missions, leur statut et leur sécurité !

Ris-Orangis, le 18 Janvier 2012
Pour les Instances Nationales
Le Secrétaire Général
Christophe MARQUES