Le faux et usage de faux sont des infractions qui peuvent entraîner des conséquences graves tant sur le plan civil que pénal. Dans cet article, nous vous informons sur les démarches à suivre pour porter plainte pour faux et usage de faux, ainsi que sur les éléments constitutifs de ces infractions et les sanctions encourues.
Comprendre le faux et l’usage de faux
Le faux consiste en la modification frauduleuse d’un document ou d’une information avec l’intention de tromper ou de nuire. Il peut prendre plusieurs formes, parmi lesquelles la falsification d’un document officiel, la contrefaçon d’une signature ou encore l’altération d’un enregistrement audio ou vidéo. L’usage de faux, quant à lui, désigne l’utilisation d’un document falsifié dans le but d’en tirer un profit quelconque.
Ces deux infractions sont prévues et réprimées par le Code pénal. Plus précisément, l’article 441-1 du Code pénal dispose que :
« Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. »
L’article 441-2 du Code pénal ajoute que :
« L’usage d’un document qui reproduit un des faits mentionnés à l’article 441-1 est puni des mêmes peines. »
Les éléments constitutifs du faux et de l’usage de faux
Pour qu’un acte soit qualifié de faux ou d’usage de faux, trois conditions doivent être réunies :
- Un élément matériel, c’est-à-dire la réalisation d’un acte visant à altérer frauduleusement la vérité (falsification, contrefaçon, etc.) ;
- Un élément intentionnel, c’est-à-dire la volonté délibérée de commettre cette infraction en ayant conscience de sa nature frauduleuse et de ses conséquences juridiques ;
- Un préjudice causé, qui peut être matériel, moral ou juridique.
Ces éléments doivent être prouvés pour que le juge puisse condamner l’auteur présumé du faux ou de l’usage de faux.
Les sanctions encourues pour faux et usage de faux
Le faux et l’usage de faux sont passibles des mêmes sanctions pénales. En vertu de l’article 441-1 du Code pénal, les peines encourues sont les suivantes :
- Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à trois ans ;
- Une amende pouvant atteindre 45 000 euros.
Ces peines peuvent être assorties de sanctions complémentaires, telles que l’interdiction d’exercer certains droits civils, civiques et de famille, l’affichage ou la diffusion de la décision judiciaire, ou encore la confiscation des objets ayant servi à commettre l’infraction.
Porter plainte pour faux et usage de faux
Si vous êtes victime d’un faux ou d’un usage de faux, il est important d’agir rapidement pour faire valoir vos droits. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves : documents falsifiés, témoignages, enregistrements audio ou vidéo… Tous les éléments susceptibles de prouver la réalité du faux ou de l’usage de faux sont importants.
- Déposez une plainte auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie. Vous pouvez également adresser une plainte directement au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans votre plainte, détaillez les faits reprochés et précisez les éléments constitutifs du faux ou de l’usage de faux (élément matériel, intentionnel et préjudice causé).
- Saisissez un avocat spécialisé en droit pénal pour vous accompagner dans vos démarches et vous aider à défendre vos intérêts. Un avocat pourra vous assister tout au long de la procédure, depuis l’enquête préliminaire jusqu’à l’audience devant le tribunal correctionnel.
Il est important de noter que la prescription de l’action publique pour faux et usage de faux est de six ans à compter du jour où l’infraction a été commise. Passé ce délai, il n’est plus possible de poursuivre pénalement l’auteur des faits.
Enfin, sachez que vous pouvez également engager une action en justice au civil pour obtenir réparation du préjudice subi. Cette action doit être intentée dans un délai de cinq ans à compter du jour où vous avez eu connaissance du dommage et de son auteur.
Face à un faux ou un usage de faux, il est essentiel d’être bien informé et accompagné par un professionnel du droit. N’hésitez pas à consulter un avocat pour vous aider dans vos démarches et défendre vos droits.
