Les établissements financiers ont pour obligation de gérer et conserver les informations sur leurs clients, notamment celles concernant les emprunteurs protégés par une mesure de sauvegarde de justice. Dans cet article, nous aborderons les obligations légales en matière de conservation des données du FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) pour ces emprunteurs.
Le FICP et la protection des emprunteurs
Le Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) est un outil mis en place par la Banque de France pour recenser les incidents de paiement liés aux crédits accordés aux particuliers. Il a pour objectif d’aider les établissements financiers à évaluer le risque d’insolvabilité de leurs clients et à prévenir les situations de surendettement.
Les emprunteurs protégés par une mesure de sauvegarde de justice sont ceux qui font l’objet d’une procédure judiciaire visant à protéger leur patrimoine et à organiser le règlement de leurs dettes. Ils bénéficient ainsi d’une protection juridique spécifique, qui implique également certaines obligations pour les établissements financiers en matière de gestion et conservation des données du FICP.
Obligations légales en matière de déclaration au FICP
Les établissements financiers ont pour obligation de déclarer au FICP les incidents de paiement caractérisés constatés sur les crédits qu’ils accordent aux particuliers. Cette obligation est prévue par l’article L. 333-4 du Code de la consommation. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle, notamment pour les emprunteurs protégés par une mesure de sauvegarde de justice.
Ainsi, les établissements financiers ne sont pas tenus de déclarer au FICP les incidents de paiement concernant les emprunteurs protégés par une mesure de sauvegarde, une procédure de redressement personnel ou un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (article L. 333-4-1 du Code de la consommation). Ils doivent néanmoins informer ces emprunteurs de leur non-inscription au FICP et des conséquences qui en découlent.
Obligations légales en matière de conservation des données du FICP
Les établissements financiers doivent conserver les données relatives aux incidents de paiement déclarés au FICP pendant une durée maximale prévue par la loi. Cette durée varie en fonction du type d’incident et des mesures prises pour y remédier :
- Pour un incident de paiement caractérisé, la durée maximale est de cinq ans à compter de la date de déclaration (article L. 333-4 du Code de la consommation).
- Pour un plan de redressement, la durée est de sept ans à compter de la date de clôture du plan (article R. 333-20 du Code de la consommation).
- Pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, la durée est également de sept ans à compter de la date de clôture (article R. 333-21 du Code de la consommation).
Dans le cas des emprunteurs protégés par une mesure de sauvegarde de justice, les établissements financiers ont également pour obligation de conserver les données relatives aux incidents de paiement non déclarés au FICP pendant une durée maximale fixée par la loi. Cette durée est généralement de cinq ans, mais elle peut être prolongée en fonction des circonstances et des décisions judiciaires.
Conclusion
Les établissements financiers ont des obligations légales en matière de gestion et conservation des données du FICP, notamment pour les emprunteurs protégés par une mesure de sauvegarde de justice. Ils doivent veiller au respect des règles en vigueur afin d’assurer une protection optimale à ces emprunteurs et d’éviter les situations de surendettement.