L’article 1814 du Code général des impôts (CGI) met en lumière l’importance du rôle des greffiers dans le processus de recouvrement des impôts. Ceux-ci jouent un rôle crucial dans la mise en œuvre et le respect des procédures fiscales. Toutefois, leurs responsabilités sont souvent méconnues. Cet article vise à éclaircir les obligations du greffier en matière de recouvrement d’impôt.
Les missions du greffier en matière fiscale
Le greffier est un officier public chargé d’assister les magistrats lors des audiences et de conserver les archives judiciaires. Dans le cadre du recouvrement de l’impôt, il a pour mission principale de délivrer les actes et les titres exécutoires permettant aux agents du fisc d’exercer leur action en recouvrement.
L’article 1814 du CGI précise que le greffier doit, lorsqu’il reçoit une demande de titre exécutoire, vérifier si celle-ci est conforme aux dispositions légales. En cas d’anomalie, il doit en informer le demandeur et refuser la délivrance du titre. Il est également tenu de mentionner sur chaque titre exécutoire la date à laquelle il a été délivré et d’apposer son sceau.
La responsabilité du greffier en cas de manquements
Le greffier est soumis à une obligation de résultat dans l’exercice de ses fonctions. Ainsi, il peut voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou de négligence dans l’accomplissement de ses missions. Plusieurs types de manquements peuvent être relevés :
- La délivrance d’un titre exécutoire irrégulier : si le greffier délivre un titre entaché d’anomalie, il engage sa responsabilité et peut être condamné à indemniser le préjudice subi par le contribuable en raison de cette irrégularité.
- Le retard dans la délivrance d’un titre exécutoire : si le greffier ne délivre pas les titres exécutoires dans les délais impartis, il peut être tenu pour responsable des conséquences financières liées à ce retard.
- L’absence de mention obligatoire sur un titre exécutoire : si le greffier omet d’apposer la date ou son sceau sur un titre, il engage également sa responsabilité.
Ces manquements peuvent donner lieu à des sanctions disciplinaires et/ou pénales, ainsi qu’à la réparation du préjudice causé au contribuable ou aux agents du fisc.
Les recours possibles contre les agissements du greffier
En cas de litige avec un greffier, plusieurs voies de recours sont envisageables pour les contribuables et les agents du fisc. Tout d’abord, le recours hiérarchique permet de solliciter l’intervention de l’autorité supérieure du greffier, à savoir le procureur de la République ou le président du tribunal. Ensuite, le contribuable peut exercer un recours en responsabilité devant les juridictions administratives ou civiles pour obtenir réparation du préjudice subi.
Par ailleurs, en cas de faute disciplinaire avérée, le greffier peut être sanctionné par ses supérieurs hiérarchiques. Enfin, si les agissements du greffier constituent une infraction pénale (par exemple, une prise illégale d’intérêt), le contribuable peut déposer une plainte auprès du procureur de la République.
Conclusion
L’article 1814 du CGI met en exergue l’importance des obligations incombant au greffier dans le processus de recouvrement de l’impôt. Ce dernier doit s’assurer de la régularité des titres exécutoires et veiller à respecter les procédures légales. En cas de manquement à ces obligations, sa responsabilité peut être engagée et il peut être tenu de réparer les préjudices causés.
Il est donc essentiel pour les contribuables et les agents du fisc d’être informés des droits et obligations qui leur sont reconnus en matière fiscale, afin d’assurer un recouvrement efficace et équitable des impôts.
