Le droit à l’oubli, une notion de plus en plus importante à l’ère numérique, trouve également sa place dans le domaine de l’assurance et du crédit. La convention Aeras (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) permet aux personnes présentant un risque aggravé de santé d’accéder à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier. Dans cet article, nous allons étudier la portée juridique du droit à l’oubli en vertu de cette convention et les implications pour les personnes concernées.
Comprendre le droit à l’oubli dans le cadre de la convention Aeras
Le droit à l’oubli est une notion complexe qui évolue constamment. Basiquement, il s’agit du droit pour une personne d’être délivrée des conséquences négatives liées à des faits passés, notamment en matière d’accès au crédit ou d’assurance. Dans le contexte de la convention Aeras, ce droit permet aux personnes ayant souffert ou souffrant d’une maladie grave ou chronique de ne pas subir les conséquences liées à leur état de santé lorsqu’ils souhaitent souscrire une assurance emprunteur ou contracter un prêt immobilier.
Cette disposition a été introduite par la loi du 26 janvier 2016, qui a modifié le Code des assurances et le Code de la mutualité afin d’instaurer un droit à l’oubli pour certaines personnes ayant été atteintes de cancer ou d’autres affections graves. La convention Aeras, signée par les pouvoirs publics, les organismes d’assurance et les associations de malades, a ainsi intégré ce droit à l’oubli dans son dispositif.
Les critères du droit à l’oubli selon la convention Aeras
Le droit à l’oubli en vertu de la convention Aeras s’applique aux personnes ayant été atteintes de cancer ou d’autres affections graves, à condition qu’elles remplissent certains critères. Tout d’abord, il faut que le diagnostic de la maladie ait été posé depuis un certain nombre d’années. Ce délai varie en fonction de la gravité de la maladie et du type de traitement suivi. Par exemple, pour un cancer, le délai est fixé à 10 ans après la fin du protocole thérapeutique (ou 5 ans pour les cancers survenus avant l’âge de 18 ans).
Ensuite, la personne doit être considérée comme étant en rémission complète, c’est-à-dire qu’il ne doit plus y avoir de signe actif de la maladie ni de traitement en cours. Enfin, il faut que le médecin traitant atteste que le risque de récidive est considéré comme faible.
Si ces conditions sont remplies, l’établissement financier ou l’assureur ne peut pas prendre en compte l’historique médical de la personne concernée pour déterminer les conditions d’accès à l’assurance emprunteur ou au crédit immobilier.
Les enjeux juridiques liés au droit à l’oubli en vertu de la convention Aeras
Le droit à l’oubli en vertu de la convention Aeras présente plusieurs enjeux juridiques. Tout d’abord, il s’agit d’un droit qui s’impose aux établissements financiers et aux assureurs, qui doivent respecter les critères énoncés précédemment. En cas de non-respect de ces critères, les personnes concernées peuvent saisir le Comité de médiation afin d’examiner leur situation et, le cas échéant, obtenir réparation.
Cependant, le droit à l’oubli ne constitue pas une garantie absolue pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave. En effet, les établissements financiers et les assureurs peuvent toujours refuser de couvrir un risque s’ils estiment que celui-ci est trop élevé, même si la personne concernée remplit les conditions du droit à l’oubli.
Par ailleurs, le droit à l’oubli soulève des questions relatives à la protection des données personnelles. En effet, il implique que les établissements financiers et les assureurs ne conservent pas indéfiniment les données médicales des personnes ayant été atteintes d’une maladie grave. La loi impose ainsi des durées maximales de conservation de ces données, qui varient en fonction du type de contrat et du statut de la personne concernée.
Conclusion
Le droit à l’oubli en vertu de la convention Aeras constitue une avancée importante pour les personnes ayant été atteintes d’une maladie grave, qui peuvent ainsi accéder plus facilement à l’assurance emprunteur et au crédit immobilier. Cependant, des enjeux juridiques demeurent, notamment en matière de respect des critères du droit à l’oubli par les établissements financiers et les assureurs, ainsi qu’en ce qui concerne la protection des données personnelles. Il est donc essentiel de continuer à suivre l’évolution de cette notion et de veiller à ce que le droit à l’oubli soit effectivement respecté.
