La facturation électronique est en passe de devenir une réalité incontournable pour toutes les entreprises françaises. En effet, la loi de finances pour 2020 prévoit une généralisation progressive de cette pratique à partir de 2024. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les implications juridiques et pratiques liées à cette obligation, ainsi que les conseils pour réussir la transition vers ce nouveau mode de facturation.
Le calendrier légal de généralisation de la facturation électronique
Selon les dispositions législatives actuelles, la mise en place de la facturation électronique se fera selon un calendrier précis :
- Au 1er juillet 2024 (initialement prévu), les grandes entreprises (plus de 250 salariés ou plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront utiliser la facturation électronique pour leurs transactions interentreprises (B2B). Toutefois, un report a été annoncé par la DGFiP le 28 juillet 2023 afin d’assurer la réussite de cette réforme importante. La nouvelle date sera fixée lors des travaux d’adoption de la loi de finances pour 2024.
- Au 1er janvier 2025, les moyennes entreprises (entre 50 et 250 salariés ou entre 10 et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront également adopter ce mode de facturation.
- Enfin, au 1er janvier 2026, les petites entreprises (moins de 50 salariés ou moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires) devront elles aussi se conformer à cette obligation.
Les avantages et inconvénients de la facturation électronique
La facturation électronique présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Une réduction des coûts liés à l’impression, l’envoi et l’archivage des factures papier;
- Un traitement plus rapide et automatisé des factures, facilitant le suivi des paiements et la gestion comptable;
- Une diminution du risque d’erreur dans la saisie des données;
- Une meilleure traçabilité des transactions, limitant les risques de fraude fiscale et améliorant la transparence;
- Un impact environnemental positif grâce à la réduction de la consommation de papier.
Cependant, la mise en place de la facturation électronique peut également engendrer certaines difficultés :
- Un investissement initial pour l’acquisition d’un logiciel adapté ou le développement d’une solution interne;
- La nécessité de former les employés aux nouvelles procédures et outils;
- Le respect des exigences légales en matière d’authenticité, d’intégrité et de lisibilité des factures électroniques.
Les clés d’une transition réussie vers la facturation électronique
Pour mener à bien cette transformation, il est important de suivre certaines recommandations :
- Se tenir informé des évolutions législatives et réglementaires en matière de facturation électronique. Les textes législatifs peuvent être consultés sur les sites officiels tels que Légifrance ou le site de la DGFiP.
- Évaluer les besoins et les contraintes spécifiques à l’entreprise afin de choisir la solution adaptée (logiciel de facturation, prestataire externe, développement interne, etc.).
- Définir un plan de mise en œuvre précis, incluant les étapes clés, les responsabilités et les délais.
- Former les employés concernés aux nouvelles procédures et aux outils utilisés.
- Mettre en place un suivi régulier pour identifier rapidement d’éventuelles difficultés et ajuster le dispositif si nécessaire.
L’accompagnement juridique dans la mise en place de la facturation électronique
Compte tenu des enjeux légaux et financiers liés à cette obligation, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat spécialisé dans le domaine du droit des affaires ou du droit fiscal. Ce professionnel pourra vous apporter une expertise précieuse pour :
- Vérifier que votre entreprise respecte bien l’ensemble des exigences légales en matière de facturation électronique;
- Rédiger ou vérifier vos contrats avec d’éventuels prestataires externes;
- Assurer un suivi régulier et anticiper d’éventuelles évolutions législatives ou réglementaires.
En somme, la généralisation de la facturation électronique représente un enjeu majeur pour les entreprises françaises. Au-delà des avantages économiques et environnementaux, cette obligation constitue également une opportunité de moderniser et d’optimiser leurs processus internes. Toutefois, il est essentiel de bien se préparer à cette transformation et de s’appuyer sur des conseils juridiques avisés pour garantir une transition réussie.
