La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale pour les entreprises en difficulté financière, permettant d’engager une procédure collective visant à assainir la situation ou à organiser la liquidation. Cet article vous informe sur les aspects légaux et pratiques liés à cette démarche, afin de vous aider à mieux comprendre ses enjeux et ses conséquences.
1. Qu’est-ce que la cessation des paiements?
La cessation des paiements est une situation dans laquelle une entreprise ne peut plus faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, il s’agit d’un état d’insolvabilité caractérisé par l’impossibilité pour le débiteur de régler les sommes qu’il doit à ses créanciers. La déclaration de cessation des paiements est donc l’acte par lequel le dirigeant d’une entreprise informe le tribunal compétent de cette situation.
2. Qui est concerné par la déclaration de cessation des paiements?
Toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique (société, entrepreneur individuel, association…), est concernée par la déclaration de cessation des paiements dès lors qu’elle se trouve en situation d’insolvabilité. Le dirigeant ou le représentant légal de l’entreprise doit alors effectuer cette démarche auprès du tribunal compétent (tribunal de commerce ou tribunal judiciaire).
3. Quels sont les délais pour déclarer la cessation des paiements?
La déclaration de cessation des paiements doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise se trouve en situation d’insolvabilité, c’est-à-dire incapable de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Ce délai peut toutefois être prolongé si le débiteur sollicite, avant son expiration, l’ouverture d’une procédure de conciliation ou de sauvegarde.
4. Comment procéder à la déclaration de cessation des paiements?
Pour effectuer une déclaration de cessation des paiements, le dirigeant ou le représentant légal de l’entreprise doit se rendre au greffe du tribunal compétent muni des documents suivants:
- un formulaire Cerfa n° 10530*01 dûment complété et signé,
- une attestation sur l’honneur attestant que l’entreprise n’a pas fait l’objet, au cours des 18 derniers mois, d’un jugement ayant ouvert une procédure de sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation judiciaire,
- un extrait Kbis (ou équivalent) datant de moins de trois mois,
- les comptes annuels du dernier exercice clos,
- un état chiffré des créances et dettes avec indication du nom et domicile des créanciers,
- une situation de trésorerie datant de moins d’un mois,
- un état des sûretés et des engagements hors bilan,
- la liste des salariés avec indication de leur contrat de travail, et
- le cas échéant, l’état des poursuites en cours.
Le greffier vérifie la recevabilité de la déclaration et enregistre la date de cessation des paiements. Il est à noter que cette démarche est soumise au secret professionnel et ne peut donc pas être divulguée aux tiers sans l’autorisation du débiteur.
5. Quelles sont les conséquences de la déclaration de cessation des paiements?
La déclaration de cessation des paiements entraîne l’ouverture d’une procédure collective, qui peut prendre la forme d’un sauvegarde, d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation judiciaire, selon la situation de l’entreprise et les perspectives de redressement. Le tribunal désigne un mandataire judiciaire chargé de représenter les créanciers et un administrateur judiciaire chargé d’assister ou de surveiller la gestion de l’entreprise. Par ailleurs, le dirigeant peut être tenu responsable personnellement si sa faute a contribué à l’insuffisance d’actif.
6. Comment éviter ou anticiper une cessation des paiements?
Afin d’éviter ou d’anticiper une situation de cessation des paiements, il est important pour le dirigeant de mettre en place un suivi régulier et rigoureux de la trésorerie, de maîtriser les coûts et de veiller à la solvabilité des clients. En cas de difficultés financières, il est conseillé de se rapprocher rapidement d’un avocat ou d’un expert-comptable pour bénéficier de conseils avisés et envisager des solutions adaptées (restructuration, renégociation des dettes, recherche de financements…). Il est également possible de solliciter l’ouverture d’une procédure amiable (conciliation) ou préventive (sauvegarde) avant d’être en situation de cessation des paiements.
La déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour les entreprises en situation d’insolvabilité, permettant d’engager une procédure collective adaptée à leur situation. Le respect des délais et des formalités légales est essentiel pour assurer la validité de cette démarche et éviter les sanctions éventuelles. Enfin, il convient de souligner l’importance pour les dirigeants d’anticiper et de prévenir les difficultés financières grâce à un suivi régulier et rigoureux de leur gestion, ainsi qu’à un accompagnement professionnel adapté.
