La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique couramment utilisée par les professionnels, notamment dans les domaines médical, paramédical et juridique. Elle offre l’avantage de mutualiser les frais et les moyens liés à l’exercice d’une activité tout en permettant à chaque associé de conserver son indépendance professionnelle. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer en détail le régime fiscal de cette structure, afin que vous puissiez mieux comprendre ses implications et optimiser la gestion de votre SCM.
Caractéristiques et fonctionnement d’une SCM
La société civile de moyens est une société non commerciale dont l’objet est la mise en commun de moyens matériels ou humains pour faciliter l’exercice professionnel de ses membres. Elle ne peut pas réaliser d’opérations commerciales, ni avoir pour objet l’exercice d’une activité professionnelle propre. Les associés conservent leur clientèle individuelle et facturent personnellement leurs honoraires.
La SCM est régie par le Code civil et doit être constituée par écrit, avec un minimum de deux associés et sans capital social minimum. Les statuts doivent préciser la répartition des parts sociales entre les associés ainsi que leurs droits et obligations, notamment en matière financière.
Régime fiscal des SCM
Les sociétés civiles de moyens sont soumises au régime fiscal des sociétés de personnes, ce qui signifie qu’elles ne sont pas imposables en tant que telles sur les bénéfices réalisés. Les résultats sont directement attribués aux associés, proportionnellement à leurs droits dans la société, et soumis à leur imposition personnelle, qu’il s’agisse de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) si certains associés sont eux-mêmes soumis à l’IS.
Il existe cependant une exception : si la SCM réalise des opérations commerciales à titre habituel et pour son propre compte, elle sera alors considérée comme une société commerciale et soumise à l’IS. À noter que cette situation est très rare en pratique, car cela irait à l’encontre de l’objet même d’une SCM.
TVA et SCM
Les sociétés civiles de moyens ne facturent pas directement d’honoraires pour des prestations professionnelles, elles n’ont donc pas la qualité d’assujetti à la TVA. En revanche, elles peuvent être amenées à facturer des refacturations de frais aux associés (loyers, charges locatives, salaires du personnel…), qui sont en principe soumises à la TVA lorsque ces frais portent sur des biens ou services eux-mêmes soumis à la TVA.
Il convient toutefois de distinguer deux cas :
- Lorsque les associés exercent une activité exonérée de TVA (par exemple, les médecins), la SCM peut bénéficier d’une franchise en base de TVA si le montant annuel des refacturations ne dépasse pas un certain seuil.
- Si les associés exercent une activité soumise à la TVA, la SCM doit alors facturer la TVA sur les refacturations de frais et déclarer et reverser cette taxe à l’administration fiscale.
Gestion des charges sociales dans une SCM
Les sociétés civiles de moyens n’employant pas directement de personnel, elles ne sont pas soumises aux cotisations sociales pour le compte de leurs associés. En revanche, les associés doivent s’acquitter individuellement des cotisations sociales afférentes à leurs revenus professionnels auprès des organismes compétents (URSSAF, caisses de retraite…).
En ce qui concerne le personnel employé par la SCM pour mettre en œuvre les moyens partagés (secrétariat, comptabilité…), les charges sociales sont bien évidemment dues par la société. Il convient alors d’établir des fiches de paie et de procéder aux déclarations et paiements des cotisations auprès des organismes compétents.
Optimisation fiscale et gestion d’une SCM
Pour bien gérer une société civile de moyens et optimiser sa fiscalité, il est important de veiller à respecter scrupuleusement son objet social et à ne pas réaliser d’opérations commerciales ou professionnelles. Les refacturations de frais aux associés doivent être clairement identifiées et justifiées, et la TVA doit être correctement appliquée selon la situation des associés.
Il peut également être judicieux de solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un avocat fiscaliste pour s’assurer du respect des obligations déclaratives et de la bonne application des règles fiscales. Enfin, il est essentiel de veiller à la bonne répartition des charges et des recettes entre les membres de la SCM, afin d’éviter toute contestation ultérieure.
Le régime fiscal de la société civile de moyens offre une grande souplesse pour les professionnels qui souhaitent mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Toutefois, il convient de bien maîtriser les règles fiscales applicables pour optimiser sa gestion et éviter les risques liés à un non-respect de l’objet social ou à une mauvaise application de la TVA.
