La sécurité alimentaire est au cœur des préoccupations de santé publique. Face aux scandales récurrents, le législateur a renforcé l’arsenal pénal pour sanctionner les atteintes à notre alimentation. Plongée dans les infractions qui visent à garantir ce que nous mangeons.
Les infractions liées à la qualité et à l’hygiène des aliments
La falsification et la tromperie constituent les principaux délits en matière de qualité alimentaire. L’article L.413-1 du Code de la consommation punit de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende le fait de falsifier des denrées servant à l’alimentation humaine ou animale. La tromperie sur la nature, l’espèce, l’origine ou les qualités substantielles d’une marchandise est sanctionnée par l’article L.441-1 du même code.
Concernant l’hygiène, le non-respect des règles sanitaires peut être constitutif du délit de mise en danger de la vie d’autrui (article 223-1 du Code pénal). Les infractions aux règlements sanitaires départementaux sont des contraventions de 3ème classe. En cas d’intoxication alimentaire, la responsabilité pénale du professionnel peut être engagée pour blessures ou homicide involontaires.
La répression des fraudes dans la chaîne alimentaire
La fraude fiscale dans le secteur agroalimentaire est sévèrement réprimée, notamment concernant la TVA sur les produits alimentaires. L’article 1741 du Code général des impôts prévoit jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
Le travail dissimulé est particulièrement visé dans ce secteur qui emploie beaucoup de main d’œuvre saisonnière. L’article L.8224-1 du Code du travail le punit de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. Les fraudes aux aides agricoles européennes relèvent quant à elles de l’escroquerie (article 313-1 du Code pénal).
Les atteintes à l’environnement liées à la production alimentaire
L’agriculture intensive peut engendrer des pollutions sanctionnées pénalement. Le délit de pollution des eaux (article L.216-6 du Code de l’environnement) est puni de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. L’épandage illégal de produits phytosanitaires constitue une contravention de 5ème classe.
Le non-respect des normes sur les OGM est sanctionné par l’article L.536-3 du Code de l’environnement (1 an d’emprisonnement, 75 000 euros d’amende). Enfin, les atteintes à la biodiversité comme la destruction d’espèces protégées sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (L.415-3 du même code).
La protection du bien-être animal dans l’industrie agroalimentaire
Les mauvais traitements envers les animaux d’élevage sont sanctionnés par l’article L.215-11 du Code rural (6 mois d’emprisonnement, 7 500 euros d’amende). Le transport et l’abattage des animaux sont strictement encadrés, leur non-respect constituant des contraventions de 4ème classe.
Les conditions d’élevage intensif peuvent être constitutives du délit de sévices graves (article 521-1 du Code pénal), puni de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’expérimentation animale illégale est sanctionnée par l’article R.214-93 du Code rural (contravention de 4ème classe).
La répression des ententes et abus de position dominante
Les pratiques anticoncurrentielles sont sévèrement réprimées dans le secteur agroalimentaire. L’article L.420-6 du Code de commerce punit de 4 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende le fait de prendre une part personnelle et déterminante dans la conception ou l’organisation de pratiques anticoncurrentielles.
L’abus de position dominante et les ententes illicites entre producteurs ou distributeurs peuvent être sanctionnés pénalement sur ce fondement. Les pratiques restrictives de concurrence comme le déséquilibre significatif dans les relations commerciales sont punies de 2 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende (L.442-9-1 du Code de commerce).
La protection des consommateurs face aux risques alimentaires
La mise sur le marché de denrées préjudiciables à la santé est punie de 2 ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende (article L.452-1 du Code de la consommation). Le non-respect des règles d’étiquetage, notamment sur les allergènes, est sanctionné par une contravention de 5ème classe.
En cas de crise sanitaire, le non-respect des mesures de retrait ou de rappel de produits dangereux est puni de 5 ans d’emprisonnement et 600 000 euros d’amende (L.452-5 du Code de la consommation). La publicité mensongère sur les qualités nutritionnelles d’un aliment constitue une pratique commerciale trompeuse (2 ans d’emprisonnement, 300 000 euros d’amende).
Le droit pénal de la sécurité alimentaire mobilise un large éventail d’infractions pour garantir la qualité et l’innocuité de notre alimentation. De la production à la distribution, en passant par la transformation, chaque maillon de la chaîne alimentaire est soumis à des obligations dont la violation est pénalement sanctionnée. Ce dispositif répressif vise à restaurer la confiance des consommateurs, mise à mal par les scandales sanitaires récurrents.
