Vous envisagez d’acheter une voiture d’occasion ou vous venez de le faire ? Vous vous demandez quels sont vos droits et recours en cas de vice caché ? Cet article est fait pour vous. Il vise à éclairer votre lanterne sur la garantie liée au vice caché lors de l’acquisition d’un véhicule d’occasion.
Comprendre la garantie contre les vices cachés
La garantie contre les vices cachés est un droit reconnu par le Code civil français. Elle protège l’acheteur lorsqu’il découvre, après l’achat, un défaut important qui n’était pas apparent lors de la vente et qui peut affecter l’utilisation du bien ou qui, s’il l’avait su, aurait dissuadé l’acheteur de l’acquérir, ou du moins à moindre prix. Dans le domaine automobile, ce peut être un problème moteur grave, un défaut de freinage ou toute autre anomalie majeure.
Les conditions pour bénéficier de la garantie contre les vices cachés
Pour bénéficier de cette garantie, trois conditions doivent être réunies :
- Le vice doit être caché : Cela signifie qu’il ne doit pas être apparent et que l’acheteur n’a pas pu le constater par lui-même lors de l’achat.
- Le vice doit être antérieur à la vente : C’est-à-dire qu’il doit exister au moment de la transaction. Il appartient à l’acheteur de prouver cette antériorité.
- Le vice doit rendre le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné : Cela signifie que le défaut doit être suffisamment grave pour empêcher normalement l’utilisation du véhicule.
Vos recours en cas de vice caché
Si toutes ces conditions sont remplies, deux recours s’offrent à vous :
- L’action rédhibitoire : Cette action permet à l’acheteur d’obtenir la résolution de la vente et donc le remboursement du prix payé ainsi que tous les frais engendrés par la vente.
- L’action estimatoire : Cette action permet à l’acheteur d’obtenir une réduction du prix de vente.
A noter que ces actions doivent être intentées dans un délai bref depuis la découverte du vice. Le Code civil ne précise pas ce qu’il faut entendre par ‘bref délai’. Dans les faits, c’est souvent une question d’appréciation au cas par cas. En pratique, il est conseillé d’agir dans les deux ans suivant la découverte du vice.
Savoir se protéger en tant qu’acheteur
Pour éviter toute mauvaise surprise après votre achat, quelques précautions peuvent être prises. Avant tout achat, il est fortement recommandé :
- D’exiger un essai routier du véhicule,
- Demandez au vendeur s’il y a des problèmes connus avec le véhicule,
- Faire inspecter le véhicule par un mécanicien indépendant,
- D’exiger un rapport d’historique complet du véhicule.
L’importance des preuves en cas de litige
Au cas où vous auriez à faire face à une situation où vous achetez une voiture avec un vice caché, rappelez-vous que c’est à vous qu’incombe la charge de prouver que ce vice existait avant la vente. Pour cela, tous les documents et témoignages pouvant appuyer votre cause seront précieux : rapport d’un expert automobile indiquant clairement que le défaut était antérieur à la vente, témoignages corroborants…
Rôle des professionnels dans cette garantie
Même si cette garantie s’applique aussi bien aux ventes entre particuliers qu’à celles effectuées par des professionnels (garagistes ou concessionnaires), ces derniers ont toutefois une obligation supplémentaire : ils sont supposés connaître parfaitement les biens qu’ils vendent et ne peuvent donc pas prétexter leur ignorance pour se défendre en cas de litige. Autrement dit, si vous achetez votre voiture chez un professionnel et qu’un vice caché est découvert plus tard, il sera beaucoup plus difficile pour lui d’échapper à sa responsabilité.
Pour conclure…
Acheter une voiture d’occasion comporte toujours des risques potentiels liés aux vices cachés. Mais connaître vos droits et obligations peut grandement aider à naviguer dans ce processus souvent complexe. N’hésitez pas non plus à consulter un avocat spécialisé si besoin pour obtenir des conseils personnalisés.
