Le casier judiciaire est un document officiel qui recense les condamnations pénales d’une personne. Si vous avez été reconnu coupable d’une infraction, il est essentiel de connaître les informations qui y figurent et la procédure pour en obtenir l’extrait. Dans cet article, nous aborderons en détail l’extrait de casier judiciaire, son importance et les démarches à suivre pour le demander.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire est un document officiel qui résume les condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne par une juridiction française ou étrangère. Il peut être demandé par des employeurs, des administrations ou des particuliers pour vérifier la moralité et la probité d’un individu. Le casier judiciaire national (CJN) est composé de trois bulletins :
- Bulletin n°1 : il contient toutes les condamnations inscrites au casier judiciaire.
- Bulletin n°2 : il exclut certaines condamnations, comme celles prononcées à l’encontre des mineurs.
- Bulletin n°3 : il ne comporte que les condamnations les plus graves, comme les peines d’emprisonnement sans sursis supérieures à deux ans.
À quoi sert un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est souvent demandé dans le cadre d’une embauche, d’une demande de naturalisation ou pour l’obtention de certains droits et avantages. Par exemple, un employeur peut exiger la présentation d’un extrait de casier judiciaire pour vérifier si un candidat à un poste a été condamné pour des infractions susceptibles d’affecter sa capacité à exercer ses fonctions. De même, pour accéder à certaines professions réglementées (avocats, agents immobiliers, etc.), il est obligatoire de fournir un extrait de casier judiciaire vierge.
Comment demander un extrait de casier judiciaire ?
Pour obtenir votre extrait de casier judiciaire (bulletin n°3), vous devez effectuer une demande auprès du Casier Judiciaire National par voie postale ou en ligne. Voici les étapes à suivre :
- Compléter le formulaire en ligne sur le site officiel du Casier Judiciaire National (www.cjn.justice.fr) ou remplir le formulaire papier disponible dans les mairies et préfectures.
- Fournir les pièces justificatives requises, notamment une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
- Envoyer la demande par courrier postal au Casier Judiciaire National (107, rue du Landreau, 44079 Nantes Cedex 1) ou valider la demande en ligne sur le site officiel.
- Recevoir l’extrait de casier judiciaire par courrier postal sous un délai de deux semaines environ. La délivrance de l’extrait est gratuite.
Notez que vous pouvez également demander un extrait de casier judiciaire pour une personne décédée ou pour votre enfant mineur. Dans ce dernier cas, vous devrez fournir une copie de la pièce d’identité de l’enfant et un justificatif d’autorité parentale.
Comment lire un extrait de casier judiciaire ?
Un extrait de casier judiciaire se présente sous la forme d’un document contenant les informations suivantes :
- Les coordonnées du demandeur : nom, prénoms, date et lieu de naissance.
- Les mentions inscrites au bulletin n°3 : condamnations pénales avec la nature des infractions, les peines prononcées et la date des jugements.
- L’absence de mentions si l’extrait est vierge.
- La date de délivrance et le numéro d’émission de l’extrait.
Quelle est la durée de validité d’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire n’a pas de durée de validité proprement dite. Toutefois, il est généralement admis qu’un document datant de moins de trois mois est considéré comme récent et fiable. Passé ce délai, il est recommandé de demander un nouvel extrait pour s’assurer que les informations y figurant sont à jour.
Peut-on effacer des mentions sur son casier judiciaire ?
Oui, il est possible de demander l’effacement de certaines mentions inscrites sur votre casier judiciaire. Cette procédure peut être effectuée en adressant une demande motivée au Procureur de la République près le tribunal qui a prononcé la condamnation. L’effacement peut être total ou partiel, selon les cas et les conditions prévues par la loi. Il est également possible d’obtenir l’effacement automatique des mentions après l’expiration d’un certain délai (par exemple, 40 ans pour les condamnations à perpétuité).
Dans cet article, nous avons abordé en détail l’extrait de casier judiciaire et son importance dans diverses démarches administratives et professionnelles. Nous avons également présenté les étapes à suivre pour en obtenir un et les possibilités d’effacement des mentions y figurant. Pour toute question ou besoin d’assistance juridique concernant votre casier judiciaire, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé.
