Dans le cadre de la vie d’une entreprise, il peut arriver que celle-ci doive être radiée du Registre du commerce et des sociétés (RCS) pour diverses raisons. La déclaration de radiation d’une entreprise doit être effectuée en suivant une procédure spécifique et en utilisant un formulaire dédié : le formulaire M4. Cet article vous présente les différentes étapes à suivre pour procéder à la radiation d’une entreprise – personne morale, en utilisant le formulaire M4 (11685*03).
Qu’est-ce que la Déclaration de radiation d’une entreprise – Personne morale (M4) ?
Le formulaire M4 est un document administratif permettant de procéder à la radiation d’une entreprise immatriculée au RCS en tant que personne morale. La personne morale désigne une entité juridique distincte des individus qui la composent, tels que les sociétés anonymes, les sociétés par actions simplifiées, les sociétés à responsabilité limitée ou encore les associations.
La radiation consiste en l’annulation de l’immatriculation de l’entreprise au RCS suite à sa dissolution et sa liquidation. Elle entraîne la disparition de la personnalité juridique de l’entreprise et met fin aux obligations légales qui lui sont liées.
Pourquoi procéder à une déclaration de radiation ?
Plusieurs raisons peuvent conduire une entreprise – personne morale à être radiée du RCS :
- La dissolution anticipée de la société, décidée par les associés ou actionnaires;
- Le terme fixé initialement pour la durée de la société est atteint;
- La réalisation de l’objet social ou l’impossibilité de réaliser cet objet;
- Une décision judiciaire prononçant la dissolution et la liquidation de la société.
Dans tous les cas, il est impératif de procéder à la déclaration de radiation afin d’informer les tiers (clients, fournisseurs, administrations) et d’éviter toute confusion juridique pouvant découler d’une entreprise toujours inscrite au RCS alors qu’elle n’existe plus.
Comment effectuer une déclaration de radiation avec le formulaire M4 ?
Pour procéder à la radiation d’une entreprise – personne morale, voici les étapes à suivre :
- Téléchargez le formulaire M4 (11685*03) disponible sur le site www.service-public.fr. Ce formulaire doit être rempli en deux exemplaires.
- Renseignez toutes les informations demandées dans le formulaire : raison sociale, forme juridique, adresse du siège social, identifiant SIREN et code NAF/APE. Indiquez également le motif de la radiation et précisez si elle concerne uniquement l’établissement principal ou également des établissements secondaires.
- Joignez les pièces justificatives requises. Selon les situations, il peut s’agir notamment :
- du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution et la liquidation de la société;
- d’un exemplaire des statuts mis à jour;
- de l’attestation de publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales;
- du compte rendu de l’état des créances et du passif après liquidation.
- Déposez le dossier complet (formulaire M4 et pièces justificatives) au greffe du tribunal compétent pour le siège social de l’entreprise. Le dépôt peut se faire en personne ou par courrier. Le greffier procèdera alors à l’enregistrement de la radiation et vous délivrera un certificat attestant que votre entreprise a bien été radiée du RCS.
Quels sont les coûts liés à une déclaration de radiation ?
La radiation d’une entreprise – personne morale entraîne certains frais administratifs, notamment :
- Les frais d’immatriculation au RCS, qui varient selon la forme juridique de l’entreprise et sont fixés par le tarif des greffes;
- Les frais liés à la publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, dont le montant dépend du nombre de caractères et du tarif pratiqué par le journal choisi.
Ces frais sont à prendre en compte dans le bilan final de liquidation de l’entreprise.
Les conseils d’un avocat pour la déclaration de radiation – Personne morale (M4)
La déclaration de radiation d’une entreprise – personne morale est une étape importante et doit être réalisée avec rigueur et sérieux. N’hésitez pas à solliciter les conseils d’un avocat spécialisé en droit des sociétés pour vous assister dans cette démarche. Il pourra vous aider à :
- Comprendre les implications juridiques de la radiation;
- Vérifier que toutes les conditions nécessaires à la dissolution et la liquidation de l’entreprise sont remplies;
- Rédiger le procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la dissolution et la liquidation;
- S’assurer que le formulaire M4 est correctement rempli et que toutes les pièces justificatives requises sont jointes;
- Vous représenter auprès du greffe du tribunal compétent si nécessaire.
En faisant appel à un avocat, vous mettez toutes les chances de votre côté pour mener à bien la radiation de votre entreprise et éviter tout litige ultérieur.
