Obligations Légales en Cas de Modification du Numéro EORI : Ce que Vous Devez Savoir

Le numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification) est un élément essentiel pour les entreprises effectuant des opérations douanières au sein de l’Union européenne. Toutefois, il peut arriver que vous deviez modifier ce numéro, notamment en cas de changement de raison sociale ou d’adresse. Dans cet article, nous vous expliquons quelles sont les obligations légales en matière de modification du numéro EORI et comment vous conformer à la réglementation en vigueur.

Qu’est-ce que le numéro EORI et pourquoi est-il important ?

Le numéro EORI est un identifiant unique attribué aux entreprises et aux personnes physiques réalisant des opérations douanières au sein de l’espace économique européen. Il permet aux autorités douanières d’identifier rapidement et efficacement les acteurs des échanges commerciaux internationaux, facilitant ainsi le contrôle et le suivi des opérations. Sans ce numéro, une entreprise ne pourrait pas effectuer de déclarations en douane ni bénéficier des avantages liés à certains régimes douaniers particuliers.

Obligations légales en cas de modification du numéro EORI

La législation européenne impose certaines obligations aux entreprises souhaitant modifier leur numéro EORI. En effet, toute modification doit être signalée à l’autorité compétente dans un délai ne dépassant pas 30 jours suivant la modification effective.

Les principales situations nécessitant une modification du numéro EORI sont :

  • Changement de raison sociale de l’entreprise
  • Changement d’adresse du siège social ou de l’établissement principal
  • Changement de la forme juridique
  • Fusion ou absorption d’une entreprise par une autre
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Dans ces cas, il est impératif de suivre les procédures légales afin d’éviter des sanctions pouvant aller jusqu’à la suspension ou la suppression du numéro EORI.

Comment procéder à la modification du numéro EORI ?

Pour modifier votre numéro EORI, vous devez contacter l’autorité compétente dans votre pays d’établissement. En France, il s’agit de la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI).

Vous devrez fournir les informations suivantes :

  • Votre ancien numéro EORI
  • Votre nouveau numéro EORI (si applicable)
  • Les raisons de la modification (changement de raison sociale, d’adresse, etc.)
  • Les documents justificatifs nécessaires (extrait Kbis, statuts modifiés, etc.)

L’autorité compétente examinera votre demande et vous informera de sa décision. Si elle valide la modification, elle mettra à jour le registre européen des opérateurs économiques et vous délivrera un nouveau certificat EORI.

Conseils pratiques pour faciliter la modification du numéro EORI

Pour éviter les retards et les complications lors de la modification de votre numéro EORI, voici quelques conseils :

  • Anticipez les changements : dès que vous avez connaissance d’un événement susceptible de modifier votre numéro EORI, informez-vous sur les démarches à suivre auprès de l’autorité compétente.
  • Conservez les documents justificatifs en ordre : cela facilitera grandement la procédure et permettra d’éviter des erreurs ou des oublis.
  • Faites appel à un expert si nécessaire : si vous n’êtes pas sûr de la procédure à suivre ou si vous rencontrez des difficultés, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit douanier. Il pourra vous conseiller et vous accompagner tout au long du processus.

En respectant ces obligations légales et en suivant ces conseils pratiques, vous pourrez modifier votre numéro EORI dans les meilleurs délais et éviter des sanctions pouvant nuire à votre activité.

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