Comprendre les obligations légales qui pèsent sur un expert-comptable est essentiel pour les professionnels du secteur, mais aussi pour les clients qui font appel à leurs services. Cet article vous permettra d’appréhender ces exigences en détail, afin de savoir à quoi vous attendre et de garantir la qualité des prestations fournies.
La mission légale de l’expert-comptable
L’expert-comptable est un professionnel du chiffre dont la mission principale consiste à assister ses clients (entreprises, particuliers, associations, etc.) dans la tenue de leur comptabilité, la réalisation de leurs déclarations fiscales et sociales, ainsi que dans le conseil en matière de gestion financière. Il joue donc un rôle clé auprès des entreprises pour garantir leur conformité aux réglementations en vigueur et contribuer à leur pérennité.
Selon l’article 2 bis A de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, l’expert-comptable doit respecter plusieurs obligations légales au cours de sa mission :
- Assurer la tenue des comptes dans le respect des règles comptables applicables,
- Réaliser les travaux nécessaires pour établir les comptes annuels,
- Effectuer les déclarations fiscales et sociales,
- Fournir à son client tous les documents et informations utiles pour le bon accomplissement de sa mission.
Les obligations déontologiques de l’expert-comptable
Outre les missions légales évoquées précédemment, l’expert-comptable doit également se conformer à un ensemble de règles déontologiques qui encadrent sa profession. Ces règles sont définies par le Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables (CSOEC) et visent à garantir la qualité des prestations fournies, ainsi que la confiance des clients envers leur expert-comptable.
Les principales obligations déontologiques de l’expert-comptable sont :
- Le respect du secret professionnel,
- L’indépendance,
- L’intégrité,
- La compétence,
- La responsabilité civile professionnelle.
Ainsi, l’expert-comptable doit notamment veiller à ne pas divulguer les informations confidentielles dont il a connaissance dans le cadre de sa mission, et à ne pas commettre d’actes contraires aux bonnes mœurs ou à la loi. Il doit également préserver son indépendance vis-à-vis de ses clients, afin d’éviter tout conflit d’intérêts et de garantir un conseil objectif.
L’obligation d’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables
Pour exercer légalement la profession d’expert-comptable en France, il est impératif d’être inscrit au tableau de l’Ordre des experts-comptables. Cette inscription atteste de la compétence du professionnel et lui permet d’utiliser le titre d’expert-comptable, qui est protégé par la loi. Elle implique également le respect des règles déontologiques mentionnées précédemment, ainsi que l’obligation de suivre une formation continue pour maintenir ses connaissances à jour.
Les conditions d’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables sont notamment les suivantes :
- Être titulaire du diplôme d’expertise comptable,
- Avoir effectué un stage professionnel de trois ans,
- Ne pas être frappé d’une incapacité civile ou pénale.
L’inscription au tableau de l’Ordre est donc un gage de sérieux et de compétence pour les clients faisant appel aux services d’un expert-comptable.
La responsabilité civile et pénale de l’expert-comptable
L’expert-comptable engage sa responsabilité civile et pénale lorsqu’il exerce sa profession. En effet, il peut être tenu responsable des éventuelles erreurs, omissions ou négligences commises dans le cadre de sa mission. Le client peut alors engager une action en réparation du préjudice subi, si celui-ci est directement lié à la faute de l’expert-comptable.
Par ailleurs, l’expert-comptable peut également être poursuivi pénalement s’il commet certaines infractions spécifiques à sa profession, telles que :
- L’exercice illégal de la profession d’expert-comptable (en cas de non-inscription au tableau de l’Ordre, par exemple),
- La violation du secret professionnel,
- L’aide à la commission d’une fraude fiscale ou sociale.
Afin de se prémunir contre les conséquences financières de sa responsabilité civile, l’expert-comptable doit obligatoirement souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Cette assurance couvre les dommages causés aux clients en raison d’une faute professionnelle, et garantit ainsi leur indemnisation en cas de préjudice avéré.
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
En tant que professionnels du chiffre, les experts-comptables sont soumis à des obligations spécifiques en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Ces obligations ont pour objectif d’empêcher l’utilisation abusive du système financier pour blanchir des capitaux issus d’activités illicites ou financer des actes terroristes.
Les principales obligations imposées aux experts-comptables dans ce domaine sont :
- La mise en place de procédures internes pour détecter et prévenir les opérations suspectes,
- L’obligation de déclarer à TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins) toute opération suspecte ou toute information relative à un client dont ils auraient connaissance,
- La formation régulière des collaborateurs sur les problématiques de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme,
- La mise en place d’un dispositif de contrôle interne pour assurer le respect des obligations légales et réglementaires en la matière.
Il est donc essentiel pour les experts-comptables de se tenir informés des évolutions législatives et réglementaires en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, afin d’adapter leurs procédures internes en conséquence et de garantir la conformité de leur activité.
Le respect des obligations légales et déontologiques est primordial pour les experts-comptables, afin d’assurer la qualité de leurs prestations, la confiance de leurs clients et la pérennité de leur profession. Il convient donc pour ces professionnels de se tenir régulièrement informés des évolutions législatives et réglementaires, ainsi que des bonnes pratiques en matière de gestion comptable, fiscale et sociale.
