Déclaration de cession de véhicule non enregistré : comprendre les enjeux et les démarches

La déclaration de cession d’un véhicule est une étape incontournable lors de la vente ou du don d’un véhicule entre particuliers. Elle permet d’officialiser le transfert de propriété du véhicule et d’effectuer les démarches administratives nécessaires. Mais qu’en est-il lorsque le véhicule concerné n’est pas encore enregistré ? Dans cet article, nous vous expliquons les enjeux et les démarches à suivre pour une déclaration de cession de véhicule non enregistré.

Pourquoi déclarer la cession d’un véhicule non enregistré ?

La déclaration de cession est un document officiel qui atteste du changement de propriétaire d’un véhicule. Il s’agit d’une obligation légale pour toutes les transactions concernant des véhicules, qu’ils soient neufs ou d’occasion, enregistrés ou non. Lorsqu’un véhicule n’est pas encore immatriculé, cela signifie qu’il n’a jamais été utilisé sur la voie publique et qu’il ne possède donc pas encore de plaque d’immatriculation.

Il est important de procéder à cette déclaration, car elle permet au vendeur et à l’acheteur de se protéger mutuellement contre toute contestation ultérieure concernant la propriété du véhicule. En cas de litige, ce document pourra servir de preuve devant les tribunaux. De plus, il est indispensable pour l’acheteur de disposer d’une déclaration de cession afin de pouvoir immatriculer le véhicule à son nom et ainsi rouler légalement avec celui-ci.

Comment remplir la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré ?

Pour effectuer une déclaration de cession de véhicule non enregistré, il convient de remplir le formulaire Cerfa n° 15776*01. Ce document doit être complété en trois exemplaires : un pour le vendeur, un pour l’acheteur et un pour la préfecture.

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Voici les informations à renseigner dans ce formulaire :

  • Les coordonnées du vendeur et de l’acheteur (nom, prénom, adresse, etc.) ;
  • La date et l’heure de la cession du véhicule ;
  • Le type de transaction (vente ou don) ;
  • Les caractéristiques du véhicule (marque, modèle, numéro de série, etc.) ;
  • La mention « véhicule non enregistré ».

Une fois le formulaire rempli par les deux parties, il doit être signé par le vendeur et l’acheteur. Il est important que ces signatures soient manuscrites et originales, car elles constituent une preuve juridique du transfert de propriété.

Quelles démarches effectuer après la signature de la déclaration de cession ?

Au-delà du remplissage du formulaire Cerfa n° 15776*01, d’autres démarches doivent être effectuées après la signature de la déclaration de cession :

  1. Le vendeur doit envoyer un exemplaire du formulaire à la préfecture du département où se trouve le véhicule dans un délai de 15 jours suivant la transaction. Cette démarche peut être réalisée en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) ou par courrier recommandé avec accusé de réception. Le vendeur devra également informer son assureur de la vente du véhicule pour résilier ou modifier son contrat d’assurance auto.
  2. L’acheteur dispose quant à lui d’un délai d’un mois pour immatriculer le véhicule à son nom. Pour ce faire, il devra fournir à la préfecture les documents suivants : la déclaration de cession, un justificatif d’identité et de domicile, un certificat de non-gage datant de moins d’un mois et une attestation d’assurance auto à son nom. L’immatriculation du véhicule peut également être réalisée en ligne sur le site de l’ANTS.
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En cas de non-respect des démarches et des délais imposés par la législation, des sanctions peuvent être appliquées aux parties concernées. Il est donc crucial de bien suivre les étapes mentionnées ci-dessus afin d’éviter tout problème administratif ou juridique.

Ainsi, la déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une étape primordiale et encadrée par la loi. Elle permet le transfert de propriété du véhicule et protège les parties prenantes en cas de litige. Le respect des démarches et des délais imposés est essentiel pour éviter tout problème ultérieur.