Dans le cadre de l’exploitation d’une entreprise, l’une des questions cruciales qui se posent concerne les locaux dans lesquels l’activité sera exercée. L’un des moyens les plus couramment utilisés pour acquérir l’usage de ces locaux est le bail professionnel. Ce contrat spécifique, régi par des règles particulières, est essentiel à comprendre pour tout entrepreneur. En tant qu’avocat spécialisé en droit immobilier et commercial, je vous propose de vous guider dans la compréhension du bail professionnel.
Qu’est-ce qu’un bail professionnel ?
Le bail professionnel est un contrat de location qui permet à un professionnel libéral ou une personne morale de droit privé exerçant une activité non commerciale (ex : avocats, médecins, architectes etc.), d’occuper des locaux afin d’y exercer son activité professionnelle. Il s’agit donc d’un type de bail spécifique, différent du bail commercial.
Les caractéristiques du bail professionnel
Au-delà de cette définition générale, il est important de comprendre les caractéristiques spécifiques du bail professionnel. Tout d’abord, sa durée minimale est fixée à six ans. Néanmoins, contrairement au bail commercial, il n’y a pas de renouvellement automatique à l’échéance.
Ensuite, concernant le loyer, il peut être librement fixé entre le propriétaire et le locataire lors de la conclusion du contrat. Cependant, sa révision ne peut intervenir qu’une fois tous les trois ans.
Les droits et obligations des parties
L’obligation principale du locataire est de payer le loyer et les charges aux termes convenus dans le contrat. Il doit également utiliser les locaux conformément à leur destination (professionnelle) et ne peut pas les sous-louer sans l’autorisation expresse du propriétaire.
Quant au bailleur, il doit délivrer des locaux en bon état d’usage et assurer la jouissance paisible desdits locaux au locataire.
Résiliation et fin de bail
L’une des particularités du bail professionnel concerne sa résiliation. En effet, chaque partie a la possibilité de mettre fin au contrat à tout moment, sous réserve de respecter un préavis minimum de six mois. De plus, en cas de vente du local loué pendant le cours du bail, celui-ci continue avec l’acquéreur.
La fiscalité du bail professionnel
Pour conclure ce tour d’horizon du bail professionnel, il convient d’évoquer brièvement son régime fiscal. Les loyers perçus par le propriétaire sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers tandis que pour le locataire ils constituent une charge déductible des bénéfices non commerciaux (BNC).
Dans cet article nous avons passé en revue les principales caractéristiques et règles encadrant le bail professionnel. Il est cependant essentiel pour chaque entrepreneur ou professionnel libéral envisageant cette solution d’étudier attentivement son cas spécifique avec son conseil juridique.
