En tant que patient, vous êtes en droit d’attendre des soins de qualité de la part des professionnels de santé qui vous prennent en charge. Toutefois, il arrive parfois que des erreurs médicales soient commises, avec des conséquences plus ou moins graves pour votre santé. Dans ce contexte, il est essentiel de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. Cet article a pour objectif de vous informer sur les aspects clés à prendre en compte lorsque vous êtes victime d’une faute médicale.
La définition et les types de fautes médicales
Une faute médicale est une erreur commise par un professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions, entraînant un préjudice pour le patient. Il existe plusieurs types de fautes médicales :
- Erreur de diagnostic : lorsque le professionnel de santé établit un diagnostic erroné ou tardif, ce qui peut retarder la mise en place d’un traitement adapté et aggraver l’état du patient.
- Faute technique : lorsqu’une erreur est commise au cours d’un acte médical ou chirurgical, comme une mauvaise manipulation ou l’utilisation inadéquate d’un instrument.
- Défaut d’information : lorsque le professionnel de santé ne fournit pas au patient toutes les informations nécessaires sur les risques encourus, les alternatives possibles et les conséquences de l’intervention.
- Erreur de traitement : lorsque le professionnel prescrit un traitement inadapté, en quantité insuffisante ou excessive, ou ne respecte pas les protocoles établis.
Il est important de préciser que toute erreur médicale n’est pas nécessairement une faute. En effet, certaines complications peuvent survenir malgré le respect des règles de l’art et l’absence de négligence de la part du professionnel de santé. Dans ce cas, il s’agit d’un aléa thérapeutique.
Les conditions pour engager la responsabilité du professionnel de santé
Pour qu’une faute médicale puisse donner lieu à indemnisation, trois conditions doivent être réunies :
- La faute : il faut prouver qu’il y a eu une erreur commise par le professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions.
- Le préjudice : il faut démontrer que cette faute a causé un dommage au patient (physique, moral ou économique).
- Lien de causalité : il faut établir un lien direct entre la faute et le préjudice subi par le patient. Autrement dit, il faut prouver que sans cette faute, le préjudice n’aurait pas eu lieu.
Cette démonstration repose en grande partie sur la notion d’obligation de moyens, qui stipule que le professionnel de santé est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer le bien-être et la sécurité du patient, sans garantir un résultat précis.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Lorsque vous êtes victime d’une faute médicale, plusieurs options s’offrent à vous pour obtenir réparation :
- La voie amiable : il est toujours préférable d’essayer de résoudre le litige directement avec le professionnel de santé concerné. Vous pouvez lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception exposant les faits et demandant réparation. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez saisir la Commission des Conciliations et Indemnisation (CCI), qui a pour mission d’évaluer les fautes médicales et de proposer une indemnisation aux victimes.
- La voie judiciaire : si la voie amiable ne donne pas satisfaction, vous pouvez engager une procédure judiciaire en saisissant le tribunal compétent (tribunal administratif si le professionnel est un agent public, tribunal judiciaire dans les autres cas). Il est fortement conseillé de faire appel à un avocat spécialisé dans ce type d’affaires pour vous accompagner dans cette démarche.
Il est important de noter que les délais pour agir en justice sont limités. En général, vous disposez d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (date à laquelle l’état du patient est stabilisé) pour engager une action en responsabilité médicale.
Les indemnités en cas de faute médicale
Si la responsabilité du professionnel de santé est reconnue, vous pouvez prétendre à une indemnisation pour les préjudices subis. Les indemnités accordées dépendent de la nature et de la gravité des dommages :
- Préjudice corporel : il peut s’agir des frais médicaux, des pertes de revenus liées à l’incapacité de travail, des frais d’aménagement du domicile ou du véhicule en cas d’handicap, etc.
- Préjudice moral : il prend en compte la souffrance physique et psychologique, ainsi que l’atteinte à la qualité de vie du patient.
- Préjudice économique : il concerne les pertes financières subies par le patient et sa famille en raison des conséquences de la faute médicale (par exemple, perte d’un emploi ou coût des soins).
L’évaluation des indemnités est réalisée par un expert judiciaire qui prendra en compte l’ensemble de ces éléments pour déterminer le montant à accorder au patient.
Ainsi, face à une faute médicale, il est primordial de connaître vos droits et les démarches à entreprendre pour obtenir réparation. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé dans ce domaine pour vous accompagner et vous conseiller tout au long du processus.
