Le relevé de forclusion est une procédure exceptionnelle qui permet à un débiteur de solliciter un nouveau délai pour agir en justice, alors que le délai légal de recours est dépassé. Dans cet article, nous vous expliquons les tenants et les aboutissants de cette démarche, ainsi que la manière dont un avocat peut vous aider à préparer et présenter votre requête.
1. Qu’est-ce que le relevé de forclusion ?
Le relevé de forclusion est une procédure juridique qui permet à un justiciable, en l’occurrence le débiteur, de demander au juge l’autorisation de poursuivre une action en justice alors qu’il a laissé passer le délai légal pour agir. La forclusion désigne cet état d’extinction du droit d’agir en justice du fait du dépassement des délais légaux ou contractuels.
En d’autres termes, si vous êtes confronté à une situation où vous avez omis ou tardé à introduire une action en justice dans les délais impartis, il est encore possible de demander au juge un relevé de forclusion. Cependant, cette possibilité n’est accordée qu’à titre exceptionnel et sous certaines conditions.
2. Les conditions pour obtenir un relevé de forclusion
Pour être admise par le juge, la requête en relevé de forclusion doit répondre à certaines conditions. Tout d’abord, il faut que la forclusion soit encore susceptible de recours. En effet, une fois que le juge a statué sur l’affaire en considérant la forclusion comme acquise, il n’est plus possible de demander un relevé.
Ensuite, le débiteur doit démontrer qu’il a été empêché d’agir par une cause étrangère et indépendante de sa volonté. Cette cause peut être un événement imprévisible et irrésistible (force majeure), un fait du créancier (par exemple, une dissimulation frauduleuse) ou encore un fait résultant d’une décision de justice.
Enfin, il est nécessaire que la demande de relevé de forclusion soit formée dans un délai raisonnable, généralement fixé à deux mois à compter de la cessation de l’empêchement.
3. La procédure de requête en relevé de forclusion
La demande de relevé de forclusion doit être présentée devant le juge compétent. Il s’agit du juge qui serait compétent pour connaître du fond du litige si la forclusion n’était pas encourue. La requête est introduite par voie d’assignation, c’est-à-dire par la remise d’un acte d’huissier au défendeur.
Le demandeur (le débiteur) doit exposer les motifs pour lesquels il sollicite le relevé de forclusion. Il doit notamment détailler les circonstances qui l’ont empêché d’agir dans les délais, ainsi que les pièces justificatives à l’appui de sa demande. Il convient également de préciser l’objet du litige pour lequel la forclusion est encourue.
Le juge statue sur la requête en se basant sur les éléments fournis par le demandeur et le défendeur (le créancier). Si la demande est acceptée, le juge accorde un nouveau délai pour agir, et le débiteur peut alors introduire son action en justice.
4. L’intervention de l’avocat dans la procédure de relevé de forclusion
Il est vivement recommandé de faire appel à un avocat pour vous assister dans la préparation et la présentation de votre requête en relevé de forclusion. En effet, cette procédure requiert une expertise juridique approfondie et une parfaite maîtrise des règles de procédure.
L’avocat pourra vous aider à identifier les motifs légitimes d’empêchement qui justifient votre demande, ainsi qu’à rassembler les pièces justificatives nécessaires. Il rédigera également l’assignation en exposant clairement et précisément les éléments factuels et juridiques qui militent en faveur de votre requête.
Enfin, l’avocat sera présent lors de l’audience devant le juge pour plaider votre cause et répondre aux éventuelles objections du défendeur. Son intervention peut ainsi s’avérer déterminante pour la réussite de votre demande de relevé de forclusion.
Dans le cadre d’une requête en relevé de forclusion, il est essentiel de comprendre les enjeux et la démarche à suivre. Être accompagné par un avocat compétent peut s’avérer déterminant pour la réussite de votre demande. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit pour vous assister dans cette procédure complexe et exceptionnelle.
