Les arnaques aux cryptomonnaies se multiplient à une vitesse qui dépasse souvent la capacité des victimes à réagir. Faux projets d'investissement, plateformes fantômes, schémas de type Ponzi habillés en protocoles DeFi : les procédés sont variés, mais le mécanisme juridique reste le même. La question de l'escroquerie aux cryptomonnaies et des poursuites pénales en Suisse et en France se pose avec une acuité particulière dans les dossiers transfrontaliers, où la victime réside dans un pays, l'auteur dans un autre et les fonds dans un troisième. Comprendre les bases légales, les délais applicables et les démarches concrètes à entreprendre est indispensable avant de décider d'agir. Cet article présente le cadre pénal applicable dans les deux pays, les conditions de mise en cause des auteurs et les voies procédurales à disposition des victimes.
Ce que la loi punit réellement dans une fraude aux cryptomonnaies
Un investissement qui tourne mal n'est pas, en soi, une escroquerie. La distinction est fondamentale. L'escroquerie pénale suppose la réunion d'éléments précis que les autorités doivent caractériser, indépendamment du fait que des cryptomonnaies soient impliquées ou non. La technologie ne crée pas l'infraction : c'est le comportement de l'auteur qui la constitue.
En France, l'article 313-1 du Code pénal définit l'escroquerie comme le fait de tromper une personne par l'usage d'un faux nom, d'une fausse qualité, de l'abus d'une qualité vraie ou de manœuvres frauduleuses, afin de la déterminer à remettre des fonds, des valeurs ou un bien, à fournir un service ou à consentir un acte préjudiciable. Chacun de ces éléments doit être établi. Une plateforme qui promet des rendements de 40 % par mois sans jamais rembourser les investisseurs, en affichant de faux tableaux de bord et de faux attestations de régulation, remplit généralement ces critères.
En Suisse, l'article 146 du Code pénal suisse (CP) retient une définition comparable : l'auteur doit avoir astucieusement induit la victime en erreur ou l'avoir astucieusement confortée dans son erreur, pour l'amener à accomplir un acte portant préjudice à ses intérêts patrimoniaux. Le terme « astucieusement » est une condition propre au droit suisse qui exige que la tromperie présente un certain degré de sophistication. Une simple affirmation mensongère facile à vérifier ne suffit pas toujours.
Les preuves numériques jouent un rôle déterminant dans ces dossiers. Captures d'écran des promesses faites, échanges de messagerie, relevés de transactions sur la blockchain, adresses de wallets utilisés pour recevoir les fonds : tous ces éléments doivent être conservés dès les premiers soupçons. Les transactions inscrites sur une blockchain sont traçables, mais pseudonymes. Identifier le bénéficiaire réel nécessite souvent des réquisitions auprès des plateformes d'échange, qui peuvent être situées hors de l'Union européenne ou hors de Suisse, ce qui complique les investigations.
La qualité du prestataire mis en cause compte aussi. Un PSAN (Prestataire de Services sur Actifs Numériques) enregistré auprès de l'AMF en France, ou un établissement surveillé par la FINMA en Suisse, répond à des obligations réglementaires spécifiques. L'absence d'enregistrement ou d'agrément peut constituer un indice supplémentaire de mauvaise foi, voire une infraction distincte.
Peines encourues et délais de prescription dans les deux pays
Le tableau ci-dessous compare les principaux paramètres pénaux applicables en France et en Suisse pour les dossiers d'escroquerie liés aux crypto-actifs.
| Critère | France | Suisse |
|---|---|---|
| Base légale | Article 313-1 et suivants du Code pénal | Article 146 du Code pénal suisse (CP) |
| Peine maximale (escroquerie simple) | 5 ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende | Peine privative de liberté de 5 ans au plus ou peine pécuniaire |
| Circonstances aggravantes | Jusqu'à 7 ans et 750 000 euros (bande organisée, vulnérabilité de la victime, appel public à l'épargne) | Escroquerie par métier : peine privative de liberté plus lourde |
| Délai de prescription ordinaire | 6 ans (article 8 du Code de procédure pénale) | 10 ans environ (article 97 CP, selon la peine maximale) |
| Autorités compétentes | Parquet, Police nationale, Gendarmerie, JUNALCO, AMF, ACPR, TRACFIN | Ministères publics cantonaux, Police cantonale, fedpol, FINMA, MROS |
| Dépôt de plainte | Commissariat, gendarmerie, courrier au procureur, plainte avec constitution de partie civile | Plainte auprès du ministère public cantonal compétent |
| Recours de la victime | Constitution de partie civile, action civile devant le tribunal correctionnel | Partie plaignante, prétentions civiles dans la procédure pénale |
| Particularités transfrontalières | Entraide pénale internationale, Eurojust, Europol, gel d'avoirs via ENFAST | Entraide pénale internationale, conventions bilatérales, coopération avec Interpol |
Les délais de prescription méritent une attention particulière. En France, le délai de 6 ans court en principe à compter du jour où l'infraction a été commise. Pour les infractions occultes ou dissimulées, le point de départ peut être reporté au jour où la victime a pu en prendre connaissance. Dans les montages crypto sophistiqués, où la fraude n'apparaît qu'au moment du blocage des retraits ou de la disparition de la plateforme, ce mécanisme peut jouer en faveur de la victime.
En Suisse, le délai de prescription de l'action pénale est généralement de dix ans pour l'escroquerie simple, en application de l'article 97 CP. Ce délai plus long offre davantage de marge aux autorités pour mener des enquêtes complexes impliquant des flux financiers internationaux et des prestataires établis dans plusieurs juridictions.
Déposer plainte et sécuriser les preuves d'une fraude crypto
Agir vite est décisif. Les fonds transférés en cryptomonnaies peuvent être déplacés en quelques secondes, fragmentés entre des dizaines d'adresses et convertis en d'autres actifs. Plus la victime tarde, plus la traçabilité des fonds devient difficile.
En France, la plainte peut être déposée auprès d'un commissariat de police, d'une brigade de gendarmerie ou directement adressée par courrier au procureur de la République compétent. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction, prévue par l'article 85 du Code de procédure pénale, permet d'ouvrir une information judiciaire même si le parquet classe sans suite. Des unités spécialisées existent : l'Office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l'information et de la communication (OCLCTIC) et la plateforme Pharos pour les signalements en ligne. L'AMF publie également des listes noires de plateformes non autorisées et peut recevoir des signalements.
En Suisse, la plainte est déposée auprès du ministère public cantonal du lieu où la victime réside ou du lieu où les faits se sont produits. Les polices cantonales disposent de services spécialisés dans la cybercriminalité. Fedpol coordonne les dossiers qui présentent une dimension fédérale ou internationale. Le bureau de communication en matière de blanchiment d'argent, le MROS, peut être saisi par des intermédiaires financiers qui détectent des mouvements suspects liés à une escroquerie.
La conservation des preuves relève de la responsabilité de la victime avant toute saisie judiciaire. Il faut sauvegarder les captures d'écran horodatées, les confirmations de virement, les échanges par messagerie, les contrats signés électroniquement et les relevés de transactions. Un constat d'huissier ou de commissaire de justice (en France) peut figer ces éléments de manière probante. En Suisse, un constat notarial peut remplir une fonction similaire. Signaler également les adresses de wallets aux plateformes d'échange peut parfois permettre un gel préventif des fonds avant qu'ils ne soient retirés.
Les cabinets spécialisés dans ce domaine, comme PBM Avocats, interviennent régulièrement dans des dossiers où la coordination entre plainte pénale, mesures provisionnelles civiles et demandes d'entraide internationale est indispensable pour espérer récupérer des actifs.
Quelle juridiction saisir lorsqu'une escroquerie crypto est transfrontalière ?
La dimension internationale est presque systématique dans les dossiers d'escroquerie aux cryptomonnaies. La victime est française, le prestataire est enregistré aux Seychelles, les serveurs sont aux États-Unis et les fonds ont transité par une plateforme basée à Hong Kong. Dans ce contexte, la question de la compétence juridictionnelle n'est pas anodine.
En France, les juridictions pénales sont compétentes dès lors que l'infraction a été commise sur le territoire français, que la victime y réside ou que l'un des actes constitutifs de l'infraction y a eu lieu. Le lieu du dommage, le lieu des manœuvres frauduleuses et le domicile de la victime sont autant de critères susceptibles de fonder la compétence des tribunaux français. La chambre criminelle de la Cour de cassation a régulièrement étendu l'interprétation de ces critères pour permettre la poursuite d'auteurs établis à l'étranger.
En Suisse, les autorités cantonales sont compétentes en principe selon le lieu de commission des actes ou le domicile de l'auteur. Lorsque plusieurs cantons sont concernés, le Tribunal pénal fédéral peut être appelé à trancher les conflits de compétence. La Suisse dispose d'un réseau dense de conventions d'entraide pénale internationale, notamment avec la France, ce qui facilite les échanges de preuves et les demandes de gel d'avoirs.
La coopération entre autorités françaises et suisses repose sur la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale et sur des accords bilatéraux. Pour les dossiers impliquant des pays de l'Union européenne, Eurojust et Europol peuvent coordonner les enquêtes et faciliter les demandes de gel d'avoirs ou de saisie. Le règlement européen MiCA, dont les dispositions relatives aux prestataires de services sur crypto-actifs s'appliquent depuis le 30 décembre 2024, renforce les obligations de transparence et d'identification des CASPs actifs dans l'Union, ce qui améliore la traçabilité des acteurs légitimes et facilite l'identification des fraudeurs qui opèrent sans autorisation.
La récupération effective des fonds reste le défi le plus difficile à relever. Une condamnation pénale ne garantit pas le remboursement des victimes. Des mesures de gel et de saisie prononcées en cours d'enquête, des demandes de confiscation et des actions civiles parallèles constituent les leviers disponibles. Plus ces mesures sont demandées tôt dans la procédure, plus elles ont de chances d'aboutir avant que les actifs ne disparaissent dans de nouveaux portefeuilles anonymes.