TITULARISATION

Les stagiaires qui ont donné satisfaction sont nommés surveillants titulaires à l’issue du stage qui dure un an (une décision de prolongement peut être prononcée).

 

Depuis le décret Décret n°2013-1256 du 27 décembre 2013 - art. 6 modifiant le statut particulier, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE souhaite attirer l’attention des candidats au concours de Surveillant Pénitentiaire qui ont ou qui avaient la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire.

 

Le décret relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires de Catégorie C de la Fonction Publique d’État n’est pas applicable, après la décision du Conseil d’État du 19/10/2012 n°355537. Le statut particulier prévaut.

 

Ainsi, les élèves et stagiaires qui avaient, à la date de leur nomination dans l'administration pénitentiaire, la qualité de fonctionnaire, d'agent non titulaire ou de militaire perçoivent une rémunération au moins égale à celle qui résulterait de l'application des dispositions du chapitre IV du présent titre qui correspondent à leur situation (Article 8 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier)

Les surveillants qui avaient, à la date de leur nomination en tant qu'élève, la qualité de fonctionnaire de l'État, des collectivités territoriales ou d'établissements publics en relevant sont classés à un échelon comportant un indice brut égal ou, à défaut, immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur corps ou cadre d'emplois d'origine (article 10 du Décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier).

 

ATTENTION : Il faut donc que les candidats au concours soient vigilants quant à leur situation antérieure à l’entrée à l’ENAP. Les militaires, Adjoints de Sécurité (ADS) et Gendarmes Adjoints Volontaires (GAV) ne peuvent plus faire valoir leurs années au titre de la reprise d’ancienneté s’ils sont radiés des cadres actifs.

Pour pouvoir prétendre à la reprise d’ancienneté, il faut ne pas être radié des cadres ou être en position de détachement à la date de la nomination en tant qu’élève. Les articles L397 du code des pensions, L4139-3, L4139-4 et L4139-14 du code de la défense relatifs aux reprises d’ancienneté ne concernent là aussi QUE les militaires en activité.

 

Ces dispositions propres au Corps d’Encadrement et d’Application de l’Administration Pénitentiaire sont nées suite à la signature d’un protocole d’accord en 2013 avec une seule organisation syndicale et le ministère de la Justice !!

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE

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