Prison de Saint-Martin-de-Ré : Sanctions disciplinaires Janvier 2018. Victoire au tribunal administratif de Poitiers

 

1er dossier jugé = 1ère victoire !!!

 

Délibéré après l’audience du 3 mars 2020 :


- La décision du 5 juin 2018 est annulée,


- Il est enjoint à l’administration de retirer du dossier administratif individuel toute référence à la sanction annulée et d’en tirer toutes conséquences pécuniaires

 

- Le présent jugement sera notifié à Mr JL. et à la garde des sceaux, ministre de la justice.

 

VOILÀ a quoi sert un syndicat... une assistance, des conseils , un suivi...

DES RESULTATS !


Pas de gesticulations, pas de beuglements inutiles, pas de blabla...

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Lire le communiqué 

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