UISP-FO Rennes : Projet de loi réforme des retraites : DANGER !

23/01/2020

 

Le projet de loi qui sera présenté en conseil des ministres a été rédigé et si nous ne stoppons pas le gouvernement nous assisterons à une régression sociale exceptionnelle.

 

Si par rapport à ce projet de loi, « l'âge pivot » ou « d'équilibre » dès 2022 est provisoirement (???) retiré l’article 10 du projet de loi institutionnalise un âge d'équilibre qui sera défini à la mise en place du régime universel. Finalement au mieux la mise en place de l'âge pivot est seulement reportée (confirmée dans l'art 4 de la lettre du Premier ministre le week-end précédent)

 

" Le système universel de retraite fonctionnera autour d’une référence collective, correspondant à l’âge auquel les assurés pourront partir à « taux plein », et autour de laquelle s’articulera un mécanisme de bonus/malus : l’âge d’équilibre.

Si pas d'accord entre les membres du Conseil d'Administration des Retraites Universelles (CACNRU), l'âge d'équilibre évoluera à raison des 2/3 de l'espérance de vie sur décision de l'État.

 

" Art 11 et 55 : Montant des pensions

 

« ...Le conseil d’administration de la Caisse Nationale de la Retraite Universelle pourra toutefois prévoir un autre taux de revalorisation pour garantir le respect de la trajectoire financière pluriannuelle du système universel de retraite. Le présent article contient toutefois une règle d’or garantissant que le niveau des pensions ne pourra jamais être baissé. En tout état de cause, le niveau des pensions est garanti dans le temps : aucune baisse des retraites ne sera permise. »

« Il doit toutefois dans ce cadre respecter une « règle d’or » imposant l’équilibre du système sur la première période de cinq ans. Le conseil d’administration détermine à cette fin les paramètres permettant de mettre en œuvre la trajectoire financière (modalités d’indexation des retraites, évolution de l’âge de référence, revalorisation des valeurs d’achat et de service, taux de cotisation et le cas échéant, produits financiers des réserves).

 

Aucune baisse des retraites ne sera permise cependant le CACNRU pourra revaloriser à un taux qui garantira le respect de la trajectoire financière pluriannuelle (si augmentation de 0,1% pas de baisse des pensions, mais si l'inflation est de 5% perte de pouvoir d’achat…)

 

Art 17 : Primes et heures supplémentaires "

 

Avec la mise en place du système universel, il est donc prévu de prendre en compte l’intégralité de la rémunération versée dans le calcul des droits à retraite, et donc de permettre aux fonctionnaires de s’ouvrir des droits sur leurs primes. Le barème de cotisations de droit commun s’appliquera donc également sur ces primes et les cotisations seront calculées dans les mêmes conditions que pour les salariés du secteur privé. "

 

Pour ceux nés à partir de 85, les primes et heures supplémentaires (annoncées par le Premier Ministre en décembre) seront prises en compte pour les retraites.

Par conséquent dorénavant toutes les primes seront assujetties aux cotisations retraite au taux commun (perte de pouvoir d'achat).

 

Art 18 : Cotisations primes et HS pour ceux nés avant 85

 

"...Or, les fonctionnaires de la fonction publique d’État, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, de même que les magistrats et les militaires, sont actuellement soumis à des régimes de cotisations différents et n’incluant pas les primes. Le système universel de retraite doit assurer en son sein un niveau de cotisations égal pour tous les assurés et s’appliquer au terme d’une transition longue. Le présent article habilite le Gouvernement à définir les modalités de convergence du régime de cotisation de ces fonctionnaires vers le système cible, dans le cadre d’une période de transition qui ne pourra excéder quinze ans."

 

Pour ceux nés avant 85 les primes et HS (sauf la PSS qui est déjà prise en compte à ce jour) ne seront pas prises en compte dans le calcul de la retraite en revanche l'Art 18 prévoit l'universalité des cotisations et avant 15 ans tout le monde devra payer des cotisations au taux commun sur les primes ce qui se traduira par une perte de pouvoir d'achat sans ouverture de droits nouveaux.

Par ailleurs pour compenser la perte de pension avec le nouveau régime et au vu de la part de leurs primes dans leur rémunération (entre 8 et 13 %) les enseignants vont être revalorisés à hauteur de 10 milliards.

 

Dans la mesure où la PSS est déjà incluse pour calculer le montant de nos pensions aujourd'hui, la part des primes dans notre traitement n'est pas plus importante que celle des enseignantes, mais nous n'avons pas de revalorisation pour compenser la baisse des pensions liée au nouveau régime de retraite.


Art 36 : Entrée tardive dans l'Administration

" Le présent article fixe les règles de retraite spécifiques aux fonctionnaires qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle. Sous réserve d’avoir effectivement effectué des missions comportant une dangerosité particulière, pendant une durée fixée par décret, ces agents pourront partir plus tôt à la retraite. Si ces conditions ne sont pas réunies, leurs conditions de départ à la retraite seront celles de droit commun. Ces mêmes agents bénéficient de points résultants de cotisations spéciales, dues par leurs employeurs, afin de prendre en compte l’incidence sur leur retraite des limites d’âge statuaires qui leur sont applicables. Elles ont vocation à se substituer à l’actuelle bonification du 5ème qui permet l’attribution d’une année de service toutes les cinq années passées en catégorie active…"

 

Sous réserve d'occuper des missions dangereuses (qui seront définies ultérieurement) et sous réserve de les avoir occupées pendant 27 ans, il y aura un maintien des départs anticipés sinon les conditions de départ seront celles de droit commun. Celui qui entrera dans la pénitentiaire à 35 ans n’aura pas les 27 ans à 57 ans et alors devra-t-il travailler jusqu'à 62 ans (âge légal de départ à la retraite) et avoir les décotes de l'âge d’équilibre ????

 

Art 38 : Ordonnance et paramètres retraite

 

" Le présent article habilite le Gouvernement à déterminer par ordonnance les règles de transition en matière d’âge d’ouverture du droit à retraite, d’âge d’équilibre et de limite d’âge applicables aux fonctionnaires dont l’emploi est classé dans la catégorie active avant l’entrée en vigueur du système universel de retraite, y compris pour ceux qui concourent à des missions publiques de sécurité, de surveillance ou de contrôle."

 

Donc par ordonnance dans le cadre de l'équilibre financier, la porte reste ouverte à un âge d'équilibre.

 

Lire le communiqué

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