CAP de Mobilité : Règle des 2 ans sur la 1ère affectation

20/11/2019

 

Comme nous l’avions déjà écrit, FO Pénitentiaire vous informe, s’agissant des nouvelles mesures de mobilités suite à la parution du Décret 2019-1038 du 9 Octobre 2019 relatif à la mise en œuvre du plan de requalification, que celles-ci sont d’application au 1er Novembre 2019. Pour autant, ce décret modifie significativement d’autres paramètres dont celui de la règle des deux ans en poste sur la première affectation obtenue en sortie d’école pour les surveillants pénitentiaires.

 

L’étude juridique de ce décret met en exergue deux situations :

 

- Celle des agents n’ayant pas encore deux ans d’ancienneté sur leur première affectation mais qui ont bénéficié d’une mutation à la dernière CAP du mois d’Octobre 2019 avec une prise de fonctions en 2020, bénéficieront bien de leur mobilité comme prévue avant la parution de ce décret.

 

- Celle des agents qui n’ont pas deux ans d’ancienneté sur leur première affectation, qu’ils aient fait des vœux ou non et qui n’ont pas bénéficié de mutation à la dernière CAP de mobilité, seront contraints de respecter cette nouvelle règle de gestion. Ce décret n’a prévu aucune mesure dérogatoire sur la mobilité en actant ce principe des deux ans en poste sur la primo affectation.

 

ENFIN,TOUS LES AUTRES PERSONNELS STAGIAIRES ET ÉLÈVES ACTUELLEMENT À L'ENAP AINSI QUE CEUX DONT LE RECRUTEMENT VA INTERVENIR APRÈS LA DATE DU 1er NOVEMBRE 2019 DEVRONT S'AFFRANCHIR DE 2 ANS EN POSTE AVANT DE POUVOIR DEMANDER UNE MUTATION.

 

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE dénonce cette aberration contraignante et injustifiée ! Nous demandons à la direction de l’administration pénitentiaire de revenir sur ce point et à engager une réflexion conduisant à une vraie politique de fidélisation non pas par la contrainte mais par une réelle attractivité des missions !

 

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE ne comprendra jamais comment l’ancienne organisation syndicale majoritaire UFAP a pu signer une chose pareille pénalisant gravement nos jeunes recrues. C’est inadmissible !

 

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE continue le combat et vous tiendra informé des suites données.

Lire le communiqué

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