Fin de l'article 10 : Pour les officiers pénitentiaires les masques tombent petit à petit

14/11/2019

 

Le 13 Novembre 2019 s’est tenu un Comité Technique Ministériel. Il a été abordé l’examen du projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 28 décembre 2001, portant application du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif aux modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État pour le ministère de la justice. Celui qui vient supprimer tout simplement le régime forfaitaire de temps de travail auquel était soumis la chaîne de commandement, appelé communément « Article 10 ». Son application entrera en vigueur à compter du 1 er Mars 2020.

 

Ce texte est présenté dans cette instance par suite d’un retour défavorable en Conseil d’État demandant au ministère d’être plus précis dans le contenu, ce pourquoi, FO Pénitentiaire a voté POUR ce texte alors qu’en 2018, dans sa version initiale nous avions voté contre.

 

Malgré tout, plusieurs points restent en suspens sur son application et les explications annoncées par la DAP restent très floues, voire même confirment nos craintes, malgré les belles promesses annoncées par certains !

 

FO Pénitentiaire a posé la question de la répercussion de ce nouveau statut par rapport notamment à :

 

Les heures supplémentaires :

 

FO Pénitentiaire a demandé des engagements quant au paiement des heures supplémentaires qui seront faites par les officiers pénitentiaires et qui ne seront plus soumis à l’article 10. La DAP et le ministère nous confirment que les officiers seront soumis au droit commun… Cette réponse n’a provoqué aucune réaction hostile de la part du syndicat signataire UFAP Unsa Justice !

Entendez par là que les heures supplémentaires seront prioritairement récupérées et non payées !

 

Les congés annuels et les RTT :

 

FO Pénitentiaire a exigé de connaitre l’influence qu’aura ce nouveau régime horaire sur le droit aux congés ou aux repos compensateurs. Nous avons très rapidement compris par l’agacement de l’administration et du ministère dans leur réponse que cette question n’avait pas sa place dans cette instance. En effet, ils ne peuvent que concéder à demi-mot qu’il y aura bien une réduction du nombre de jours sans vraiment indiquer son nombre. La réponse est pourtant simple, là aussi, c’est le droit commun qui s’appliquera !

 

La charte des temps et les cycles de travail :

 

Les officiers n’étant plus soumis à l’article 10, FO Pénitentiaire a tenu à comprendre et à savoir si une nouvelle charte des temps allait être écrite pour borner le travail des officiers pénitentiaires.

En effet, il est indispensable de connaitre le rythme de travail, les cycles pensés ainsi que des éclaircissements quant aux postes « officiers de roulement » qui sont nés dans ce plan de requalification.


Travailleront-ils de nuit ? Travailleront-ils en cycles « roulement » ? Travailleront-ils les week-ends ? Là-dessus la DAP sous-couvert du ministère nous renvoie vers le droit commun. En clair, le même rythme de travail que le Corps d’Encadrement et d’Application.

 

TOUTES CES RÉPONSES N’ONT MALHEUREUSEMENT

PROVOQUÉ AUCUNE RÉACTION DE LA PART DU

SYNDICAT SIGNATAIRE UFAP-Unsa JUSTICE !

 

Chacun devra assumer en temps utile !

Lire le communiqué

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