RÉTROACTIVITÉ POUR TOUS !!!!

06/11/2019

 

Suite à la modification du décret n°2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire, FO Pénitentiaire a été interpellé sur plusieurs points, notamment sur la modification relative au recrutement des anciens militaires. 
 
En effet, par suite de la signature d’un protocole entre l’UFAP-Unsa et Christiane Taubira le 14 mai 2013 entraînant une modification du statut particulier entrée en vigueur le 27 décembre 2013, seuls les militaires en position de détachement et issus des emplois réservés (donc non radiés des cadres le jour de leur entrée à l’ENAP), pouvaient faire valoir une reprise des années de service dans l’armée. Cette modification a laissé de côté de nombreux anciens militaires n’entrant pas dans ce cadre sans aucune possibilité de reprise possible de leur état de service ! 
 
Pour FO Pénitentiaire cette injustice est enfin rectifiée puisque dorénavant les militaires intégrant notre administration à partir des prochains concours pourront, dès leur titularisation, récupérer leurs années de service à raison des trois quarts de leur durée, en référence à l’Ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 portant simplification des dispositifs de reconversion des militaires et des anciens militaires dans la fonction publique civile. 
 

Une seconde modification concerne également les futures recrues qui lors des prochains concours pourront faire valoir au moment de leur titularisation une partie de reprise des années travaillées dans le privé, en prenant en compte la moitié de leur durée. 
 
Pour FO Pénitentiaire ces modifications vont dans le bon sens et permettront d’élargir le vivier de candidats à l’heure où notre profession n’attire déjà plus. Elles rétablissent également une injustice envers les militaires impactés par le protocole de 2013 signé par la seule UFAP-Unsa. 
 
Mais pour FO Pénitentiaire, ces nouvelles règles non rétroactives sont  injustes et inéquitables ! 
 
FO Pénitentiaire exige que TOUS LES PERSONNELS en poste puissent faire valoir leur droit à la reprise d’ancienneté sur leurs années de travail dans le privé. 
 
FO Pénitentiaire exige que TOUS LES ANCIENS MILITAIRES rentrés dans notre administration entre le  27 décembre 2013 et le 1er novembre 2019 puissent bénéficier de cette reprise des années de service. 
 
FO Pénitentiaire dénonce l’iniquité de ces nouvelles dispositions qui ne feront que diviser les personnels un peu plus 

Lire le communiqué

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