Frais de déplacement : Des changements !

05/08/2019

 

À la suite de l’application de l’arrêté ministériel du 21 juin 2019, les frais de missions ont été revalorisés en parti et plusieurs modifications dans leur octroi ont été opérées. Ces modifications s’appliquent à tous les agents du ministère de la Justice, sa mise en application est fixée au 1er mars 2019.  

 

 ► Les frais de repas : 


 L’indemnité de repas reste inchangée, cependant plusieurs changements sont opérés dans leur octroi. Ainsi la notion de déplacement hors résidence administrative (et hors résidence personnelle), disparait. Concrètement, ce remboursement forfaitaire est ainsi attribué dès que l’agent quitte son lieu d’affection dans le cadre d’une mission ou d’un déplacement et que cela couvre les créneaux 11h/14h ou 18h/21h. 


 Aucune indemnité ne sera fournie aux agents dont le repas est fourni par l’administration. 


 Enfin, la réduction de l’indemnité de repas pour les agents qui ont la possibilité de manger dans un restaurant administratif disparait (sauf dans le cadre des formations et stages qui reste à 50%).

 
 Exemples :  


 - Des agents du PREJ de Rennes dont l’escorte quitte la base à 8h30 pour une extraction au TGI de Rennes, qui reviennent à 14h10 à leur base et dont aucun repas ne leur a été fourni par l’administration, perçoivent une indemnité forfaitaire de 15,25 € par agent. 


 - Les ERIS de Strasbourg sont missionnés entre 8h et 18h pour une sécurisation dans le cadre de travaux de la PEP de la MA Colmar, ils peuvent prétendre à l’indemnisation de repas du midi, même s’ils ont pu se restaurer au Mess de l’établissement en payant leur repas. 
 
 

 

► Les frais de nuitées : 


Les indemnités de nuitées ont été revalorisées dans certains secteurs géographiques, harmonisées pour l’Outre-Mer et les notions de personne à mobilité réduite et en position de handicap apparaissent. La taxe de séjour et le petit déjeuner sont maintenant inclus dans l’indemnisation de nuitée. 


De même, la mise en place et la priorisation au voyagiste pour les missions programmables deviennent la norme, auquel cas l’administration procédera à la réservation de l’hébergement et ne donnera donc pas lieu à l’indemnisation des nuitées, les justificatifs sont à conserver et à présenter en cas de demande. Si l’hébergement ne peut être pris par le voyagiste, une avance pourra être faite à l’agent avec autorisation du chef de service. Dès lors que l’agent doit payer son hébergement, avec ou sans avance, les justificatifs doivent être transmis à l’administration. 


Pour rappel, la mission doit au moins comprendre le créneau entre minuit et 5h du matin, et elle commence depuis la résidence administrative et s’arrête à son retour (ou la résidence personnelle pour certains cas). 


Enfin, l’indemnité est réduite de 10, 20 et 40 % respectivement à compter du 11ème ,31ème et 61ème jour de mission en métropole.  


En Outre-Mer : Elle est réduite de 20 % pour la période comprise entre le 31ème jour et la fin du 6ème mois et de 40 % pour la période comprise entre le début du 7ème mois et la fin du 12ème mois.  

 

Exemples :  


 - Une équipe d’agent de la MA de Fleury-Mérogis doit se rendre pour trois jours au CP d’Orléans Saran pour une mission de sécurisation d’urgence de l’établissement. Le voyagiste ne peut, pour des délais contrains, opérer la réservation d’hébergement. Chaque agent se verra indemniser de 2x70 € ses frais d’hébergement. 


 - Une équipe du PREJ de Nancy, doit opérer l’extraction d’un détenu du CP de Nancy vers le TGI de Paris pour deux jours. L’économat de l’établissement a procédé aux réservations d’hôtel pour ces agents. Les agents, qui n’ont alors eu aucun frais à dépenser, ne perçoivent aucune indemnité de nuitée et le petit déjeuner doit être compris. 

 

FO Pénitentiaire restera vigilant sur les

applications locales et leurs effets

rétroactifs pour les agents concernés

 

 Lire le communiqué


 
 


 

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