CHARTE DES TEMPS PREJ ET ENT : Rendez-vous manqué !

10/07/2019

 

L’Administration Pénitentiaire réunissait (enfin), le mercredi 3 juillet 2019 l’ensemble des organisations syndicales (OS) sur la charte des temps. Pour FO Pénitentiaire, il était impératif d’apporter des réponses aux agents affectés en Pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ) et à l’Équipe Nationale de Transfèrement (ENT). Ceux-ci ont vu leur arrêté modifié le 21 Mai 2019 et étaient impatients de savoir à quelle sauce ils allaient être mangés.

 

Pour FO Pénitentiaire, cette réunion menée par une directrice déconnectée du terrain fut une déception tant l’amateurisme de l’administration fut pitoyable. D’ailleurs, les débats sont reportés.

 

Seule la charte des temps des PREJ fut traitée, celle de l’ENT sera donc abordée lors de la prochaine réunion.

 

Pour FO Pénitentiaire, le premier constat fut que l’ensemble des OS ont fait front commun pour défendre les agents PREJ, devant l’administration, ce qui démontre que l’unité face à un tel dossier permet de mettre à mal celle-ci.

 

ESPÉRONS QUE CETTE OSMOSE PERDURE LORS DU PROCHAIN RENDEZ-VOUS !

 

C’est dans ce contexte que plusieurs amendements ont été portés par l’ensemble des OS. Concernant ces principaux points :

 

• Les OS ont rappelé que la maîtrise des heures supplémentaires ne doit pas porter atteinte aux obligations de sécurité (EX : baisser le niveau d’escorte pour gagner un agent).

 

• Les PREJ sont des Postes Fixes Dit Administratif (PFDA), ce qui exige de faire 10 demi-journées du lundi au vendredi avec un repos hebdomadaire samedi et dimanche.

 

• Le planning prévisionnel reste à 8 jours au moins, l’équilibre de la balance horaire se fait sur 2 mois et non plus 3 mois.

 

• Concernant le temps de travail effectif, le forfait de 15 mn pour l’habillage et prise de consigne reste le même, cependant le forfait d’exécution des taches accessoires et spécifiques passerait de 30 à 45 mn. (En attente de validation DAP).

 

• Concernant les congés annuels, FO Pénitentiaire a demandé le rajout de la règle générale, soit, les congés annuels s’étalent sur l’ensemble des jours de l’année civile à l’exception de la période des fêtes de fin d’année. En aucun cas un agent en congés annuel ne peut être rappelé sauf circonstances graves et exceptionnelles conformément au statut spécial. Avec un planning établi un an à l’avance.

 

• Sur le mécanisme de comptabilisation des heures négatives, FO Pénitentiaire a demandé à ce qu’elles soient reprises sur le ou les mois suivants, année calendaire N-1.

 

• Pour les astreintes, cela concerne UNIQUEMENT les personnels d’encadrement (premier et majors). FO Pénitentiaire a fait rajouter l’article 3.3.4 (modalités de mise en œuvre des astreintes) issu de la circulaire relative à la mise en œuvre de l’aménagement et la réduction du temps de travail dans les services déconcentrés de l’AP.

 

RESTE DONC À ATTENDRE LA VALIDATION DE CES AMENDEMENTS PAR L’ADMINISTRATION, LORS DU PROCHAIN RENDEZ-VOUS.

 

Concernant FO Pénitentiaire nous avons rappelé que les temps de formation continue n’avaient rien à voir avec le temps d’évaluation des agents. Pour FO Pénitentiaire les plages horaires de formation continue au tir et au bâton doivent être sacralisée dans les plannings conformément à la circulaire sur l’usage des armes.

 

La stratégie de l’administration d’occulter ces temps de formation obligatoires est très surprenante, mais montre bien l’état d’esprit de notre gouvernance.  Pour FO Pénitentiaire la formation continue ne sera pas bradée, on ne joue pas avec la sécurité des personnels !

 

Pour l’art 8, FO Pénitentiaire dénonce la politique des DISP sur la maîtrise des heures supplémentaires, en privilégiant la réduction des Impossibilité De Faire, (IDF), à la sécurité des équipages. FO Pénitentiaire dénonce l’anarchie de cette charte des temps, interprétée ou détournée à l’envie des DISP, souvent au détriment des agents.

 

FO Pénitentiaire exige l’application stricte de la charte des temps. Il ne fait aucun doute, la politique des heures supplémentaires à montrer ces limites !

 

C’est pour cela que FO Pénitentiaire réclame la catégorie B et la prime de maîtrise. La création des ESP démontre que les personnels pénitentiaires sont des acteurs essentiels dans le bon fonctionnement de notre justice et participe grandement à la sécurité intérieure de notre nation. La plateforme revendicative FO Pénitentiaire sur la reconnaissance de notre profession, passera par le statutaire et l’indemnitaire, qui doivent être à la hauteur de nos missions.

 

NOUS NE SOMMES PAS LES TRICARDS DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE !!!

 

Lire le communiqué

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