COMITÉ TECHNIQUE DE L'ADMINISTRATION PÉNITENTIAIRE

25/04/2019

 

Le 18 avril 2019, se tenait le Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire dont l’ordre du jour principal était la doctrine des Équipes Sécurité Pénitentiaire (ESP). FORCE OUVRIÈRE, qui militait depuis des années pour la mise en place d’une « police pénitentiaire » voyait enfin le fruit de sa détermination aboutir.


FO Pénitentiaire a tenu dans sa déclaration liminaire de ce CTAP qui a duré plus de 13h00 à rappeler qu’elle n’accorderait pas un blanc-seing à l’Administration pour la mise en place des ESP et que nous resterons vigilants dans son déploiement. L’attente des personnels est trop importante pour brader un tel programme.


Dans la réponse apportée par le directeur de l’Administration Pénitentiaire, il précise que des groupes de travail ainsi que des avants projets vont être présentés aux organisations syndicales dans les prochaines semaines. Ceux-ci concernent la dotation en pistolets à impulsions électriques, le déploiement des brigades cynotechniques, la généralisation des bombes de gaz incapacitant ou encore la dotation de caméras embarquées et piétons. Sujets au cœur des revendications FO Pénitentiaire qui ont pour but de se doter de moyens pouvant à minima garantir la sécurité des personnels de surveillance ou de se défendre en cas d’agression.


1 - Approbation du règlement intérieur du CTAP, sujet qui sera revu à la prochaine séance. En effet, ce point a mis à jour les manœuvres peu glorieuses de certaines organisations syndicales qui veulent changer les règles suite à la perte de moyens syndicaux due aux résultats des élections professionnelles. Cette passe d’arme a pu démontrer que tous les syndicats n’ont pas les mêmes priorités. Pour FO Pénitentiaire la réponse est simple. Un règlement doit s’appliquer pour tout le monde et cela sans passe-droit. Affaire à suivre au prochain CTAP après une expertise définitive de la DGAFP qui pour l’heure donne raison à notre organisation…


2 - Validation du procès-verbal du CTAP du 15 mars 2017… Relatif notamment au plan de requalification du Corps de Commandement. Après plus de 2 ans et la refonte du paysage syndicale, FO Pénitentiaire ne peut en l’état accepter de valider un document qui n’a que trop tardé à être présenté pour validation.


POUR : UFAP (4 voix)   CONTRE : CGT (1 voix)  ABSTENTION : FO (4 voix)  

Le SPS ne participe pas au vote

 

3 -  Projet de décret modifiant le code de sécurité intérieure et plus précisément le renseignement pénitentiaire. Le Bureau Central du Renseignement Pénitentiaire (BCRP) changera de dénomination en s’appelant le Service National du Renseignement Pénitentiaire (SNRP). Ce texte étend les moyens d’investigations des agents du renseignement pénitentiaire (détenus, intervenants, visiteurs, personnels). Leurs investigations commencent à porter leur fruit avec comme dernier fait marquant, la mise en examen de 5 détenus dans l’attentat de Condé sur Sarthe. Dans ce sens, tous les candidats aux concours de l’administration pénitentiaire seront passés au crible permettant de sécuriser et fiabiliser le recrutement. FO Pénitentiaire, sera vigilant quant aux enquêtes diligentées à l’encontre des fonctionnaires pénitentiaires. 

 

POUR : FO (4 voix) / SPS (1 voix)  CONTRE : CGT (1 voix) ABSTENTION : UFAP (4 voix)

 

4 - Projet d’arrêté modifiant l’article A44 du CPP relatif à la MA Nanterre dont le changement de dénomination sera Centre Pénitentiaire de Nanterre, suite à l’ouverture du CSL à compter du 15 mai 2019.

 

POUR : FO (4 voix) / SPS (1 voix)       CONTRE : UFAP (4 voix)   ABSTENTION : CGT (1 voix)

 

5 - Modification de l’arrêté du 02 septembre 2011 relatif à l’exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires. Ceci afin de valider la reprise de ces missions par la pénitentiaire pour le ressort de Paris, Évry et Créteil. Ces modifications concerneront donc les PREJ de Fleury Mérogis et de Fresnes. Même si FO Pénitentiaire est pour le développement des missions pénitentiaires et leurs diversifications, la question des effectifs pose problème et interpelle. Dans un souci de cohérence, nous ne pouvons pas voter POUR ce projet alors même que la reprise de ces nouvelles missions n’a pas été accompagnée de l’abondement en personnels nécessaires à leurs exécutions. La DAP nous a d’ailleurs informé qu’une Antenne Locale d’Extractions Judiciaires (ALEJ) allait être créée sur le CP de Paris la Santé, afin d’en faciliter le déploiement.

 

POUR : 0 CONTRE : UFAP (4 voix) / SPS (1 voix)   ABSTENTION : FO (4 voix) / CGT (1 voix)

 

6 - Projet de circulaire relative à la doctrine d’emploi des ESP et de 4 projets d’arrêtés portant gestion des personnels affectés en PREJ, ENT, ELSP et UH. suite aux réunions entre la Sous-direction Métiers de la DAP et FO Pénitentiaire qui ont eu lieu en ce début d’année. Nous avons pu constater que la circulaire avait évolué avec la prise en compte de nombreuses
remarques formulées par notre organisation. Ce CTAP, a été l’occasion d’amender à nouveau ce texte avec plusieurs propositions portées par FO Pénitentiaire afin de garantir un certain niveau de sécurité pour les personnels exerçant en ESP mais surtout de les assurer dans leur mission.


► NOMBRE DE NOS AMENDEMENTS ONT PERMIS : 
► Retrait et suspension de l’habilitation : sur ce sujet FO Pénitentiaire a obtenu que tout agent puisse faire un recours et saisir la Commission Administrative Paritaire (CAP) compétente afin de garantir la défense des agents qui seraient susceptibles de subir le retrait ou la suspension de l’habilitation à exercer en ESP. En effet, il nous été inconcevable de laisser de telles décisions à l’arbitrage d’une seule personne comme c’est le cas actuellement, afin d’éviter certaines dérives discriminatoires ou clientélistes.

 

la sanctuarisation des équipes dans leur missions respectives (identification des équipes dans l’organisation des services) :

 

Les missions ELSP seront :  Les extractions judiciaires vicinales, autorisations de sorties sous escortes (à proximité), extractions médicales, transferts administratifs (interrégionaux de courte distance), translations judiciaires, sécurité intérieure, sécurité périmétrique. Les ELSP ne sont pas là pour pallier aux absences.

 

Les missions UHSI/UHSA seront : Les extractions médicales, extractions judiciaires, autorisations de sortie sous escorte, transferts administratifs, des détenus affectés en Unité Hospitalière. Ces équipes seront dédiées et seront des ELSP.

 

Les missions PREJ seront : Les extractions judicaires, les autorisations de sortie sous escorte, transferts administratifs (interrégionaux de longue distance) et translations judiciaires.

 

Les missions ENT seront : Les transferts administratifs nationaux et internationaux. Les agents ENT seront rattachés administrativement à Fresnes et Réau.


► Prise en compte des spécificités locales après avis des Comités Technique Interrégionaux. 

 

► Tous les agents ESP bénéficieront d’un accès sur GENESIS. Pour FO Pénitentiaire, cette demande forte des agents actuellement en PREJ était nécessaires pour la mise en place des escortes. Conscient que le niveau d’escorte reste un sujet sensible FO Pénitentiaire restera très vigilant quant à l’application de cette doctrine.

 

► Prise en compte de l’avis du chef d’escorte dans la réalisation de la mission et notamment dans l’adaptation des moyens de contraintes en fonction de la situation. 

 

► Pour les équipements (armements, uniforme, matériel) les DISP devront respecter tout particulièrement les prescriptions de la DAP. Pour FO Pénitentiaire, il est temps d’avoir une uniformité. Chaque DISP faisant ce qui lui plait, les ESP ne doivent pas ressembler à une armée mexicaine. Une commission d’habillement doit se tenir dans les prochaines semaines. 

 

► Concernant les équipements FO Pénitentiaire rappelle la nécessité de travailler rapidement sur la dotation des ESP de pistolets à impulsions électriques, la généralisation des bombes de gaz incapacitant ou encore la dotation de caméras embarquées. Des groupes de travail sont prévus dans les jours prochains.  

 

► RÉSERVISTES : Le recours à des réservistes Pénitentiaires pour les missions ESP fera l’objet d’une réunion pour redéfinir ensemble les missions pouvant leurs être confiées


Projet d’Arrêté portant gestion des personnels affectés en Unités Hospitalières :

 

POUR : FO (4 voix)             CONTRE : UFAP (3 voix)             ABSTENTION : CGT (1 voix)

Le SPS n’a pas participé à ce vote suite au départ de leur représentant de la séance à 17h00 !!!

L’UFAP a perdu une voix suite au départ d’un de leurs membres avec voix délibérative.


Projets d’Arrêtés portant gestion des personnels affectés aux : Pôle de Rattachement des Extractions Judiciaires (PREJ), Équipes Locales de Sécurité Pénitentiaire (ELSP), Équipes Nationales de Transfèrement (ENT).


 POUR : FO (4 voix)   CONTRE : 0           ABSTENTION : UFAP (3 voix) / CGT (1 voix)

Le SPS n’a pas participé à ce vote suite au départ de leur représentant de la séance à 17h00 !!!

 

FO Pénitentiaire est conscient que tout n’est pas parfait et regrette que dans cette doctrine ne soit pas associée la charte des temps. Le directeur de l’Administration Pénitentiaire nous a fait savoir qu’il ne voulait pas tout mélanger et que cela ferait l’objet de discussions très prochainement. 

 

Lire le communiqué

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