Prison de Salon-de-Provence : Lettre ouverte à Madame la Directrice

 

 

Objet : Revendications du Syndicat Local Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE du Centre de Détention de Salon de Provence.

 

Madame la Directrice,

 

Ces derniers temps, l'organisation FORCE OUVRIÈRE Pénitentiaire du Centre de Détention de Salon de Provence, prend acte de la volonté de la direction locale de faire respecter et imposer certaines règles sur l'organisation des services.

 

En effet, dernièrement, la note de service N°265/S/GM concernant les changements de services a été publiée. Elle impose le principe de permutation pour l'ensemble des changements se référant à l'article 9 de la Circulaire de la DAP n° 054/SD2 du 2 avril 2008.

 

Or, le Syndicat Local Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE du Centre de Détention de Salon de Provence tient à vous rappeler que selon l'article 5 de la Circulaire de la DAP n° 054/SD2 du 2 avril 2008, il est précisé que les permutations ne concernent pas les changements de services :

 

« … En tout état de cause, le changement de service ne doit entraîner aucune modification dans le décompte des heures ...».

 

A ne pas confondre avec l'article 4 de la même circulaire qui concerne seulement le changement des congés annuels :

 

« Les permutations des périodes de congés organisées entre agents sont soumises à la validation du chef d'établissement. L'acceptation de la permutation implique de modifier l'emploi du temps des agents concernés et de comptabiliser au profit des intéressés les heures de service réellement effectuées. »

 

De plus, depuis janvier 2018, malgré les avertissements du Syndicat Local Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE du Centre de Détention de Salon de Provence, et la mis en place d'un nouveau service pour le fonctionnement de notre établissement, un grand nombre d'anomalies s’impose comme une évidence et nous observons que de nombreux articles et points de règlement sont totalement bafouées, comme exemple :

 

 1. Nos multiples interventions pour faire respecter les pauses méridiennes sur des journées planifiées, alors qu'elles n'apparaissent pas dans le planning prévisionnel et n'ayant pas été approuvées ni en Comité Technique Spécial ni en Comité Technique Interrégional.

Aujourd’hui encore, de nombreux agents sont contraints de déjeuner sur leurs postes de travail, ceci en total contradiction avec l'article 11 de la Circulaire de la DAP n° 054/SD2 du 2 avril 2008, mais également du code du travail.

 

 2. Les nombreux rappels des agents en 4 x 12 heures de travail, contraires à l'article 9 de la Circulaire de la DAP n° 054/SD2 du 2 avril 2008.

 

3. Les agents planifiés avec plus de 6 jours consécutifs de travail, alors qu'il est interdit de faire travailler un agent plus de 6 jours consécutif conformément à l'article L3132-1 du code du travail : « Il est interdit de faire travailler un salarié plus de six jours par semaine ».

Mais également à la directive 2003/88/CE du Parlement et du conseil européen du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, article 5 : « Les États membres prennent les mesures nécessaires pour que tout travailleur bénéficie, au cours de chaque période de sept jours, d'une période minimale de repos sans interruption de vingt-quatre heures auxquelles s'ajoutent les onze heures de repos journalier prévues à l'article 3».

 

4. L'imposition d'un service en longue journée 12 heure à des agents non volontaires, en opposition à la Circulaire de la DAP n° 054/SD2 du 2 avril 2008 qui stipule que l’adhésion à un service en journée longue est subordonnée au volontariat de l’agent.

 

Le Syndicat Local Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE du Centre de Détention de Salon de Provence constate que les circulaires et les chartes sont utilisées et interprétées dans un seul sens, celui qui arrange la Direction, au détriment des règles et de la vie professionnelle et familiale des agents, ce qui a pour conséquence d'entraîner l'épuisement et la fatigue des personnels placés sous votre autorité et donc de votre responsabilité. Avez-vous entendu parler des Risques Psycho-Sociaux ?

 

Evidemment, le statut particulier permet de déroger aux règles communes des temps de travail mais dans des circonstances PONCTUELLES et EXEPTIONNELLES, il ne peut pas être invoqué pour instaurer un service prévisionnel dérogatoire aux règles communes !!!

 

FORCE OUVRIÈRE Pénitentiaire, craint que les problématiques rencontrées en 2018, notamment les week-end, ne se reproduisent en 2019.

 

Notre organisation syndicale, soucieuse du bien-être de l'ensemble des personnels, vous demande la réhabilitation des plannings et l'accroissement des services n'effectuant plus ce fatigant et éprouvant matin/nuit.

 

Nous demandons également, l'application d'un article, qui a « mystérieusement » disparu de la charte de gestion . Celle-ci concerne les postes à découvrir afin de maintenir une couverture quotidienne des étages. Outil sur lequel les chefs de poste pourront s'appuyer afin de palier d'éventuels absences.

 

En ce qui concerne les dysfonctionnements quotidiens du services dont sont victimes les personnels de Surveillances en détention, le Syndicat Local Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE du Centre de Détention de Salon de Provence demande :

 

1. Que soient planifiées mensuellement les désignations des escortes E1/E2, aujourd'hui faites arbitrairement de manière incompréhensible et illogique.

 

2. En ce qui concerne les tours de nuit, une planification logique pour les agents en service 3x3 longue journée et en service mixte, tout en conservant un roulement prioritaire pour les agents restant en service 3x2.

 

3. L'arrêt de certaines missions dés que les agents d'étages d'un bâtiment se retrouvent à découvert.

 

FORCE OUVRIÈRE Pénitentiaire dénonce cette politique visant à maintenir certaines missions non-urgentes alors que les agents se trouvent en sous-effectifs, comme si tout allait bien et sans que personne ne s'inquiète de la surcharge de travail générée.

 

Pour FORCE OUVRIÈRE Pénitentiaire, ce n'est plus entendable !!!

 

Le Syndicat Local Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE du Centre de Détention de Salon de Provence attend vos propositions sur les sujets évoqués ci-dessus et participera aux travaux de modifications des plannings lors des prochains Comités Techniques que vous convoquerez à votre initiative ou suite à notre demande.

 

 Dans l’attente de votre réponse, veuillez recevoir, Madame, l’expression de nos sentiments distingués.

Lire le communiqué

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