Unité pour Détenus Violents : Ce qu'a dit la DAP lors du CTAP !

20/11/2018

 

Le 14 novembre 2018, lors du Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire, la DAP a enfin souhaité nous présenter son projet relatif à la mise en place des UDV, Unités pour Détenus Violents. Ce sujet devait déjà être abordé il y a plusieurs semaines déjà, mais il semble qu’un grain de sable a empêché cela… pourtant, nous sentons, là aussi, la précipitation envahir les DISP !


En tout premier lieu, il faut rétablir la vérité sur cette thématique. Il ne s’agit pas d’un projet issu du relevé de conclusions signé entre le ministère et l’UFAP en janvier dernier, comme se targue le secrétaire général de cette organisation. Il s’agit simplement de la mise en application de l’article 19 de la Loi n°2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale créant ainsi l’article 726-2 du Code de Procédure Pénale : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, les personnes détenues exécutant une peine privative de liberté peuvent, sur décision du chef d'établissement, faire l'objet d'une évaluation ou bénéficier d'un programme spécifique de prise en charge au sein d'une unité dédiée ».


La doctrine UDV présentée lors du CTAP reprend les principes suivants :


Destinées à accueillir des détenus hommes, majeurs en MA, CD et MC non sécuritaire, encellulement individuel avec cellules équipées de passe-menottes, dans un secteur différencié d’une dizaine de cellules, mobilier fixé, création d’un règlement intérieur type, mouvements accompagnés, promenade dédiée, vidéosurveillance dans tous les communs, vestiaire des personnels à proximité des UDV afin d’entreposer des équipements personnels, affectation après CPU et débat contradictoire, procédure d’affectation d’urgence possible, places UDV gérées par les DI, séjour de 3 mois renouvelable une fois (après une première évaluation de deux semaines) pouvant exceptionnellement être porté à 9 mois maximum avec à l’issue plusieurs possibilités de réaffectation (MC sécuritaire, QI, détention ordinaire…) selon les évaluations pluridisciplinaires…


Pour la mise en place de ces UDV, le ministère a présenté au Sénat et à l’Assemblée Nationale des amendements au Code de Procédure Pénale pour modifier les articles 714 et 717 afin de permettre l’incarcération de prévenus violents en établissements pour peine et inversement, des condamnés en maison d’arrêt.


FO Pénitentiaire est la seule Organisation à s’inquiéter de l’emballement des Directeurs Interrégionaux qui semblent si pressés de mettre en marche ces unités. Sans que le DAP n’ai la volonté de nous communiquer la liste des établissements choisis pour accueillir une UDV, mettant en avant un maillage territorial établi en fonction non pas de la vacance possible de cellules disponibles (et c’est peu dire), le niveau d’équipement, le déploiement de la vidéosurveillance et le niveau des violences constatées sur une période de 3 ans ont été des critères retenus par la DAP et un anthropologue missionné.

Pourtant, FO Pénitentiaire constate déjà des retours négatifs sur certains établissements tels que Strasbourg ou Lille. On demande au personnel pénitentiaire d’aider à la création de ces UDV à moyens constants, sans apport de personnels supplémentaires, sans moyens supplémentaires, sans formation adaptée.


À la MA de Strasbourg qui connait un taux de surpopulation de plus de 155%, il faudrait libérer 10 cellules et réaffecter les détenus dans des cellules déjà bondées, augmentant ainsi l’insécurité ! Au CNE de Lille-Loos-Sequedin aussi, l’ancien Quartier Mineurs, devenu QMC puis CNE est en passe de se transformer en CNE/UDV, le tout dans la précipitation, sans aménagements ni équipements. Et cela n’inquiète que FO Pénitentiaire ?! Même si le DAP n’a pas eu l’honnêteté de nous communiquer la liste exacte des établissements concernés, Rennes-Vezin, Bourg-en-Bresse, Moulins, Toulouse-Seysses, Paris-la-Santé ou Châteaudun sont déjà en cours de réflexion pour la mise en place d’une UDV et les retours ne sont pas meilleurs !


La DAP précise qu’aucune consigne d’ouverture à marche forcée n’a été donnée aux DI, que le temps doit être pris, les travaux menés à terme. Pourtant les faits sont là !


FO Pénitentiaire a rappelé la nécessité de tenir ces UDV dans des établissements dédiés et non pas quelques cellules d’une coursive qui n’est pas prévue pour cela. Nous avons les infrastructures adéquates, pourquoi ne pas les utiliser ?


FO Pénitentiaire était venu au CTAP avec un projet de création de doctrine UDV de plusieurs pages, projet écrit par les acteurs concernés, mais le DAP n’a pas voulu bouger d’un iota le texte proposé pour avis.


FO Pénitentiaire réclame, entre autres choses, que ce type d’unités soient gérées par une brigade dédiée uniquement à ces secteurs, que les mouvements soient tous accompagnés par TROIS surveillants et un gradé, que les Personnels soient dotés d’uniforme adapté telle une cotte, de caméras piétons, de kit-oreillette permettant des communications discrètes, que l’encadrement ait à sa disposition un Pistolet à Impulsions Électriques pour faire face à la gestion de situation de crise aigüe…


Ainsi, pour les Représentants FO des Personnels de Surveillance au CTAP, il était alors impossible de voter favorablement en faveur d’un projet qui va créer davantage d’insécurité pour tous les Personnels Pénitentiaires. Les CPIP eux-mêmes n’en veulent pas ! La CGT étant absente à ce Comité Technique, l’UFAP dans son aveuglement constant a voté pour. L’avis est donc réputé acquis pour la DAP !

Lire le communiqué

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