Garantie individuelle du pouvoir d'achat 2018 : Les décrets publiés !

08/11/2018

 

FO Pénitentiaire vous informe que l’indemnité appelée Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA) est renouvelée pour l’année 2018. Les décrets relatifs à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat et les éléments à prendre en compte, sont parus au journal officiel le 05 novembre 2018.


Pour rappel, c’est une prime individuelle, dont le montant brut est versé aux agents titulaires ou « contractuels continu », dans l’un des trois versants de la fonction publique. Calculable et payable à la quatrième année, elle sert à compenser une perte de pouvoir d’achat éventuelle, si le traitement indiciaire brut (TIB) a évolué moins vite que l’inflation et l’indice des prix à la consommation sur la période de référence (4 ans).


Pour les agents à temps partiel, ayant un employeur unique, le montant de la GIPA est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence. L'agent peut la percevoir chaque année si sa situation n'a pas évolué.
Le calcul ne prend pas en compte : l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la NBI, les heures supplémentaires et toutes les autres primes.


En clair, elle concerne :


- les agents de la catégorie A (sous conditions)
- les agents de la catégorie B et C qui ont atteint depuis 4 ans (du 31 décembre 2013 au 31 décembre 2017), l’indice maximum de leur grade.


Attention : tous les fonctionnaires qui peuvent y prétendre ne la reçoivent pas forcément. Afin de vous assurer de votre éligibilité, rapprochez-vous de votre Bureau local FORCE OUVRIERE qui mettra à disposition un outil de simulation.


Les personnels ayant effectué une mobilité durant la période de référence peuvent en bénéficier. C’est le dernier établissement qui collectera l’ensemble des informations. Idem pour les agents ayant changé de fonction publique.


Les personnels en CLM / CLD ou mi-temps thérapeutique bénéficient de la GIPA sans prise en compte des diminutions de traitements.


Les personnels suspendus de leur fonction peuvent aussi prétendre à la GIPA, dès lors qu’il n’y a pas eu de sanction disciplinaire.

Lire le communiqué

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