Projet de loi finances 2019 : Merci qui ??!..

15/10/2018

 

Le budget de la justice augmentera de 4,4 % en 2019 (7,29 milliards d’euros) après un coup de pouce de 3,8 % en 2018. Cette mission régalienne, dont les moyens ont été longtemps négligés, devrait au total bénéficier d’une hausse de 25 % de son budget en cinq ans. La chancellerie annonce la création de 1 300 emplois en 2019 (contre 1100 en 2018), essentiellement dans l’administration pénitentiaire (959 emplois).

 

Ce qu’il faut retenir et n’en déplaise à certains politiques, la France continue de consacrer à la justice moins d’argent que ses voisins européens.

 
En tout état de cause, ce budget est loin de ceux accordés à l’Education Nationale (52M €), les armées (35,89M€), Solidarités et Santé (20,93M€), Intérieur (13,54M€), Transition Écologique et Solidaire (10,39 M€).

 
Pour l’Administration Pénitentiaire : 959 créations d’emplois.


● 400 ETP pour combler les vacances de postes de personnels de surveillance. (mesures issues du relevé de conclusions).
● 120 ETP pour accroître les équipes locales de sécurité pénitentiaire et celles dédiées aux EJ vicinales.
● 39 ETP pour renforcer le service du renseignement pénitentiaire.
● 400 ETP afin de poursuivre le renforcement des SPIP pour améliorer l’accompagnement individuel en réduisant le nombre de personnes suivies par conseiller et mettre en oeuvre la réforme des peines.
Dans le même temps on nous explique que 747 départs à la retraite sont prévus en 2019 (817 seront réalisés en 2018)…chiffres officiels communiqués par l’Administration soient 1564 départs sur la période évaluée… !


C’est d’autant plus préoccupant que seulement 400 ETP seront créés en 2019 et cela grâce au protocole signé par M. FORGET Secrétaire Général de l’UFAP en janvier 2018 !

 
Ce même monsieur qui exige que l’on mette fin aux services en mode dégradé…il va nous expliquer comment il fait surtout quand on connait nos difficultés de recrutements actuels mais surtout le nombre réel de vacances de postes.

 
Surveillants, remerciez Jean François Forget car grâce à lui vous serez de plus en plus rappelé sur vos RH quand vous en aurez un !

 
Idem pour les PREJ, seulement 50 créations d’emplois en 2019 comme en 2018 mais cela n’est pas grave car tout va bien dans les PREJ…les collègues tournent comme des avions mais ça devrait s’arranger avec l’arrivée des ELSP qui ont vocation à voir le jour dans tous les établissements…Seul bémol, on ne sait pas en quelle année ! LOL !

 
Les magiciens vont nous expliquer par quel tour de passe-passe avec 120 ETPT (70 ELSP + 50 EJV) on va pouvoir couvrir tous les établissements pour assurer ces nouvelles missions dévolues et quand bien même la refonte des ELAC au sein des ELSP.

 
Les mesures catégorielles :


La politique d’amélioration catégorielle se poursuit en 2019 avec une enveloppe supplémentaire de 19,1 M€ afin de : 

 
● poursuivre la mise en oeuvre du relevé de conclusions du 29 janvier 2018 : revalorisation de la prime de sujétions spéciales, prime de fidélisation et effet année pleine des revalorisations de l’indemnité dimanches et jours fériés et de l’indemnité pour charges pénitentiaires (4,2 M€)
● poursuivre les mesures PPCR engagées en 2017 (6,3 M€)
● mener à bien des réformes statutaires majeures (8,6 M€) à travers la refonte des statuts de la filière d’insertion et de probation, de la filière de commandement et de la filière technique, qui permet notamment une requalification de plusieurs centaines d’emplois.

 
Attention une promesse peut en cacher une autre…le principe d’une prime de fidélisation avait déjà été budgétisée dans le Plan de Loi de Finances 2018…A ce jour les personnels de surveillance n’ont bénéficié d’aucun dispositif de fidélisation. FO a été la seule Organisation syndicale à porter un véritable projet sur cette thématique. Idem pour les mesures PPCR, les annonces faites l’an passé n’ont été qu’un leurre vis-à-vis des personnels puisqu’elles ont été gelées. S’agissant de l’ICP, FO Pénitentiaire revendique une ICP égale à 2000€ pour tous.
Autre point, sur l’enveloppe des 8,6M€, 6,5M€ sont alloués à la réforme des CPIP (+240000€), 300000€ au plan de requalification de la filière technique et 1,6M€ pour le plan de requalification de la filière Commandement.

 
Rien pour les personnels issus du CEA et notamment les surveillants et brigadiers. Merci QUI ?...toujours le même.


La sécurité des établissements pénitentiaires :


● Rénovation des systèmes de vidéosurveillance 5,6 M€ pour renouveler le parc de caméras de vidéoprotection obsolètes.
● La poursuite de la sécurisation périmétrique des établissements Une enveloppe de 1 M€ est allouée pour le déploiement de systèmes plus performants de détection des produits illicites ou dangereux et de dispositifs de sécurisation des personnels.
● La lutte contre les drones malveillants. Une dotation de 1 M€ est mobilisée pour mettre en oeuvre les premiers dispositifs de lutte contre les drones.
● La poursuite de la rénovation des systèmes de brouillage (+ 35 %) Une enveloppe supplémentaire de 5,2 M€ est dédiée à la poursuite du déploiement du système de brouillage des communications illicites, soit une dotation de 19,9 M€ prévue pour 2019.
● Le renforcement du renseignement pénitentiaire (+ 29 %) Les crédits supplémentaires de 1,3 M€ permettront notamment d’acquérir des équipements d’investigation spécifiques.
● La poursuite de la sécurisation passive et active des établissements (+ 3 %) Les crédits alloués pour la sécurisation active et la maintenance courante des établissements s’établissent à 22,7 M€.

L’ENAP :


● La dotation de l’ENAP en 2018 s’élevait à 35,7 M€, dont 32,1 M€ de subvention pour charges de service public et 3,6 M€ au titre des opérations immobilières en cours.
● En 2019, le montant de la subvention est de 34 M€, soit une progression de 6 %.
● Cette dotation prend en compte le transfert, à partir du programme 107 (budget de l’Administration Pénitentiaire), de 20 ETPT et de 1,2 M€ de crédits de rémunération correspondants.
● Ce transfert permettra de renforcer les services de formation initiale et continue, pour accompagner l’augmentation importante du nombre d’élèves à former sur la période 2018-2022, et la réforme de la formation initiale des surveillants pénitentiaires. (4 promotions par an).


Le programme immobilier :
Les crédits d’investissement immobilier s’élèvent à 244,6 M€, soit une augmentation de + 30,3 % en 2019 : - 125,6 M€ pour APIJ et - 119 M€ pour les services déconcentrés, dont 100,6 M€ pour la maintenance.


L’enveloppe de 125,6M€ allouée à l’APIJ permettra de :


● poursuivre les opérations en cours (21,9 M€) : création du centre sécuritaire francilien et du centre de formation de Fleury-Mérogis, rénovation des systèmes de sécurité de la MA Fleury-Mérogis, extension de l’ENAP, schéma directeur pour la réhabilitation du CP Fresnes, unité sanitaire de Ducos.
● mettre en oeuvre le programme immobilier pénitentiaire : 103,7 M€ sont consacrés aux opérations engagées, au lancement des structures d’accompagnement vers la sortie (SAS) et des nouvelles maisons d’arrêt dans les zones où la densité carcérale est la plus forte, ainsi qu’aux acquisitions foncières nécessaires à ces projets.


Les moyens mis à disposition des services déconcentrés permettront de financer :


● la maintenance des établissements existants : 100,6 M€.
● la fin des opérations de construction de Pôles de Rattachement des Extractions Judiciaires : 8,7 M€.
● la poursuite de la mise en accessibilité des établissements : 6 M€.
● les déménagements et les réaménagements de SPIP : 0,9 M€.
● la fin des opérations de la vague 1 des unités de vie familiales : 1,4 M€.
● Par ailleurs, le lancement de deux opérations est prévu outre-mer : à Koné pour une capacité de 120 places et à Wallis et Futuna pour 10 places (pilotés par la direction de l’aviation civile). Pour ces projets,1,7 M€ sont prévus en 2019.

Lire le communiqué

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