Comité Technique de l'Administration Pénitentiaire : Compte-Rendu du 11 juillet 2018

19/07/2018

 

Le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE se félicite d’abord qu’un CTAP se tienne enfin. Pour mémoire, le dernier CTAP datait du mois de mai, avec un ordre du jour extrêmement maigre… FO rappelle que c’est pourtant le seul organe paritaire du dialogue social et les réunions en catimini dans les bureaux de la DAP avec l’UFAP-Unsa Justice ne relève pas du dialogue social paritaire, mais de la cogestion…uniquement !

 

Cela dit, le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE ne pouvait pas entamer ce CTAP sans faire une déclaration liminaire, à la hauteur de l’urgence et de la gravité de la situation de l’administration pénitentiaire. FO était d’ailleurs la seule Organisation à faire une déclaration liminaire…pourtant… ! Cette administration, dirigée par une succession de magistrats et préfets qui viennent et partent…mais qui laissent toujours, pour ne pas dire abandonnent, les personnels à leur triste sort sans qu’un vrai travail de refonte soit entrepris sur la sécurité, le statut, ou le recrutement des personnels pénitentiaires. Vous pourrez aligner autant de chiffres que possible pour gonfler les rangs des amphis de l’ENAP, il ne sera pas possible de recruter sans travailler sur la profession en elle-même. C’est ce que FO réclame, c’est ce que le DAP et ses bras armés refusent. C’est pourquoi, dans sa déclaration liminaire, FO a été la seule organisation à se responsabiliser en demandant au Directeur de l’Administration Pénitentiaire sa démission. L’évasion d’un DPS à Réau, malgré les nombreuses alertes des personnels et de FO, a été vécue comme une véritable humiliation, stigmatisant tout un corps et le DAP en est responsable, puisqu’il ne veut rien entendre, ou plutôt, préfère entendre que ceux qui sont d’accord avec lui, uniquement.

 

Parce que le DAP martèle que « ce qui est excessif est insignifiant », le comportement prémédité digne d’un théâtre granguignolesque de l’UFAP-Unsa Justice, et dont nous avons été les spectateurs bien malgré nous, avec la complicité du directeur gesticulant, TOUS contre le Secrétaire Général du SNP-FO Personnels de Surveillance est lamentable. Les représentants du SNP-FO sont invectivés, outragés et menacés devant les représentants de l’administration pénitentiaire, sans que son Directeur intervienne. Pire, il applaudirait presque ! Alors lire dans les tracts commerciaux de l’UFAP-Unsa Justice que son patron multinational est victime d’insultes par les personnels lors de ses déplacements, c’est plutôt comique ! Pour autant, FORCE OUVRIÈRE, fidèle à ses convictions et à son mandat ne courbera pas face à l’infamie.

 

1 – MODIFICATION DE LA FORMATION STATUTAIRE DES SURVEILLANT(E)S :

 

Dans un contexte de vacances de poste de 10% des effectifs globaux (-2700 personnels en mai 2017), et au détour des discussions entre la DAP et l’UFAP-Unsa Justice d’un hypothétique plan de requalification de la chaîne de commandement, on pouvait lire une ligne où apparaissait le raccourcissement à 6 mois de la formation initiale des Surveillants. Aucun rapport entre les deux, pourtant, était soumis pour avis aujourd’hui ce projet, sans discussion avec les autres Organisations à l’échelon national.

 

L’objectif est clairement annoncé : faire du chiffre, du volume, de la masse en recrutant 2400 Surveillants chaque année. L’engagement pris par le ministère et la DAP, est de former près de 6000 Surveillants en moins de quatre ans !!

 

Pour ce faire, les formations sont raccourcies à 6 mois, au lieu de 8, ce qui permettra de faire 4 rentrées par an, avec des dates d’entrées et de sorties déjà connues et de facto, de fixer bien en amont les dates des prochaines CAP de mobilité et les prises de fonctions des mutés.

 

La nouvelle formation est découpée en 5 cycles de 5 semaines, sauf le dernier qui dure 3 semaines. Exit l’UC7 ! Trois Unités de Compétences au lieu de 7 actuellement. Le premier stage est donc rallongé à 5 semaines, tout en permettant à l’issue des 3 premières semaines, que les élèves puissent être autonomes en leur donnant l’étage et les clés !! Pour FORCE OUVRIÈRE, c’est aller au-devant d’une augmentation du nombre de démission. Les jeunes seront encore plus vite dégoutés, esseulés. Le second stage est raccourci à 5 semaines, au lieu de 8 actuellement. L’ensemble des épreuves est évalué sur un total de 2000 points. La moyenne est requise pour la stagiairisation. La formation durera 6 mois en qualité qu’élève et 12 mois en qualité de stagiaire.

 

Si l’expert FO a activement participé au groupe de travail à l’ENAP, on ne peut que dénoncer aussi une campagne de recrutement désuète et ridicule, l’absence d’un véritable service de recrutement à l’ENAP directement plutôt qu’à la DAP et qui gèrerait l’engagement des élèves dès le début. FO a aussi alerté la DAP sur la qualité de certains dossiers des candidats dont les membres du jury avaient émis des avis de contreindication à la fonction mais qu’on retrouve tout de même dans les amphis.

 

FORCE OUVRIÈRE a souligné le travail des Personnels de l’ENAP et confirme avoir voté CONTRE. En effet, on en demande toujours plus aux Surveillants. Aujourd’hui, il faut être en plus psychologue, pompier, infirmier, faire du renseignement, de la prévention du suicide, de la réinsertion, maîtriser les techniques d’interventions parfaitement, sous peine de se retrouver en garde à vue…sans oublier les nouvelles missions extérieures ! Le tout en seulement 6 mois.

L’UFAP expliquant que c’était « un toilettage » nécessaire a voté POUR et la CGT s’est abstenue.

 

2 – DECRET RELATIF AUX FAUTES ET SANCTIONS DISCIPLINAIRES :

 

Un projet de décret relatif aux fautes et sanctions disciplinaires modifiant les articles 57-7-1 et suivants est soumis pour avis au CTAP. Il s’agit, enfin, de redonner de la consistance aux fautes commises par la population pénale.

 

Des fautes ont été créés au titre du 1er, 2nd et 3ème degré et des fautes de degré inférieur sont passées au degré supérieur. Il s’agit notamment :

 

- D’opposer une résistance violente aux injonctions des personnels de l’établissement.

- D’obtenir ou tenter d’obtenir, par violence, intimidation ou contrainte…

- De provoquer par des propos ou des actes à la commission d’actes de terrorisme ou d’en faire l’apologie

- De participer ou tenter de participer à toute action collective … perturbant l’ordre.

- Refuser d’obtempérer immédiatement aux injonctions du personnel…

 

Il est à noter que pour certaines fautes (anciennes et nouvelles dispositions), si elles sont commises avec violence par des détenus majeurs, la durée de mise en cellule disciplinaire est portée à 30 jours. La DAP a aussi souhaité atténuer les différences entre les sanctions générales et spécifiques. Il ne sera pas forcément nécessaire qu’une faute soit commise au travail pour déclasser un détenu…cela permettra d’éviter de retrouver un puni à l’atelier, par exemple, tout comme il sera possible d’imposer un parloir avec hygiaphone sans qu’une faute soit commise au parloir. Il est aussi créé le travail d’intérêt collectif d’une durée maximal de 40h comme sanction disciplinaire.

 

Pour FORCE OUVRIÈRE, ce sont de bonnes dispositions, quand bien même nous regrettons que le quantum maximal de QD reste à 30 jours. Nous aimerions que soit porté aux législateurs une discussion autour de l’article 726 du CPP afin d’augmenter à 45 jours la peine de QD lors d’une agression sur un personnel. Tout comme il devient impérieux de réviser le régime disciplinaire des mineurs ! Aussi, Nous souhaitons que des solutions applicables soient apportées aux incompatibilités médicales de cellule disciplinaire. Il n’est pas possible de continuer de voir en cellule et régime ordinaire des détenus condamnés à du QD, qui se font sortir à peine arrivés sur le secteur des punis ! Enfin, on peut ajouter toutes les fautes possibles et imaginables, pour autant, on ne règlera pas la violence en prison, envers les personnels pénitentiaires.

 

C’est pourquoi, FO a voté POUR ce décret. L’UFAP-Unsa Justice s’est octroyée la paternité de ce décret, comme si ses dirigeants faisaient les lois de la République. La CGT s’est abstenue…encore !

 

3 – NOTE RELATIVE A L’ORGANISATION DES SERVICES EN ETABLISSEMENTS :

 

Le DAP, sous couvert de l’UFAP-Unsa Justice en signant le relevé de conclusions de janvier 2018, souhaitent soumettre pour avis une note relatif à l’organisation des services et qui abroge le plan de maitrise des heures supplémentaires écrit par l’ancienne DAP Isabelle Gorce.

 

En clair, auparavant, les services étaient organisés de sorte à ne pas dépasser une limite d’heures supplémentaires fixée par la DAP et par établissement, quitte à supprimer des postes (on supprimait des postes pour faire chuter les heures). Dorénavant, cette limite est supprimée et le Directeur de l’Administration Pénitentiaire demande que les organisations de services soient conformes à l’organigramme appliqué des établissements, qu’en cas d’absentéisme non anticipé, les chefs d’établissements, sous couvert des OS locales, valident en CTS un mode dégradé et que la charge de travail soit équilibrée entre toutes les équipes de surveillants.

 

Dans cette note, le DAP, toujours sous couvert de l’UFAP-Unsa Justice, se paye le luxe de rappeler, aux chefs d’établissements, les principes réglementaires de l’article 1er du décret du 31 décembre 2001, qu’il juge fondamentaux : un Surveillant peut travailler jusqu’à 65h00 par semaine, et il ne bénéficie pas de temps de pause si sa durée quotidienne de travail n'excède pas 07h15 !

 

Et puis, dans sa note, le DAP précise que les rappels sur RH doivent être connus par avance…sauf circonstances liées aux fameuses nécessités de service. Foutaise !

 

Si dans les faits, l’idée était sincèrement d’anticiper les absences, on aurait dû réévaluer le Taux de Compensation pour le Calcul des Besoins du Service (TCCBS) qui reste ancré à 19% dans toutes les détentions hommes (30% pour les détentions femmes), on aurait dû parler des organigrammes et effectifs de référence basés sur 39h00 au lieu de 35h00 hebdomadaire, des limites maximales dérogatoires fixées par le décret de 2001, du recrutement illusoire engagé par le ministère, du statut que « les Compères » ne veulent surtout pas améliorer…

 

Alors, dans les faits, la limite des 108 heures supplémentaires continuera d’être franchie, pire elle va exploser puisque les directeurs vont devoir combler tous les postes. Les Surveillants seront encore plus rappelés qu’avant, ils seront encore plus épuisés qu’avant, ils seront encore plus absents car éreintés, à bout. Le cap des 4.5 millions d’heures supplémentaires annuelles va être franchi… et la DAP ne fait rien contre, au contraire, elle donne mandat pour les dépasser.

 

Si la CGT, en votant POUR, pense que cela a le mérite de recadrer les choses, et que l’UFAP-Unsa Justice s’enorgueillit d’avoir obtenu une réelle avancée, FORCE OUVRIÈRE a voté CONTRE cette note, en faveur de l’équilibre individuel et familial des Personnels, réclamant inlassablement une réforme concrète et entière de la profession.

 

4 – NOTE SUR LES FOUILLES ORDINAIRES DE CELLULE :

 

La DAP, propose pour avis, une note relative aux fouilles ordinaires de cellule. Sans interdire ou désorganiser les fouilles de cellule prévues par l’encadrement, il est désormais possible au surveillant affecté à un étage, de procéder à une fouille inopinée de cellule lorsqu’il suspecte la présence d’un objet ou produit prohibé dans une cellule.

 

Cette fouille, doit être réalisée en dehors de la présence de détenu, et validée ensuite sur GENESIS, dans le thème « fouille inopinée ». À l’issue, uniquement, le Surveillant rend compte à la hiérarchie.

 

Pour FORCE OUVRIÈRE, c’est aller, enfin, dans le sens de la logique, de la sécurité, dans le retour des prérogatives retirées aux Surveillants il y a trop longtemps. C’est en cela que FORCE OUVRIÈRE a voté POUR. Pour autant, nous resterons très soucieux de son application dans les détentions. Aucun frein non justifié doit interdire l’application de cette note.

 

5 – INFORMATION SUR LES EQUIPEMENTS :

 

BROUILLAGE DES DRONES

 

Un groupe de travail avec le Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (SGDSN) et le ministère s’est constitué afin de faire un point sur les solutions existantes et mener des expérimentations sur 3 établissements (Sequedin, Fleury et Bois d’Arcy). Actuellement, il est possible de brouiller, de prendre le contrôle et / ou de renvoyer le drone avec captation de la vidéo. Les solutions venant du monde militaire sont peu adaptées à la pénitentiaire et très onéreuses. La simple détention par caméra coutant 500000 € pièce, selon la DAP, ce qui engagerait une dépense de plus de 70 millions d’euros pour uniquement détecter les aéronefs.

 

Les priorités de la DAP sont : la prise de contrôle, identifier et capter le signal vidéo du télépilote et brouiller en dernier recours. 600000 € de budget ont été provisionnés cette année afin de lancer un appel d’offres pour l’acquisition de brouilleurs.

 

Pour FORCE OUVRIÈRE, cela va dans le bon sens, s’agissant de la sécurité des personnels et des établissements. C’était un des points que nous voulions aborder lors de ce CTAP. Pour FO, il n’est pas nécessaire d’équiper tous les établissements, mais de classer ceux-ci en fonction de la population pénale qu’ils accueillent.

 

La CGT s’inquiétant des effets nocifs pour la santé des personnels et des détenus par les brouilleurs anti-drones et des interférences avec les DECT et Motorola, est rassurée, puisque les fréquences sont différentes (WiFi et non constantes) et que les antennes seront posées sur les toits, conformément aux homologations et normes en vigueur.

 

►BROUILLAGE DES TELEPHONES PORTABLES

 

La DAP précise qu’elle n’achète plus des brouilleurs comme avant, mais des prestations de brouillage évolutives vers la 5G, WiFi.... Il s’agit désormais de détecter et de géolocaliser l’ensemble des zones d’hébergement et de circulation. C’est donc la présence d’un téléphone qui sera détectée, pas uniquement la communication.

 

FO avait interpellé la ministre par courrier sur le budget alloué l’an dernier pour le Projet de Loi de Finances pour 2018 qui prévoyait une enveloppe de 14.7 millions d’euros. Dans sa réponse, la Ministre confirme à notre Organisation son attachement à mettre en place dans les établissements, un système de brouillage efficace.

 

En 2019, 19.9 millions sont alloués à l’installation des brouilleurs, 24.8 M€ en 2020, 30.6M€ en 2021 et 35.5M€ en 2022. Des tests ont été effectués sur le site de l’ancienne MA de Beauvais, et ce seraient révélés concluants.

 

Les priorités de déploiement sont à affiner, mais le niveau de risque des profils accueillis et le nombre de portables saisis sont des indicateurs prépondérants. Les premiers établissements qui vont être dotés sont : Paris-La-Santé, MA Osny et Vendin-le-Vieil. L’UFAP revendiquant la priorité au CD Montmédy… doté de cabines téléphoniques en cellule.

 

Dans le même temps, le DAP pense aux difficultés éventuelles de gestion des détentions. Il faut comprendre là qu’il s’inquiète des conséquences qu’impliqueraient l’absence totale de communications illicites… Ainsi, le déploiement et la mise en service du brouillage des communications illicites ne serait effectif que dès lors que les cabines téléphoniques en cellule seront installées.

 

►INSTALLATION DES CABINES TELEPHONIQUES EN CELLULE

 

Il s’agit d’un renouvellement de Concession de Service Public de 10 ans. Tous les établissements seraient dotés, hormis les QI/QD et QSL. La visiophonie est aussi évoquée, à l’instar des parloirs dématérialisés.

 

Courant Octobre 2018, le prestataire à 12 mois pour changer les cabines déjà installées dans les lieux de passage et 24 mois pour les nouvelles cabines « individuelles » dans les établissements pour peine (toutes les cabines SAGI comptant moins de 1h de communication par mois ne seront pas renouvelées). La DAP n’a pas encore tranché quant aux maisons d’arrêts, là où la surpopulation est un problème, notamment vis-à-vis de la confidentialité des communications, pour autant il confirme que Paris-la-santé ouvrira avec des cabines en cellule.

 

La tarification serait 35% moins cher vers les fixes, 40% moins cher vers les portables et jusqu’à 50% moins cher que le marché précédent pour des forfaits télécommunications.

 

Concernant la visiophonie, le DAP précise qu’elle serait installée uniquement en établissement pour peine, dans les zones parloirs, en faveur des détenus qui sont isolés de leur famille. Cependant, la question juridique n’est pas tranchée, s’agissant ou non d’un parloir dématérialisé, donc pas d’écoute directe ou bien une communication téléphonique avec image, permettant l’écoute.

 

Pour FORCE OUVRIÈRE, se pose d’abord la question du contrôle des communications et de l’impact en matière des Personnels nécessaires. La DAP évoque alors un système de traitement automatisé de la parole, un système piloté au niveau national, qui permettrait de retranscrire 50% des communications en claires. Ce taux baissera si des langues étrangères, argot… étaient utilisés. La question de la surveillance n’est donc pas résolue.

 

►TRAPPES DE MENOTTAGE

 

Dans les 78 établissements ciblés comme pouvant accueillir des TIS, 50% des cellules QI / QD et 100% des cellules QER / QPR seront dotés de trappes de menottage, soit 1468 trappes selon les besoins recensés par les DISP.

 

L’UFAP-Unsa Justice hurle face au retard pris par la RIEP qui fournit les trappes et contre certains DISP et Chefs d’établissement qu’elle juge réfractaires. Selon l’UFAP-Unsa Justice, ces trappes seraient installées n’importe comment citant Rennes-Vezin, ou même à Lorient, où « ils » refuseraient de les installer…

 

►TENUES PARE-COUPS

 

L’objectif serait de remplacer les tenues abîmées et d’en augmenter le nombre lorsque les dotations sont insuffisantes. Cela représente donc 1106 tenues à acheter.

 

L’UFAP-Unsa Justice demande s’il s’agit bien de dotation individuelle, ce à quoi le DAP semble perplexe. L’organisation signataire du relevé de conclusions de janvier 2018 insiste rappelant la teneur du fameux relevé ! Il semble que la lecture des uns ne soit pas identique à celle des autres…

 

►ÉMETTEURS – RECEPTEURS

 

L’objectif serait de remplacer les appareils défaillants pour les établissements en gestion publique AP et d’augmenter le parc quand la dotation est insuffisante pour l’ensemble des établissements, selon les recensements des DISP. 639 appareils sont commandés.

 

Dans le même temps, 15 études doivent être menées dans les établissements à gestion publique lorsque la qualité du réseau n’est pas satisfaisante (Bordeaux-Gradignan, Agen, Angoulême, Limoges, Dijon, Auxerre, Nevers, Grenoble, Moulins, Val-de-Reuil, Montmédy, Oermingen, Charleville-Mézières, Nîmes et le CP Le Port).

 

►GILETS PARE-BALLE PARE-LAME ET PARE-PIC… (La peur a changé de côté ?)

 

Le 17 mai dernier, un marché commun interministériel (AP, Police, Gendarmerie et Douane) a été signé pour un gilet de marque COONEN. D’une valeur de 140€, d’un poids de moins de 2kg, à port discret ou non, il protège le torse contre une balle de 9mm et un pic artisanal. Actuellement, 3 mois sont nécessaires pour la livraison, après la prise de mesure, pour les hommes.

 

La DAP souhaite prioriser le déploiement dans les QI/QD, quartiers spécifiques, correspondant à la première vague de 1300 agents.

 

►Plusieurs questions sont posées :

 

Pour la DAP, la prise de mesure pose réflexion. La DAP s’oriente vers l’achat de 16 tailles pour une cinquantaine d’établissements qui serviraient de relais. Les Surveillants devront se déplacer pour les essayages.

 

Dans le relevé de conclusions, il s’agissait d’un port apparent, permettant de mettre le grade et le flap AP, mais la question n’est pas aboutie. Le DAP demandant si une doctrine sur le port doit-être écrite.

 

Concernant les femmes, le marché aussi interministériel, est différent. C’est GK Pro qui serait le fournisseur, avec un délai de livraison réduit à un mois, puisque le marché existe déjà.

 

Pour les PREJ, une housse faisant office de gilet tactique, et que FO a validé en Commission Habillement, permettra d’ajouter les protections.

 

FORCE OUVRIÈRE interroge une nouvelle fois le DAP. TOUS les personnels vont-ils en être dotés, comme annoncé depuis la signature du relevé de conclusions ? Le constat est qu’il faut donc protéger les personnels parce la DAP n’est pas capable d‘assurer la sécurité, l’ordre et la discipline dans nos détentions… la peur a donc bien changé de côté !

 

Alors que l’UFAP-Unsa Justice s’agite, le DAP répond qu’il ne faut pas caricaturer et que les personnels des quartiers spécifiques seront tous dotés dans le cadre de la première vague, soit 1300 Surveillants (les personnels de roulement en QID seront de la deuxième vague). Le DAP termine en précisant qu’il faudra se poser ensuite la question d’étendre à des « catégories d’établissements », la question est de savoir jusqu’où ? Sur ça, l’UFAP-Unsa Justice est restée bien silencieuse…

 

►GANTS ANTI-COUPURE

 

Comme FORCE OUVRIÈRE l’avait réclamé et soutenu lors de la Commission Habillement de juin dernier, les Surveillants seront tous dotés de deux paires de gants : Une paire pour les fouilles, plus fine pour une meilleure préhension, de marque MECHANIX Pursuit CR5 (procédure de marché en cours) et l’autre paire de gants, en cuir fourni par la RIEP.

 

►NOUVELLES CHAUSSURES

 

►Présentation du plan d’avancement des tests des chaussures :

 

Comme évoqué lors du compte-rendu de la Commission Habillement de juin dernier, trois modèles de chaussures sont en tests :

 

- Magnum Strike Force 8.0

- SEP/RIEP JLW18 (nouveau modèle)

- MEINDL GSG9 3000

 

La phase de test dure 3 mois et demi, durant la période estivale même si FO avait démontré l’insuffisance de cette période de test, allant à l’encontre des plans de l’UFAP-Unsa Justice, en proposant au mieux 9 mois (3 mois par paire) voire 6 mois (2 mois par paire). Le cuir est un matériau qu’il faut travailler, comme beaucoup d’autres choses. 85 personnels de surveillance (dont 20 femmes) doivent participer aux différents tests parmi les maisons d’arrêts de Limoges, Agen, les CP de Meaux et Rennes-Vezin. Il apparait que les retours des établissements, démontrent que bon nombre des personnels testant les chaussures sont des officiers, personnels en poste fixe, et très peu de Surveillants de roulement.

 

Ces essais seront complétés par un test en laboratoire, au Centre Technique de la Chaussure à Lyon, 4 personnels proposés par les OS et choisis par la DAP se déplaceront pour pratiquer sur les bancs d’essais du CTC. Le bilan des tests sera rendu courant novembre 2018.

 

FORCE OUVRIÈRE a renouvelé son attachement à proposer des nouvelles chaussures pour les personnels exerçant des missions à l’extérieur, sans retour à ce jour de la DAP. Aussi, le choix des personnels testeurs laissent perplexe. En effet, seules les pointures 39, 40 et 41 sont testées sur des volontaires choisis par les Chefs d’établissements.

 

Le DAP précise qu’il s’agit d’un nouvel appel d’offre et que le modèle choisi ne sera pas forcément celui qui aura reçu la meilleure notation aux tests. L’UFAP-Unsa Justice, jusqu’au-boutiste, au lieu de voir la vérité en face, préfère vociférer encore, tentant de démontrer qu’un complot a lieu, dans le but de nuire à la mise en place rapide de ces…pompes ! Est-il nécessaire de rappeler à ces paranos que ce sont aussi eux qui veulent revoir le cahier des charges des chaussures pour réduire la semelle de celles-ci, prétextant qu’il n’est pas nécessaire qu’elle protège les personnels de la forte chaleur, que les Surveillants n’interviennent pas en cas d’incendie…

 

6 – PROJET D’EXTENSION DE L’ENAP :

 

Pour information, la DAP souhaite présenter le projet d’extension de l’ENAP. Un projet de 60 millions d’euros de 2019 à 2023, dont l’APIJ a la maitrise d’ouvrage et dont la finalité est d’offrir des locaux pédagogiques, administratifs et d’hébergement permettant d’accueillir les élèves et les personnels dans de meilleurs conditions.

 

La capacité actuelle est de 1400 élèves en même temps (1635 lits dont 250 en hôtellerie). En 2019, il faut trouver 270 places supplémentaires. Avec cette extension, l’ENAP espère accueillir 2000 élèves simultanément d’ici 2020 - 2022.

 

Dès septembre 2019, des locaux provisoires d’enseignement seront opérationnels, le nouveau bâtiment d’hébergement en 2020 – 2021 et le bâtiment pour l’enseignement en 2022 – 2023. Un nouveau stand de tir sera aussi créé avant deux ans.

 

Le DAP précise que les CPIP, dont la formation est plus longue, seront en chambre, seuls. Les chambres qui seront doublées seront plus grandes, tout en réfléchissant à des commodités collectives à mettre en place (coin cuisine…).

 

Pour FORCE OUVRIÈRE, le meilleur moyen d’être le plus juste est d’abord d’associer les représentants des personnels au groupe de travail d’agrandissement de l’ENAP. Ensuite, il faut s’intéresser aux personnels de l’école en sous-effectif. L’ENAP n’attire plus. Une promesse de 20 ETP pour le PLF 2019 avait été évoquée. Ce que confirme le DAP. Tout comme, l’équipe de réservistes en charge de la sécurité périmétrique doit être étoffée pour atteindre le nombre de 12. Et puis, FO rappelle que nous avions formulé une proposition extérieure, plutôt dans le nord de la France, plus proche d’un grand bassin de recrutement, donc des familles et des transports à grande vitesse.

 

Pour la DAP, cette proposition posait trop de difficultés. Quand bien même, l’ancienne DAP projetait de créer une autre école dans l’ancien CD de Loos, avec la crainte d’en faire une école des cadres et une école normale (à Agen). Et faire deux écoles identiques aurait couter trop cher, même si cette idée a été travaillée en 2015 / 2016.

 

7 – PROJET DE DECRET RELATIF A L’ORGANISATION ET AU FONCTIONNEMENT DES REGIES DES COMPTES NOMINATIFS :

 

Pas de modifications des missions, mais pour FORCE OUVRIÈRE, des dispositions sur le statut créé en 2005 pose encore question :

 

- La désignation des suppléants

- Les saisies sur pécule (Avis à Tiers Détenteur) ordonnées au régisseur

- Crédit en avance d’un pécule pour un travailleur sans attendre que le virement soit fait sur le compte, par le concessionnaire

- Plafonds de liquide en droit commun fixé à 750€ alors que ce montant peut excéder le seuil fixé par l’arrêté du 24 décembre 2012

- Article 13

- Dérogation à l’article 37 du décret du 7 novembre 2012

 

Le DAP reconnait que le statut est travaillé depuis 2015 et que la DGFIP souhaite aussi revenir dessus, en faveur d’une abrogation du décret de 1992, car le régime des régies est extrêmement dérogatoire.

 

L’UFAP-Unsa Justice reconnaissant n’avoir que très peu de temps pour bûcher le sujet durant cette période estivale et demande un report. Le DAP lance alors l’idée de la constitution d’un groupe de travail et reporte le projet de décret.

 

8 – PROJET D’ARRETE RELATIF A L’EXECUTION DES TRANSLATIONS ET EXTRACTIONS POUR LE Dépt DES ALPES-MARITIMES :

 

Ce qui paraissait très simple pour le DAP qui souhaitait conclure ce CTAP s’est finalement montré plus compliqué. En effet, voilà bien trop longtemps que la question des Extractions Judiciaires sur le territoire est laissée à l’abandon par la DAP. C’est un sujet prégnant qui doit attirer toute l’attention du DAP.

 

C’est pourquoi, les trois Organisations Syndicales représentatives ont voté CONTRE ce projet d’arrêté, nécessitant un report et donc du temps à la DAP pour travailler davantage sur la question des EJ. Malgré un vote défavorable des 3 Organisations, le vote n’est pas considéré comme unanimement CONTRE puisque l’un des 2 représentants CGT a quitté la séance avant la fin !!!

 

Le DAP évoque alors une possible extension de l’article 12.1 de la Loi Pénitentiaire, comme FORCE OUVRIÈRE l’avait réclamé et redit lors de l’audition par la Commission d’Enquête au Sénat, ce qui permettrait d’étendre les prérogatives des personnels aux abords immédiat des établissements, comme dans le cadre de l’Éducation Nationale où les pouvoirs d’un principal / proviseur sont étendus aux abords des établissements scolaires.

 

Le DAP précise que les doctrines et arrêtés relatif aux ESP vont être proposés et soumis très bientôt. Les ERIS devraient intégrer les ESP afin d’avoir les prérogatives prévues par l’article 12.1.

 

Le DAP évoque aussi l’intervention de FORCE OUVRIÈRE dans le cadre de la Commission d’Enquête où nous avons été la seule Organisation à défendre le statut d’Officier et d’Adjoint de Police Judiciaire pour des Personnels Pénitentiaires, ce que la majorité sénatoriale semble vouloir entendre.

 

Concernant les caméras-piétons, alors en test, notamment sur le CP Alençon – Condé sur Sarthe, le DAP se montre plutôt favorable à l’extension de l’outil, voire même sur d’autres secteurs que la détention, comme les zones parloirs.

 

En Conclusion, un Comité Technique dont les sujets n’ont pas manqué, mais dont le dialogue social unilatéral a été très présent, allant même à l’encontre du règlement intérieur des CT. Le DAP, se targuant à plusieurs reprises d’être nommé par le Président de la République, n’a souhaité en faire qu’à sa tête ou à celle de l’UFAP-Unsa Justice, par complaisance.

 

Croire que ce qui a été signé dans le relevé de conclusions de janvier 2018 apporte les solutions à l’insécurité, la violence, les carences de recrutement…c’est tenter de faire croire au Père Noël.

 

L’occasion était donnée aux personnels d’aborder un véritable tournant, en faveur d’une réforme profonde afin de recruter, fidéliser, et de travailler en sécurité avec une vraie reconnaissance.

 

Malheureusement, la DAP et son bras armé en avaient décidé autrement.

 

Mais comme il a été dit, quand ce directeur sera parti…,

 

Les personnels et FO Pénitentiaire seront toujours là, EUX !

Lire le communiqué

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