Prison d'Amiens : Devenir Directeur adjoint POUR LES NULS !

03/04/2018

 

Depuis le départ de l'ancien C.E de la M.A d'Amiens, le nouveau pseudo DRH  prend un malin plaisir à faire signer les sanctions suite au mouvement de janvier.

 

C’est une personne qui vise une certaine catégorie de personnel, car il a de rancœur envers eux et il veut leur faire payer, en créant des listes de noms, procédé d’un autre temps.

Il n’y a eu que 12 absents pendant le conflit et pourtant certains malheureux, peut être pas dans les petits papiers...se sont vus affliger des retenues sur salaire.

 

Depuis peu investi d’un petit pouvoir avec la complicité de certain, monsieur s'amuse à faire une note de service complètement illégale.

Suite à ce nouveau coup de force, FO a dû prendre sa plume et en collaboration avec les délégués régionaux une lettre de six pages a été adresseée à notre cher Directeur Interrégional.

 

Donc un petit rappel de la réglementation s’impose:
 

 

-La loi 78-17du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés : qu’il n’existe aucune obligation légale pour salarié du secteur public ou privée de fournir un numéro de téléphone personnel fixe ou portable à son employeur .En effet, un salarié qui n'est pas considéré en temps de travail effectif a droit au respect de sa vie privée et dispose du droit de ne pas être dérangé par son employeur sur son temps de repos.

 

-La décision N°96PA02305 de la cour administrative d'appel de Paris du 1 décembre 1998 a précisé qu’un employeur public ne peut pas mettre en demeure et sanctionner un agent qui refusent de revenir travailler pendant un congé annuel qui lui a régulièrement été accordé. Un agent de la fonction publique a le droit de disposer de son droit au repos(RH), congés ou RTT, quand ils ont été validés et accordés par l'administration. Ainsi, il n’existe aucune obligation pour un agent en congés annuels, en repos ou RTT de revenir travailler dans son établissement

 

Nous connaissons votre réponse de parfait exécutant : «les dispositions statutaires prévoient une notion de rappel sur des jours de repos ou CA pour la continuité du service public pénitentiaire.»

 

FAUX !!!

 

Mais vous et d’autre amnésique oublier la note DAP/RH2 du 17/07/2000 qui indique : « le rappel d’un agent qui serait en congé ou en repos à son domicile même doit revêtir un caractère tout à fait exceptionnel et ne peut constituer un moyen de gestion ordinaire du service et de son organisation

 

 

INVOQUER LE STATUT SPÉCIAL A TOUT DU BOUT DE CHAMP C’EST BIEN...

MAIS LE CONNAÎTRE C’EST MIEUX... L’avez-vous au moins lu Monsieur le DRH!?

 

Pour être respecté, il faut déjà être respectable !

 

Lire le communiqué

 

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