Prison de MOULINS : À propos des recours...

24/03/2018

 

Les paies virées dans quelques jours sur les comptes bancaires risquent de faire mal et de mettre des ménages en difficulté. L'obstination de notre administration bien aidée par le zèle de notre direction locale (quitte à s'arranger avec les règles et les procédures…) n'a qu'un seul et unique but : taper là où ça fait mal afin de dissuader définitivement toute nouvelle mobilisation ! Il n'en fallait pas tant à nos dirigeants, plus enclin à nous retirer de l'argent qu'à nous donner notre dû, notamment pour ceux qui attendent depuis plus d'un an leur paie de brigadier…

 

Après de nombreuses demandes d'amnisties au niveau national mais restées sans réponse, le bureau Force Ouvrière se tient à la disposition de ceux qui souhaitent entreprendre des recours hiérarchiques puis contentieux. Puisqu'en ce qui concerne Moulins, les choses n'ont pas été faites dans les règles de l'art par notre direction… Néanmoins il est important de rappeler les délais pour effectuer vos recours.

 

Vous avez à compter de la date de notification des trentièmes deux mois pour faire vos saisines hiérarchiques. Le fait d'adresser un recours hiérarchique donne un délai supplémentaire pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous avez deux mois pour saisir le tribunal administratif mais ce délai est interrompu par le recours hiérarchique et recommencera à courir si celui est rejeté (ou absence de réponse) par l'administration.

 

Exemple : Notifications des 30èmes le 21 mars 2018, dépôt du recours hiérarchique avant le 20 mai 2018.

 

Si le recours est déposé le 15 avril et est rejeté par courrier le 10 mai, vous pourrez alors saisir le tribunal administratif jusqu'au 10 juillet inclus.

 

Si vous n'obtenez pas de réponse à votre recours, la décision implicite de rejet vous permettra de saisir le tribunal administratif jusqu'au 15 août inclus.

 

A votre recours, quelques papiers devront être joints, la notification des trentièmes ou fiche de paie du mois de mars et l'origine du mois de janvier en précisant la date de capture.

 

Que les choses soient claires, cette bataille juridique va être longue ! Il nous semble néanmoins qu'elle doit être menée. Notre administration ne nous fait aucun cadeau et si nous la laissons faire, elle joue sur du velours. Le bureau Force Ouvrière a travaillé sur un CRP type mais c'est à chacun de l'adapter à sa situation (jours travaillés, nombre de trentièmes, etc...) et surtout à le rédiger. Egalement, nous disposons d'un CRP pour que les agents qui devaient passer brigadier depuis le 1er janvier 2017 puissent faire valoir leur droit.

 

Lire le communiqué

Share on Facebook
Share on Twitter
Please reload

Posts à l'affiche

Reforme du CDC et du CEA : MERCI aux fossoyeurs du personnel de surveillance

1/1
Please reload

Posts Récents
Please reload

Retrouvez-nous
  • Facebook Basic Square
  • Twitter Basic Square

SYNDICAT NATIONAL PENITENTIAIRE FORCE OUVRIERE

3 Avenue de Bellevue 91210 DRAVEIL –Tel : 01.69.39.10.00

www.fopenitentiaire.fr – Courriel : secretariat@fopenitentiaire.fr