Union FO Justice : Déclaration liminaire du Comité Technique Ministériel

20/12/2017

 

Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs,

 

On ne peut, encore une fois, commencer un CTM sans vous faire part de la déception que connaissent les Personnels Pénitentiaires d’Insertion et de Probation.

 

Vous ne pouvez sans doute pas imaginer comme il est difficile pour les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation que nous rencontrons chaque jour d'envisager la suite, de s'intégrer et de participer à l'évolution de leur métier, tant ils sont déçus du non-respect des engagements pris !

 

Vous aviez pris des engagements auprès des personnels et voilà qu’aujourd’hui vous faites marche arrière.

 

Dès lors, les personnels ont le sentiment d’être méprisés par leur direction et surtout de ne pas être reconnu dans leurs fonctions. Imaginer comment il est difficile d'avoir confiance en sa hiérarchie la plus haute !

 

Les personnels d’insertion et de probation subissent une dégradation de leur condition de travail, une charge de travail en constante augmentation, des risques psychosociaux de plus en plus présents…

 

Madame la Ministre, le Syndicat National FO des Personnels Pénitentiaires d’Insertion et de Probation restera auprès de ses collègues pour se faire entendre et vous montrer comment est vécu ce report…

 

Quand bien même le Syndicat National Pénitentiaire FORCE OUVRIÈRE – Personnels de Surveillance est favorable à la mise en place de Quartiers d’Évaluation de la Radicalisation et de Quartiers pour Détenus Violents et radicalisés, la commande politique pressante pour les personnels de l’administration pénitentiaire fait naitre un sentiment d’oppression tant il faudrait aller vite.

 

Vos déclarations d’hier, Madame la Ministre, entre la création d’un Parquet National Antiterroriste et la création de trois QER sentent le réchauffé. M. Urvoas annonçait en octobre 2016 la création de 6 quartiers d’évaluation. Il y a plus d’un an déjà et aujourd’hui, il faudrait aller le plus vite possible ??! Pourtant, aucun gage n’est donné par le ministère quant à l’abondement en effectif de personnel de surveillance, d’encadrement et de commandement, rien quant à la formation du personnel. Rien non plus quant à la transversalité des services pourtant nécessaire à la meilleure prise en charge possible de ces publics. Va-t-on continuer à gérer ces détenus avec seulement un sifflet dans la poche ou bien le ministère va enfin se rendre compte que pour gérer ceux qui agressent pour tuer, il est nécessaire d’adapter la législation et les moyens afin d’asseoir la sécurité des personnels du ministère dans ces quartiers ?

 

Ce sentiment est aussi perçu lorsqu’il s’agit d’évoquer les Extractions Judiciaires dites vicinales. Malgré l’absence de concertation, de réflexion et de dialogue social, là aussi il faudrait aller vite, tout en s’affranchissant d’une doctrine nationale, laissant ainsi le champ libre aux directeurs interrégionaux, voire même aux chefs d’établissements de faire ce qu’ils veulent, comme ils veulent. C’est prendre pour pantins les personnels pénitentiaires. L’absence d’harmonisation des pratiques va encore faire de l’administration pénitentiaire la risée des médias, comme nous l’avons connu, et comme nous le connaissons encore avec les PREJ.

 

Les expériences du passé devraient nous aider à progresser. Pourtant, il semble que le ministère privilégie la précipitation, quitte à faire tout et son contraire, tout comme le plan de requalification du corps de commandement qui ferme définitivement la porte de la catégorie B aux surveillants et qui scinde en deux le corps de commandement. Ceci ne permettra en rien l’attractivité du métier et le recrutement. L’objectif dissimulé serait-il de ne plus recruter de fonctionnaires pour finalement finir par privatiser pour de bon des missions régaliennes ?

 

Aussi, le Syndicat National FO PJJ souhaiterait connaître clairement l’orientation de ce gouvernement en matière de justice des mineurs. Hormis l’annonce de l’ouverture de 20 CEF(s), c’est le flou total.

 

Le SNFOPJJ constate l’absence de vision et de projet clair sur des questions fondamentales. L’ordonnance de 1945, devenue totalement illisible et incohérente, n’a pas l’air de faire partie des préoccupations de ce gouvernement. En effet, Il a été demandé à la Directrice de la PJJ de travailler sur la thématique pour un éventuel traitement post-chantiers prioritaires de la justice. Une manière élégante de renvoyer cette question centrale aux archives poussiéreuses de vos prédécesseurs.

 

Madame la Garde des Sceaux, la PJJ ne peut se permettre de continuer sa marche inexorable vers l’échec. Notre institution mérite une attention particulière afin de ne pas reproduire les échecs antérieurs et actuels. L’impérieuse nécessité de doter une direction, qui joue un rôle majeur auprès des adultes de demain, des moyens en adéquation avec ses missions doit être clairement affichée. La prévention de la récidive, la lutte contre les phénomènes de radicalisation, la prise en charge des MNA, la sauvegarde de la primauté de l’éducatif et la prise en compte des risques psychosociaux nécessitent une approche et une vision moderne et pragmatique de la justice des mineurs.

 

Madame la Garde des Sceaux, le SNFOPJJ tient également à faire part de sa haute préoccupation suite au traitement RH désastreux en vigueur au sein de la Protection Judiciaire de la Jeunesse. De nombreux professionnels font l’objet d’une nouvelle position statutaire : « le missionnement ».

 

Pour rappel, le recours au missionnement doit répondre à des situations exceptionnelles et particulières. Il n’a pas vocation à s’éterniser. Pourtant, la longévité des missionnements dans certaines structures de France, telles que le Centre Éducatif Fermé de Brignoles, de Beauvais ou encore l’Unité Éducative d’Hébergement Collectif de Tourcoing interroge.

 

FORCE OUVRIÈRE déplore un usage dévoyé du missionnement devenu une source de maltraitance. Les dispositions prévues par les textes réglementaires ne sont pas, ou trop rarement, respectées. De plus, cet acte administratif apparaît comme un moyen pour l’administration de faire payer aux agents une crise institutionnelle dont ils sont les premières victimes. Et que dire du coût de ces mesures quand on connaît l’ampleur des frais de missionnement. Gageons qu’il y a là une source d’économie non négligeable.

 

S’agissant enfin du corps des Professeurs Techniques, le SNFOPJJ réclame du respect pour ces agents qui portent le statut « d’indésirables ». La petitesse de ce corps ne justifie en aucune manière ce traitement éhonté.

 

Le SNFOPJJ appelle l’Administration à son devoir de protection envers ses agents et à cesser cette politique de l’autruche. Ne pas nier les problèmes existants est un premier pas vers leurs résolutions, à ce titre, FORCE OUVRIÈRE, en tant que syndicat constructif et force de proposition n’hésitera pas à soutenir l’Administration lorsque celle-ci se décidera à regarder la réalité en face.

 

Et puis, pour le Syndicat National Justice des Personnels Administratifs, la circulaire indemnitaire relative au RIFSEEP a enfin été publiée le 30 novembre dernier au Bulletin Officiel. Pour autant, si le décret du 20 mai 2014 pose le principe de la généralisation du RIFSEEP au plus tard le 1er janvier 2017, on peut s’interroger sur la date d’entrée en vigueur de la présente circulaire, à savoir le 1er avril 2017.

 

En termes d’interministérialité, l’adhésion définitive du Ministère de la Justice à ce nouveau régime indemnitaire concernant les corps interministériels intervient de façon très tardive.

 

S’agissant des dispositions prévues, le dispositif introduit deux composantes. Si les principes généraux de l’IFSE définissent les montants minimaux ainsi que les plafonds pour chaque groupe, les modalités d’attribution et de versement du CIA, bien que facultatif, demeurent des éléments basés sur l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent, dont l’appréciation se fonde notamment sur l’entretien professionnel.

De plus, la circulaire stipule que les règles de gestion du CIA feront l’objet d’une instruction particulière chaque année. Sur quelles bases s’articulera cette instruction ?

Autre élément à prendre en considération : La circulaire du 5 décembre 2014 de la DGAFP précise d’ailleurs que les modalités de mise en œuvre du CIA seront fonction de la politique de gestion des ressources humaines et des crédits alloués.

Pour le SNJFOPA, les difficultés dans l’application de ces dispositions doivent, le cas échéant, être communiquées au service des ressources humaines du Secrétariat général. Par quel biais ?

 

Afin de maintenir une cohérence dans la mise en œuvre du dispositif, un comité de suivi place sous l’autorité du Secrétariat général et associant les directions sera mis en place. Il se réunira au moins une fois par an. Les organisations syndicales y seront-elles conviées ?

 

L’exercice s’annonce d’autant plus difficile que le retour d’expériences de la part des autres ministères montre un certain nombre d’incohérences et d’erreurs dans la mise en place du RIFSEEP et son application. D’où la multiplication des recours de la part des agents !

 

Chaque agent dispose d’une carrière propre et de parcours professionnel qui peuvent s’accompagner de changement de postes, de fonctions, de grade voire de corps sur une période donnée qui peut être très courte. La vigilance devra être de mise…

 

Concernant le personnel technique de l'administration pénitentiaire, le SNPPT FORCE OUVRIÈRE exige qu'une enveloppe financière complémentaire soit allouée lors de la mise en place du RIFSEEP afin de réduire les inégalités entre corps et entre filières. Actuellement, les adjoints techniques (corps de catégorie C) perçoivent une ICP de base de 1000€, alors que l'IFO de base des techniciens (corps de catégorie B) est de 900€. À ce jour, une seule réunion s'est tenue avec la DAP et nous avions demandé à résoudre cette inégalité. À cette fin, FORCE OUVRIÈRE demande que l'indemnitaire de base pour la catégorie B soit, à minima, de 1800 €, et que cela soit acté lors de la mise en place du RIFSEEP. D'autre part, nous demandons aussi qu'à poste égal, le régime indemnitaire appliqué aux personnels techniques de l'AP soit au moins de même niveau que celui appliqué aux autres filières. Le SNPPTFO tient à vous rappeler que le personnel technique de l'administration pénitentiaire est sous statut spécial.

 

FORCE OUVRIÈRE tient encore à rappeler l'engagement pris par le secrétaire général lors du dernier CTM de 2016 de trouver une solution pour les 84 adjoints techniques de l'administration pénitentiaire qui ont été lésés lors du relèvement des indices des 4 premiers échelons du grade d'adjoints techniques de 2ème classe. FORCE OUVRIÈRE demande à nouveau qu'il soit accordé à ces agents une prime exceptionnelle de fin d'année compensant le manque à gagner. À défaut, nous demandons que cela soit régularisé dans le cadre de la mise en place du RIFSEEP, par exemple via le CIA.

 

Dans le cadre des travaux sur le relevé de conclusions de la filière technique de la DAP, notre Organisation souhaiterait aussi avoir une audience avec les services du secrétariat général pour échanger sur les documents remis par la DAP au guichet unique ministériel.

 

Enfin, le Syndicat Des Greffiers de France FO constate que cela fait maintenant un peu plus de deux mois que, Madame la Ministre, vous avez estimé nécessaire de se lancer dans les chantiers de la Justice, même si on a parfois l'impression que notre Garde des Sceaux est partie réparer la clim' pour reprendre la boutade Jupitérienne, tant on a le sentiment que dans ce domaine comme dans d'autres les décisions ont été prises ailleurs que Place Vendôme.

 

Parmi les chantiers, il y en a un qui se détache des autres, faisant l'objet de toutes les attentions : « la transformation numérique ».

 

C'est ainsi que cette transformation numérique devrait se voir doter de la moitié du milliard d'euros d'augmentation dont devrait bénéficier la Justice pour son budget entre 2017 et 2020, soit quand même 500 millions d'euros ...

 

C'est également sur ce sujet que M. Canivet et l'institut Montaigne ont choisi de réfléchir, remettant fin novembre à la ministre un rapport qu'elle qualifiait alors tout à la fois « d'encourageant » et de « terrifiant ». Terrifiant, en effet …

 

Même si le titre « Justice : faites entrer le numérique » fait davantage penser à une comédie de boulevard, c'est plutôt une œuvre d'anticipation sur la Justice que nous a livré l'Institut, cherchant à promouvoir la mise en place d'une juridiction numérique délocalisée (limitée toutefois à la procédure civile) une sorte de « cyber-justice » reposant sur une dématérialisation quasi totale. Il n'y aurait ainsi plus de présence physique des parties à l'audience ou de leurs conseils (qui seraient entendus par visioconférence), pas davantage non plus celle des magistrats dont la collégialité ne serait plus que numérique. Le délibéré ne serait plus qu'oral avec fixation sur un support audiovisuel de l'audience pour remise aux parties (plus de minutes "papier" donc), voire plus d'audience du tout pour une partie du contentieux qui serait traité électroniquement sans aucun débat oral par une intelligence artificielle …

 

Dans cette perspective, on pourra s'interroger sur le rôle du greffier, chargé en principe d'authentifier la procédure, et aux sceptiques qui pensent qu'il ne s'agit que de fictions qui ne verront jamais le jour, nous rappellerons que le greffier espagnol n'assiste plus à l'audience depuis bien longtemps, les audiences faisant l'objet d'un enregistrement audiovisuel.

 

Il est également question dans le rapport de l'Institut Montaigne de « blockchain » (pour assurer l'exécution automatique du jugement), et de « bots » (robots destinés à renseigner le public). Des algorithmes seront capables de prédire (avec une fiabilité de 70%) l'issue d'une procédure en évaluant l'influence de certaines circonstances de fait ou de certains arguments sur le verdict, et dans le même esprit des « profilages des tribunaux ou des juges » devraient permettre au justiciable d'évaluer les chances de succès d'une procédure.

 

Pour finir de conclure que comme tout serait dématérialisé, il serait possible de tout centraliser, y compris le personnel judiciaire … C'est donc bien l'idée même de justice et à travers elle nos conditions de travail, qui sont menacées.

 

Bref, on se croirait dans un mauvais remake de « Minority Report » avec Guy Canivet en Guest Star à la place de Tom Cruise. On ne va pas le cacher, nous, le SDGF-FO préfère aller voir la version originale sur grand écran, avec un cornet de pop-corn sur les genoux, et tant pis pour la carrière cinématographique prometteuse de M. Canivet, on préfère aussi garder une justice qui ne soit pas déshumanisée.

 

Passé ce petit mouvement d'humeur, et en guise de post-scriptum, le SDGF-FO souhaite attirer votre attention sur le nonrespect des garanties minimales des greffiers de France. Nous en avons eu encore quelques exemples concrets lors de ces derniers mois, avec des collègues siégeant en correctionnel jusqu'à des heures tardives qui n'ont pu prendre leur repos journalier (11 heures sans travailler), d'autres contraints d'assurer leur service en comparution immédiate de 11h à 16h en zappant leur pause méridienne (pause que le Directeur de Greffe a même refusé de recréditer) ou enfin des greffiers de permanence, privés de leur repos hebdomadaire (35 heures sans travailler) ayant travaillé tous les jours du lundi au dimanche compris. Ces « garanties minimales » qui, comme le nom l'indique, sont censées fixer une limite infranchissable, sont souvent oubliées des chefs de greffe, des Présidents d'audience, parfois même des collègues euxmêmes par la force de l'habitude. Dans ce contexte, les notes des SAR rappelant la règle selon laquelle les heures supplémentaires doivent être prioritairement compensées en temps avant de pouvoir donner lieu à rémunération et à partir seulement du début du 3ème mois de leur réalisation, n'est pas passée inaperçue auprès de ces mêmes collègues qui ont l'impression que l'Administration est plus prompte à demander de faire des heures supplémentaires et l'est moins lorsqu'il s'agit d'en assurer une légitime rétribution.

 

Pour terminer, l’Union des Syndicats FO des Personnels du ministère de la Justice ne pouvait pas clore ses quelques propos liminaires sans évoquer l’attente légitime des psychologues quant à la création d’un statut ministériel. Là encore, Nous avons su prendre position. Nous avons pris position en faveur de la fin de la précarité de ces personnels du ministère, nous pris position afin d’exiger du ministère qu’ils les reconnaissent à part entière tout en prenant soin de différencier les missions des psychologues de la PJJ et de la DAP. Nous avons pris position pour que les contractuels puissent voir pérenniser leur situation en titularisant le plus grand nombre, et en organisant des concours internes.

 

Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire général, l’emballement du ministère ne doit pas se faire au détriment du bon sens et encore moins des personnels.

 

Il vous importe de mesurer avant d’agir, en prenant le temps d’un dialogue social nourri avec les représentants élus des personnels.

 

Lire le communiqué.

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