Compte rendu du Comité Technique Interrégional Paca-Corse du 15/12/2017

 

En préambule de ce CTI, Force Ouvrière a donné lecture d'une déclaration liminaire dans laquelle nous rappelions la souffrance et le mérite des agents et leurs légitimes attentes en matière de réforme tant statutaire qu'indemnitaire.

 

Informations sur l’immobilier :

 

- Baumettes historiques démolition au 2ème semestre 2019 puis reconstruction de Baumettes III sur place : une MA de 740 Places en régime d’encellulement individuel livrable en 2023. Il est souhaité d'ouvrir Baumettes historiques aux visites avant destruction, en y associant les surveillants afin de promouvoir les métiers pénitentiaires .

 

- Marseille (5ème arrondissement) projet d’un QPS de 120 places avec un QSL de 60 à 80 places, pas encore défini. Le terrain est repéré mais nous ne pourrions pas l’avoir avant 4 ans.

 

- Nice le projet de construction d’une MA de 650 places dans la plaine du Var avance. L’ancienne MA sera maintenue et rénovée avec maintien de place de MA et création d'un QPS. Échéances 2022/2023.

 

- Vaucluse (Entraigues Sur la Sorgue) l’étude de faisabilité est lancée pour une MA de 400 places livrable en 2023. Réflexions sur l’augmentation de la capacité du CD d’Avignon (bascule des places MA en CD en fonction du surencombrement en 2023).

 

- Le Muy (commune proche de Draguignan, le projet était initialement prévu sur Fréjus). Un terrain prometteur a été trouvé, l’étude de faisabilité est lancée pour une MA de 600 places à l’échéance 2024. Selon le surencombrement un ou plusieurs bâtiments de la MA Draguignan pourraient passer en CD.

 

- Ajaccio projet lancé en attente de l’étude de faisabilité pour une MA de 100 places.

 

- Toulon MA de 200 places à l’étude. Le terrain de l’ancienne MA pourrait être utilisé pour un QPS ou un Centre Territorial de Formation pour soulager l’ENAP, les réflexions sont toujours en cours.

 

Ouvertures d’établissements :

 

Pour les surveillants la couverture des postes se fait naturellement par les sorties d’école. On a toutefois des difficultés à couvrir les postes d’officiers, de 1er surveillants et de CPIP (pour ces derniers, il est envisagé d'avoir recours à des contractuels).

Montée en charge des établissements :

 

- Draguignan la montée en charge se fera sur le 1er semestre 2018 par les détenus des Baumettes Historiques (condamnés de 6 mois à 2 ans) en débutant par les auxiliaires. Le rythme prévu est de 25 détenus par semaine, à quoi s'ajoute l'alimentation naturelle des écrous par le TGI de Draguignan. Puis, par les détenus de Toulon en premier lieu en limitant la surpopulation sur Toulon par l’arrêt des écrous en provenance du TGI de Draguignan, et en rapatriant les prévenus dracénois. En rapatriant les prévenus dracénois des MA de Grasse et Nice ensuite. L’objectif serait de ne pas dépasser la capacité nominale de 504 places et de faire baisser le taux de surencombrement des 3 établissements les plus impactés : Toulon, Le Pontet et Nice (100 détenus de moins pour chaque établissement). Les transferts seront assurés par les équipes de transfert avec l’aide du SNT en avril/mai, période où les transferts seront plus importants avec l’ouverture d’Aix II.

 

- Aix II ouverture du premier bâtiment en avril aux premiers détenus venant d’Aix I (afin de désencombrer) puis montée en puissance progressive sur les autres bâtiments avec les détenus des Baumettes. Objectifs : fermer les Baumettes en juin et de ne pas dépasser la capacité nominale.

Parallèlement à cela il va être demandé de développer les droits de tirage (envoi de détenus condamnés dans les CD vers d’autres DI) sur les DI de Bordeaux, Lyon et Toulouse. Réaffecter sur les CD des profils plus conformes aux régimes CD.

 

PREJ et ELSP :

 

Actuellement on dénombre 23500 extractions judiciaires par an sur la PACA dont 1500 pour Draguignan. Ouverture des EJV (Extractions Judiciaires Vicinales) :

• Mai 2018 : Draguignan (pas prévu par la circulaire mais volonté de la DI pour soulager le PREJ Toulon)

• Novembre 2018 : Grasse et Nice

• Novembre 2019 : Digne, Gap, Tarascon, Avignon et Marseille

 

La coordination sera assurée par l’ARPEJ. Les EJV seront à terme des ELSP, dès lors qu'une doctrine d'emploi sera établie. Voici les ressources proposées à l’administration centrale :

 

14 véhicules ont été commandés (dont 3 pour Grasse et 2 pour Nice) ainsi que les équipements.

Pour les PREJ, la formation s’étalera sur 5 semaines (1 à l’ENAP, les autres en DI).

Pour les EJV/ELSP la formation sera de 3 semaines. Les agents seront désignés par le chef d’établissement, les organisations de service seront validées en CTS.

Pour Grasse et Nice, des locaux seront construits à l'intérieur de l'enceinte des établissements pour accueillir les EJV (avec, pour Nice, déplacement de l'armurerie).

5 ISP (Instructeurs de Sécurité Pénitentiaire) seront recrutés à terme (2 déjà validé et 3 pré-validé par l’ENAP).

 

Validation du service de DRAGUIGNAN :

 

L’organigramme est de 189 surveillants dont :

• Détention 97 agents en 7 équipes

• Brigade 61 agents en 8 brigades

• Postes fixes 31 agents

 

Force Ouvrière s'est opposé à la mise en place des horaires variables pour certains postes en régime PFDA rappelant que la circulaire ARTT du 27/12/2001 le prévoit pour les PA, PT et PIP mais en aucun cas pour les PS. Cette circulaire précise également : «prévoir le recours au régime de l’horaire variable pour les services déconcentrés intéressés par cette formule».

Force Ouvrière demande donc que les agents puissent avoir le choix de la récupération des heures ou de leur mise en paiement, qu'ils puissent avoir également le choix d'accepter ou non le régime des horaires variables.

La DISP reste hermétique à ces arguments, motivée par la chasse aux heures supplémentaires (non payées en horaires variables, et trop souvent écrêtées donc perdues si elles ne peuvent être récupérées dans les temps).

Il y aurait des «préconisations de la DAP»... nous sommes surpris d'apprendre que de telles préconisations prévalent sur une circulaire. Force Ouvrière dénonce un «passage en force» des horaires variables. Après les acteurs de formation, le dispositif continue de s'étendre... de gré ou de force. Qui seront les suivants ?

 

Force Ouvrière a rappelé que cette même circulaire prévoit la comptabilisation comme temps de travail effectif des pauses méridiennes des agents en longues journées. La DISP, pour les mêmes raisons comptables, reste sur sa position et refuse leur paiement.

 

Force Ouvrière a rappelé que, compte tenue la configuration de l'établissement, les temps de pause risquent d'être raccourcis le temps que l'agent quitte son poste de travail. Il est convenu que le pointage de l'agent marquera le début et la fin de sa pause de telle sorte qu'il bénéficie de l'intégralité du temps qui lui est dû.

 

Force Ouvrière est intervenu sur la fin de service des administratifs du greffe qui devaient finir à 19h00 et pour lesquels il n’y a pas vraiment de nécessité, un personnel de surveillance étant présent sur ces horaires. Il a donc été entériné la fin de service à 18h00 pour ce service.

 

Force Ouvrière est intervenu sur la fin de service des services administratif prévue à 17h30, mais on lui a dit que cela avait changé et le sujet n’a pu être totalement débattu.

 

Ce service concernant une ouverture d'établissement, il apparaît évident que tout ne sera pas parfait dès l'ouverture et que des ajustements devront être apportés. Un retour d'expérience à n+1 est prévu avec Me3.

Il est convenu qu'un premier retour sera fait sous 3 mois au niveau local et régional pour apporter les éventuels premiers correctifs. Le DI s'engage enfin à clarifier les systèmes des astreintes des officiers.

 

Le service est soumis au vote :

 Le service est validé

 

Validation du service de TOULON :

 

L'organigramme de référence est de 180 agents (un abondement de 5 agents a été demandé à la centrale)

 

• Détention 96 agents en 6 équipes

• Brigades 56 agents en 7 brigades

• Postes fixes 28 agents

 

Le système de rappel institutionnalisé qui ressemble trop à de l’astreinte déguisée est dénoncé. La brigade du QSL est maintenue.

 

Force Ouvrière demande à clarifier et uniformiser le format des boules dynamiques en les fixant à 2 mois : le DI accepte.

 

Force Ouvrière dénonce les chartes des temps individuelles qui, pour bon nombre, ne sont pas conformes et qui surtout n'ont pas fait l'objet d'une validation par les instances locales. Leur validation est donc renvoyée en CTS. Le DI demande au DIOS d'apporter son concours à l'établissement pour la mise en conformité de l'ensemble des chartes avant le 15 janvier 2018.

 

Le projet de service (uniquement) est soumis au vote :

Le service est validé

 

 

Rééquilibrage du service de SALON :

 

Le BIOS a procédé à un audit le 3 mars 2017.

2 groupes de travail CAN 3/2 et Mixte :

 

Force Ouvrière alerte sur le déséquilibre entre ces 2 entités et présente une proposition de service mixte à 14 agents, beaucoup plus en adéquation avec les attentes des personnels du terrain. Le DI refuse.

 

Le projet de rééquilibrage est soumis au vote :

 

Questions diverses :

 

Force Ouvrière demande une harmonisation des pratiques en matière de demande de détachements syndicaux et des délais de réponse plus rapides de la part des Chefs d'Etablissements.

 

Force Ouvrière alerte sur le dysfonctionnem

 

ent du système informatique et de gestion des ouvertures des grilles à l'EPM de Marseille. Le DI indique que cela devrait être résolu et s'engage à vérifier.

 

Force Ouvrière demande des précisions sur le renouvellement du parc de motorola des MA de Grasse et Nice.

• Janvier 2018 pour la MA Grasse

• 1er semestre 2018 pour la MA Nice

 

Lire le communiqué

 

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