ENAP : Modification des facilités d'hébergement. Après le SNPFO, l'Union FO Justice saisie le ministère et la DAP

10/12/2017

 

Paris, le 8 décembre 2017

 

Monsieur Stéphane BREDIN

Directeur de l'Administration Pénitentiaire

 

 

Direction de l'Administration Pénitentiaire

Ministère de la Justice

13 Place Vendôme

75042 PARIS Cedex 01

 

 

Monsieur le Directeur,

 


Je vous ai personnellement alerté le 23 novembre 2017 dans mes propos liminaires au dernier
Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire vis-à-vis du souhait de la direction de l’École
Nationale d’Administration Pénitentiaire d’abroger la note du 7 juillet 2011 relative aux «conditions d’accueil des publics domiciliés initialement dans les départements et territoires d’outre-mer ».


Lors du Conseil d’Administration de l’ENAP qui s’est tenu le 28 novembre 2017 et lors du Comité Technique Spécial de l’ENAP du 5 décembre 2017, la direction de l’établissement a porté au vote des membres élus un projet de note de service modifiant les modalités d’hébergement des élèves et stagiaires au sein de l’école. Les arguments avancés par la direction vont du nombre trop important de recrutement d'élèves et stagiaires ultramarins, du nettoyage des locaux, de la sécurisation de l'ENAP ou encore du manque de personnels à la régie afin de permettre une couverture plus importante sur la période des congés.


Pour le Syndicat National Pénitentiaire Force Ouvrière, c’est d’abord une atteinte profonde à la
probité qui est due par les hauts fonctionnaires du ministère de la Justice en stigmatisant les élèves et stagiaires issus des départements et territoires d’outre-mer, mais aussi un sévère retour en arrière qui ne permettra pas de recruter et de fidéliser les futurs fonctionnaires de l’administration pénitentiaire.


Les futures dispositions au projet de note de l’ENAP entreraient en vigueur au 1er janvier 2018,
tout en introduisant une exception à titre transitoire conformément à l’article 21 pour les publics ultramarins de la 194 et 195ème promotions de surveillants, de la 21ème et 22ème promotion de CPIP et de la CPI 9, qui pourront bénéficier d’un hébergement à l’occasion de leurs congés annuels des semaines 52, 1, 2 et 3.
À titre d’information, 89 élèves se sont d’ores et déjà positionnés pour bénéficier d’un hébergement sur l’ENAP durant la période des fêtes de fin d’année 2017/2018. C’est dire l’impérieuse nécessité de maintenir un dispositif d’accueil en dehors des périodes d’enseignement ou de stages.


Et puis, quand bien même les observations définitives relatives à l’ENAP, du 12 juin 2014,
transmises par la Cour des Comptes, il m’apparait aussi nécessaire de vous interpeller de nouveau sur la participation financière des élèves et stagiaires à la restauration.
Un jeune fonctionnaire, élève surveillant, alors qu’il connait la plus basse rémunération du ministère, 1139€ net, se voit dans l’obligation de payer 6.16€ chaque jour à partir du 1er janvier 2018 (6.00€ en 2017), soit une moyenne basse de 120€ par mois de frais de restauration, sans compter les frais accessoires que sont l’accès au Wifi (le réseau GSM de l’ENAP ne permet pas d’avoir une connexion optimale) ou encore les frais de reprographies ou d’accès à la télévision.

 

Lors du Conseil d’Administration, j’ai refusé de donner mon assentiment au projet de note de
service présenté et lors du Comité Technique de l’ENAP, l’organisation FO a voté fermement contre, obligeant la direction a reproposer le texte pour un nouveau vote organisé le 12 décembre. Inutile de vous préciser que si l’administration ne revient pas profondément sur les éléments amenant notre refus à cautionner cela, l’organisation FO que je représente ne pourra que constater le triste sort que l’administration pénitentiaire réserve aux élèves et stagiaires, pourtant devant se lancer dans une démarche de recrutement qualitatif et dans une politique de fidélisation et je saurai le dénoncer.


Je vous demande donc, de bien vouloir intervenir rapidement auprès de l’ENAP, afin de
maintenir le dispositif d’hébergement des élèves et stagiaires le week-end et hors périodes
d’enseignement et stages, ainsi que d’aller purement contre les seules observations de la Cour des Comptes quant aux frais supportés par les jeunes fonctionnaires pour la restauration collective.


Dans l’attente de votre retour, je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments distingués.

 

 

Le Président de l'Union des Syndicats FORCE OUVRIERE

du Ministère de la Justice

Emmanuel BAUDIN

 

Copie adressée à :

- Madame Nicole BELLOUBET, Garde des Sceaux, ministre de la Justice

- Monsieur Philippe LEMAIRE, Avocat général à la Cour de Cassation, Président du Conseil d’Administration

- Madame Sophie BLEUET, Directrice de l’ENAP

 

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