Comité Technique Ministériel : déclaration liminaire

14/11/2017

 

 

Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs,

 

L’Union des Syndicats FO des Personnels du ministère de la Justice représentée devant vous n’est pas surprise de la tournure de cette séance.

 

Quoi qu’il en soit, pour le Syndicat National FO des Personnels Pénitentiaires d’Insertion et de Probation, vous avez fait le choix de retirer subitement de l'ordre du jour de ce Comité Technique Ministériel le projet de décret concernant la filière insertion et probation. Madame la ministre, nous ne fermons pas les portes au dialogue social, nous qui sommes bien là aujourd'hui… Pourtant, vous pouvez imaginer la surprise, qui a été de taille, lorsque nous avons découvert dans le projet de décret de la filière insertion et probation, que la mise en application était prévue non plus pour janvier 2018, mais pour février 2019, soit décalée d’un an...et un mois, contrairement aux engagements pris précédemment.

 

Alors que les Personnels Pénitentiaires d’Insertion et de Probation ont déjà l’impression de se faire étriller, le Président annonce le projet de création d'une agence nationale du Travail d'Intérêt Général, sans même avoir apporté plus d'éléments sur le rôle qu’aurait l'administration pénitentiaire et plus particulièrement le rôle des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation dans cette nouvelle agence…

 

Madame la Ministre, pour nous qui ne refusons pas le dialogue social, il appartient à l'administration de faire de même, afin de garantir des échanges de qualité.

 

Par le biais de cette déclaration liminaire au Comité réuni ce jour, nous souhaiterions pouvoir mettre en place un véritable dialogue social en matière d'insertion et de probation afin que les personnels sur le terrain n'aient plus ce sentiment d'abandon qu'ils connaissent encore aujourd'hui.

 

Aussi, le Syndicat National FO de la Protection Judiciaire de la Jeunesse a interpellé la Directrice pour dénoncer des entraves dangereuses au dialogue social. À cet effet, cette dernière nous a reçus et a pris acte des difficultés auxquelles nous sommes confrontés, promesse a été faite de mettre fin à cette situation.

 

Pour autant, rien n’a changé. Pire, Notre Organisation syndicale subit un traitement discriminatoire qui ne cesse de s’intensifier. La présence du SNFOPJJ à ce Comité Technique, sous la bannière de l’Union Justice et, notre refus de le boycotter en dépit de nos désaccords profonds mettent en exergue notre attachement au contradictoire et le respect à l’endroit de l’Administration.

 

Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Secrétaire Général, l’inverse n’est pas vrai ! Il existe pléthores de textes encadrant les modalités du dialogue et vous les connaissez certainement mieux que quiconque.

 

Notre direction de la PJJ bafoue impunément les règles élémentaires du dialogue social. Certains DRH refusent de transmettre des convocations aux représentants syndicaux FO qui arpentent les routes de France sans protection légale. Certains DIR(s) ne répondent jamais à nos sollicitations, certaines directions territoriales bénéficient de blanc-seing et se substituent en législateur, créant ainsi des jurisprudences qui défraient la chronique.

 

Récemment encore, l’accès aux panneaux syndicaux a été refusé aux représentants du personnel FO. Pis encore, ils ont enjoint des cadres de proximité, porteurs par ailleurs de mandats syndicaux, à jouer les agents de sécurité afin de nous refuser l’entrée aux locaux administratifs. Certains représentants ont été reçus dans un local d’archive au milieu de dossiers couverts de poussière.

 

Les portes de l’ENPJJ sont systématiquement fermées aux représentants du SNFOPJJ, la rencontre avec les stagiaires relève du parcours du combattant. Les situations de ce type sont malheureusement trop fréquentes et la liste des griefs est loin d’être exhaustive.

 

Le SNFOPJJ condamne fermement l’accointance éhontée et totalement scandaleuse entre une « organisation syndicale » bien identifiée et certaines directions territoriales, voire interrégionales.

 

Madame la Garde des Sceaux, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice de la PJJ, si vous avez une quelconque influence à l’égard de vos subordonnés, le moment est venu de rappeler avec fermeté à ces derniers quelques principes républicains non négociables, à savoir le devoir de neutralité, le traitement égalitaire entre les représentants du personnel, le respect et l’application des droits syndicaux. En qualité de garant du dialogue social et à l’aune des élections professionnelles, vous ne pouvez pas ignorer ces revendications légitimes. Si vous laissez vos subordonnées agir dans le mépris du cadre réglementaire, vous serez de facto complices de traitements discriminatoires, d’atteintes aux principes républicains et de clientélisme, que nous dénoncerons encore et différemment si cela était nécessaire. Chose pour laquelle l’Union des Syndicats FO des Personnels du ministère de la Justice est en mesure de porter loin devant les juridictions.

 

Le SNFOPJJ restera très vigilant sur l’action de la direction de la PJJ à l’endroit des « casseurs » du dialogue social. Nous réclamons juste la possibilité d’exercer dans le cadre prévu par les textes, une demande légitime qui ne souffre d’aucune contestation possible.

 

Et puis, le Syndicat Des Greffiers de France FO souhaite vous alerter sur l’annonce de votre plan d'action pour la Justice, sous forme de 5 chantiers, qui nous ont interpellés sur plus d'un point …

 

Sur la forme d'abord, vous avez beau l'écrire, vos chantiers ne prennent pas vraiment le chemin d'une « concertation approfondie » … En effet, sitôt vos annonces faites, il n'a pas été possible de poser une seule question à l'issue de la réunion du 5 octobre 2017.

 

Sur le casting ensuite. Chaque chantier sera coordonné par des personnalités « d'horizons professionnels (pas si) divers (que cela) » puisque 4 des 10 nominations se sont portées sur des avocats, qui devront donc mettre de côté leurs intérêts privés et corporatistes pour œuvrer dans le seul intérêt général pour le service public de la Justice.

 

Même réserve s'agissant du choix de Didier Casas, Directeur Général Adjoint de Bouygues Telecom, qui s'est mis au service du Candidat « En Marche ! » et qu'il a fallu sans doute remercier pour ses services …

 

Sur la réforme de la carte judiciaire qui semble déjà écrite, c'est, pour le SDGFFO, sous un doux euphémisme d'adaptation de l'organisation judiciaire que l'on peut voir poindre la menace d'une nouvelle réforme de la carte judiciaire. Ce chantier sera coordonné par deux avocats, certes anciens Présidents de la Commission des Lois, dont Philippe HOUILLON, qui fût le rapporteur de la commission d'enquête sur Outreau. Il n'y a en effet pas meilleur prisme pour réfléchir sur l'organisation de la Justice (?!)

 

Même si vous nous assurez que « ces adaptations ne se traduiront par la fermeture d'aucun lieu de justice », l'expérience passée nous invite à nous montrer sceptiques et prudents. Il est si facile de jouer sur les mots : entre « fermeture » et « transformation », entre « suppression » et « mutualisation ».

 

La co-présidence de ce chantier par Dominique RAIMBOURG (fils de Bourvil) ne doit pas inciter à prendre le greffier pour un « corniaud » ! La menace d'un TPI, qui fait partie du programme du candidat Macron, devenu Président, n'a jamais été aussi forte et nous sommes décidés à engager des actions avec nos collègues pour dénoncer une réforme que nous ne voulons pas !

 

Nous réitérons notre demande de participer en amont à la réflexion sur les chantiers et non pas a posteriori.

 

Certains services sont déjà en justice morte comme le TPE du TGI de Bobigny.

 

Nous avons incité nos collègues à ne plus faire d'heures supplémentaires, à faire respecter leur statut, bref une grève de la plume.

 

En clair, ce qui est considéré comme inacceptable dans le secteur privé ne doit pas être considéré comme acceptable dans le secteur public.

 

S’agissant des Personnels Administratifs, représentés par le Syndicat National Justice FO Personnels Administratifs, l’ordre du jour de ce CTM traduit l’absence de considération qui leur est portée, à eux relégués sous le vocable de « corps communs ».

 

Non seulement le ratio de leur effectif total théorique est bien trop faible au regard, d’un côté, du nombre des structures du ministère de la Justice en métropole et en Outre-Mer, et de l’autre, de l’inévitable accroissement perpétuel du nombre des dossiers à traiter, mais plus de mille emplois sont volontairement laissés vacants.

 

Comment parler dans les médias « d’efficience des services publics » quand, dans la réalité, ces services sont laissés à l’abandon ? Aucune entreprise privée ne survivrait dans ces conditions. Faut-il donc y voir la transcription d’un désir d’achever le service public sous l’alibi claironné de réaliser des économies, alors que par ailleurs des milliards s’envolent en silence du budget de l’État ?

 

Alors, comment ne pas être scandalisé aujourd’hui quand la mise en place au ministère de la Justice du « RIFSEEP – corps communs » se poursuit sans concertation avec les représentants du personnel et que, malgré la demande expresse de FO, vous semblez maintenir ce point « pour information » à l’ordre du jour de ce CTM et vouloir publier une circulaire incomplète, et de la sorte afficher sciemment un mépris envers les « corps communs ».

 

Il ne suffit pas d’évoquer par des mots le « dialogue », il faut le mettre concrètement en pratique.

 

Madame la Ministre, les fonctionnaires représentés par le Syndicat National Pénitentiaire FO Personnels de surveillance relatent les mêmes incompréhensions vis-à-vis du dialogue social. Vous avez pu vous-même constater le comportement du Directeur de l’Administration Pénitentiaire, en ces murs, lors de la présentation du PLF 2018 que vous avez bien voulu nous faire. Depuis, le SNPFOPS qualifie le dialogue social comme inexistant. Malgré ses multiples écrits ou sollicitations en forme, aucune réponse ne sort de la DAP. Pire, l’absence du Directeur au premier Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire qu’il présidait fait naitre un peu plus la sensation de mépris qui peut être ressenti par les personnels et les organisations, du moins pour le SNPFOPS puisque les autres représentants n’ont, là aussi, pas daigné se déplacer. Même les sous-directeurs à la DAP verbalisent l’interdiction qui leur est faite de communiquer avec les représentants FO, tout devant passer par la voix du Directeur de l’AP. Ceci étant aussi partagé par nos représentants en régions.

 

Pourtant, que dire des agressions trop nombreuses et quotidiennes subies par les personnels de surveillance ? Que dire des conditions de travail qui se dégradent encore et encore, de l’absence de reconnaissance due aux personnels de surveillance ? Que dire de la situation des établissements et personnels ultra-marins malgré nos alertes et lettres ouvertes qui vous ont été adressées ?

 

Que dire des projets multiples montés à la va-vite, sans concertation avec les représentants des personnels ? Vous avez commandé la création de Quartiers d’Évaluation de la Radicalisation ou des Quartiers pour Détenus Violents, mais vous avez occulté les moyens et nécessités recensés par les personnels, quel que soit le corps. Les commandes que vous passez ne doivent pas être menées dans la précipitation, sans l’adhésion des personnels, au risque de voir des drames dans nos détentions. Nous n’évoquerons même pas les projets qui n’ont jamais vu le jour, tout juste figer sur un ordre du jour il y a déjà de très nombreux mois, comme la fidélisation. Thématique qui doit être abordée dans l’urgence et pour laquelle une proposition du SNPFOPS a été remise à la DAP, il y a déjà longtemps et aussi sans réponse.

 

Le constat est identique quant à la création des Équipes de Sécurité Pénitentiaire. Même si, une fois n’est pas coutume, le législateur est intervenu très en amont, donnant des prérogatives suffisantes, mais ce sont les ressources humaines, les moyens de mise en application, les besoins logistiques qui sont insuffisants.

 

Nous ne souhaitons pas revivre le même calvaire ni la même honte vécue que lors de la mise en place précipitée des Extractions Judiciaires.

 

Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de l’Administration Pénitentiaire, vous l’aurez compris, la priorité doit être donnée à une politique de recrutement, de formation et de fidélisation cohérente, à la hauteur des enjeux. Force est de constater que ce n’est pas le cas aujourd'hui.

 

Le SNPFOPS souhaite le rappeler, comme il l’a fait lors du Comité Technique de l’Administration Pénitentiaire du mardi 7 novembre, où il était le seul représentant des personnels de surveillance à siéger, un dialogue social de qualité est un préalable à tout. Et FO souhaite plus que jamais qu’il s’installe dans la durée, de façon pérenne, de manière équitable et dans le respect.

 

Le syndicat majoritaire des Directeurs des Services Pénitentiaires, le Syndicat National Pénitentiaire FO DIRECTION doit aussi vous faire part de l’amertume et du découragement, largement partagés dans ce corps, fortement sollicité par les missions nouvelles et les réformes.

 

Néanmoins, la réforme statutaire de 2017 reste incomplète et inachevée pour accéder au A+ ; certaines dispositions incongrues et mal évaluées vont paralyser la gestion du corps, les possibilités de mobilité et de promotion.

 

Le corps des DSP reste aussi le seul corps de la Fonction publique écarté, évincé du dispositif PPCR. D’ailleurs, deux recours contentieux sont actuellement instruits par le Conseil d’État. Pensez-vous, Madame la ministre, que le Conseil d’État doive en définitive rester le meilleur arbitre des relations sociales dans cette Administration ?

 

Enfin, Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire Général, nous ne pouvions pas terminer cette déclaration sans évoquer nos vives inquiétudes vis-à-vis du nouvel opérateur santé référencé par le Ministère de la Justice. Que penser du scandale d’évasion fiscale qui entoure cet organisme ? Alors que très tôt, nous vous avions alerté sur ce référencement, aujourd’hui la priorité est, et doit rester, les personnels du ministère.

 

Il n’est pas envisageable après les révélations des « Paradise Papers » que le secrétariat n’intervienne pas, ne serait-ce que pour rassurer les personnels qui se posent des questions.

 

Et puis, la politique publicitaire agressive que pratique cette « mutuelle » et certains technico-commerciaux, qui sont aussi par ailleurs représentants du personnel, doit cesser. La vidéo envoyée par mail vendredi 10 novembre à tous les « prospects du ministère » laisse à penser que nous ne sommes considérés que comme des contrats à prendre et non comme des familles à protéger.

 

Madame la Ministre de la Justice, Monsieur le Secrétaire Général, Madame la Directrice, Monsieur le Directeur, une nouvelle fois, vous avez été alerté sur des situations graves d’entrave au dialogue social, alors que les représentants FO des personnels du ministère de la Justice sont bien là, devant vous. Pour FO il n’est pas envisageable de réclamer un dialogue social de qualité en pratiquant le jeu de la chaise vide. Ces boycotts ne profitent qu’aux directions et non aux personnels que nous représentons. On est d’ailleurs en droit de se demander si ce n’est finalement pas l’objectif des éternels absents. Comment peuvent-ils représenter les personnels ainsi ?

 

Lire le communiqué.

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