Prison de Fresnes : VADE-MECUM, quid du service social...



En renonçant à la distinction, on se vautre dans l’approximation, car la paresse articulatoire cache une paresse intellectuelle.”Alain Bentolila De Alain Bentolila Les périodes de cap sont des moments généralement stressant pour les agents qui sont dans l'attente des décisions relevant de l'administration impactant leurs vies professionnelles et personnelles.

Hélas, certains de nos collègues rencontrent des situations extrêmement difficiles qui nécessitent bien souvent un accompagnement, une écoute. Une prise en charge par les différents partenaires de notre institution qui devraient se faire également dans le cadre des préventions des risques psycho-sociaux.

Face à certains agissements, le bureau local s'insurge sur la prise en charge (plutôt la non prise en charge) de l'assistante sociale de la DISP de Paris congédiant ainsi de nombreux agents se présentant à elle sous différents motifs.

Extrait de mail :

Madame étant de la 200ème promotion elle peut candidater (ce qui lui permettra de conserver ses vœux pour la prochaine session mobilité) Mais ne sera pas mutée car elle n’aura pas 2 ans d'ancienneté au 1 avril 2021.

Par ailleurs, après évaluation de la situation de Madame lors d’un rendez-vous, il s’avère que sa situation relève d’une situation de proche aidant

(Critère subsidiaire pouvant ouvrir droit à priorité de mutation dans le cadre des dispositions de l’article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984) et non d’un rapport social.

Est-ce qu'une assistante sociale est compétente concernant des décisions administratives de la compétence de l'autorité administrative ??

De plus la circulaire du 21 septembre 2018 précise les missions et l'organisation du réseau du service social du ministère de la justice (Ecoute des agents, contribution et participation aux réflexions conduites sur l'évaluation de la prise en charge et le traitement des situations, mise en place plan d'accompagnement, interlocuteur privilégié dans l'écoute de tous les agents, participation au dialogue social instauré avec les représentants des personnels Extrait du code de déontologie (anas 28 novembre 1994)


DEVOIRS ENVERS LES USAGERS

A - INTERVENTION DIRECTE AUPRES DES USAGERS

Art. 10 - Lorsqu'il intervient, l'Assistant de Service Social procède à une évaluation aussi complète que possible avant de proposer une réponse à la demande formulée Art. 11 - L'Assistant de Service Social doit rechercher l'adhésion des intéressés à tout projet d'action les concernant, en toutes circonstances et quelle que soit la façon personnelle dont ils peuvent exprimer leur adhésion. Art.12 - L'Assistant de Service Social informe les intéressés des possibilités et des limites de ses interventions, de leur conséquence, des recours possibles. Art. 13 - Toute action commencée doit être poursuivie. L'Assistant de Service Social doit faire le nécessaire pour éviter les conséquences fâcheuses qui pourraient résulter de l'interruption de son action. Art. 14 - L'Assistant de Service Social doit aux personnes qui s'adressent à lui une aide d'une durée aussi longue que l'exige la situation, en dépit des difficultés rencontrées et quels que soient les résultats obtenus. Il ne doit pas s'imposer lorsque son aide n'est plus nécessaire.


Nos critères de mobilité ne sont pas totalement linéaires avec les lignes directrices.

Pour le Corps d'Encadrement et d'Application, les demandes au motif de santé pour raison médicale ou le rapprochement familial distinct du conjoint n'existe pas.

La règle des deux ans n'exige pas non plus la retenue de l'établissement d'une demande.

Le refus de l'assistante sociale de faire ce relais, empêche légalement l'agent d'interagir avec son autorité puisque le rapport social n'est pas reconnu !!! En conclusion, les motifs de demande de mobilité ne correspondent pas aux arguments avancés par ce travailleur social.

Les agents sont lésés et se retrouvent sans moyen officiel de faire valoir cette situation compliquée.

Comment et pourquoi l'assistant social qualifie une situation signalée dans un critère inconnu du CEA ?

A ce jour, nous sommes toujours régit par la circulaire du 23 décembre 2005 qui précise les différents critères de mobilités.

Son article 2 alinéa 3 vient préciser les modalités relatives aux situations particulières dans le cadre des situations dites sociale.

Les agents concernés par des situations sociale doivent se faire établir un rapport social relatant leurs situations au moment de la campagne de mobilité.

Aussi l'établissement d’un rapport social vise à examiner en cours des commissions administratives partiaire des situations particulièrement difficiles liés notamment à des problèmes majeurs de santés des agents ou l'un des membres de la famille proche des agents

Le rapport établi par un travailleur social est considéré comme pièce constitutive de l'examen d'une demande de mutation pour motif social.

Par ailleurs à ce jour aucun médecin expert ne participe aux CAP, un travailleur social n'est donc pas qualifié à refuser une situation sociale relatif à des problèmes de santé.

Le bureau local interpelle le secrétariat général et la Direction de l'administration pénitentiaire afin que des directives soient donnés rapidement pour garantir une meilleure prise en charge des agents lésées par ces décisions.


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