PERSONNELS "VULNÉRABLES". Nouvelles modalités de prise en charge



Le Conseil d’État a rendu une ordonnance ce 15 octobre 2020 suspendant ainsi le décret n°2020-1098 du 29 aout 2020 qui limitait les critères de vulnérabilité. Dès cette annonce, FO Pénitentiaire avait alerté par courrier, le ministre de la Justice, afin de dénoncer la situation de nos Collègues dits « vulnérables ». Nombre d’entre eux ont dû reprendre leur service après la publication du décret qui a restreint les critères de vulnérabilité à la CoVid19, par rapport au décret du mois de mai.

Malheureusement, le ministère de la Justice et l’administration pénitentiaire se sont maintenus dans un silence et une inaction des plus dangereuse pour l’intégrité physique des personnels concernés. C’est dans ce contexte que FO Pénitentiaire avait pris ces responsabilités en saisissant le Tribunal Administratif, le 3 novembre 2020, afin de dénoncer cet état de fait.

AUJOURD’HUI, LES CHOSES RENTRENT DANS L’ORDRE ET LE DROIT EST RÉTABLIT !

En effet, suite à la parution d’un décret et de la Circulaire DGAFP du 10 novembre 2020 relative à l’identification et aux modalités de prise en charge des agents publics civils reconnus personnes « vulnérables », FO Pénitentiaire vous informe que les critèrespermettant l’identification de la vulnérabilité sont les suivants :

  •  Être âgé de 65 ans et plus;

  •  Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  •  Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

  •  Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

  •  Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  •  Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

  •  Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;

  •  Être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise : - médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ; - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ; - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

  •  Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

  •  Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

  •  Être au troisième trimestre de la grossesse ;

  •  Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.

FO Pénitentiaire rappelle à l’ensemble des personnels concernés que ce décret permet d’être placé en ASA si le télétravail n’est pas possible et si l’activité ne permet pas à l’employeur de prendre des mesures de protection renforcées à leur égard. La démarche est à l’initiative de chaque agent par la production d’un certificat médical de son médecin ou de la médecine du travail.

UNE QUESTION PERSISTE MALGRÉ TOUT. ELLE PORTE SUR LA RÉTROACTIVITÉ DE CETTE MESURE. FO PÉNITENTIAIRE VA SAISIR LA DAP SUR CE SUJET ET VOUS APPORTERA UNE RÉPONSE RAPIDEMENT !


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