Ordonance N°2020-430 du 15 Avril 2020 : Un vol organisé !


Pourquoi l’administration volera des CA et RTT aux Personnels par suite de l’état d’urgence sanitaire COVID19 ?

C’est l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail (RTT) ou de congés (CA) dans la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique territoriale (FPT) qui a fixé les limites de « compensation dans un esprit de solidarité », au niveau interministériel.

Pour FO Pénitentiaire, c’est purement et simplement du vol. Malgré un référé- liberté présenté devant le Conseil d’État par FORCE OUVRIÈRE contre cette ordonnance, qui porte une atteinte grave au droit au respect de la vie privée, notamment en habilitant le Gouvernement à fixer les règles relatives aux congés des agents publics, le juge a pourtant conforté la position du législateur et du Gouvernement.

Pour autant, l’article 6 de l’ordonnance dispose que : « La présente ordonnance n'est pas applicable aux agents relevant des régimes d'obligations de service définis par les statuts particuliers de leurs corps ou dans un texte réglementaire relatif à un ou plusieurs corps ».

Pour le FO Pénitentiaire, les Personnels rentrent de plein droit dans l’exonération portée par l’article 6, au regard de notre statut spécial et de nos obligations de service. Mais la DAP et le Secrétariat Général du ministère de la Justice se sont opposés à notre interprétation.

FO Pénitentiaire a donc sollicité ses Avocats afin d’avoir des éléments objectifs à transmettre aux Personnels.

Les personnels enseignants sont soumis à un régime d’obligations de service hebdomadaires et non à une annualisation pure et simple (sur la base de 1607 heures annuelles). Ceux-ci bénéficient de facto, pour tout ou partie, des périodes de fermeture des établissements scolaires dues au calendrier scolaire des élèves. En effet, un(e) enseignant(e) ne peut exercer son droit à un congé annuel (d’une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service), que pendant les périodes de vacance des classes.

Ainsi, au regard des dispositions de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-430, c’est donc à ce type de dispositions dérogatoires en termes d’obligations de service qu’il est faire référence pour identifier les fonctionnaires qui n’entreraient pas dans le champ d’application.

Dans ces conditions, les Personnels pénitentiaires, dont le statut particulier n’a prévu aucune dérogation à l’annualisation des obligations de service, ne sont donc pas être exclus du champ d’application de l’article 6 de l’ordonnance n°2020-430.

Pour FO Pénitentiaire, c’est un véritable vol organisé, un bras d’honneur à l’ensemble des Personnels mobilisés ou contraints par la période d’urgence sanitaire. La reconnaissance espérée et promise par le Président de la République ne sera encore pas pour cette fois...

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