Compte rendu CTI



Ce mercredi s'est tenu le second CTI de l'année avec un ordre du jour particulièrement fourni. A la suite de notre déclaration liminaire Madame la Directrice Interrégionale nous a rejoint sur l'investissement et la présence des agents durant cette période, tous corps et grades confondus. Celle-ci n’a pas d'informations précises sur la prime annoncée par nos dirigeants politiques. La DAP annonce que toutes les catégories seront concernées avec probablement une prime attribuée au présentéisme (prorata aux AAE).

Concernant la question des équipements de protection la Direction Interrégionale admet également, mais selon elle comme partout et pas uniquement dans la pénitentiaire, des défaillances de stocks et d'approvisionnement.

Point DSD :

Surpopulation et orientations en centre de Détention : évaluation des premières mesures prises :

FO demande les chiffres d'occupations sur les différentes structures, les chiffres des libérations et des aménagements de peine durant la crise sanitaire. Pour DSD l’objectif est d'arriver à un taux d'occupation de 95% des centres de Détention. Depuis le déconfinement, 93 détenus de Maison d'arrêt ont été transféré dans les établissements pour peines. 220 détenus pour lesquels les décisions sont actées attendent leurs transferts.

Point ELSP :

La CGT revient sur la note des réservistes chauffeur.

Les questions seront évoquées hors CTI.

Gilets Pare-lame : Point spécifique Condé-Sur-Sarthe :

Il y a eu un problème sur la prise de taille et sur la restitution de celles ci. Sur certains sites il a fallu s'y reprendre jusqu'à 3 fois pour les prendre. Concernant les livraisons Condé-sur-Sarthe elles ont été priorisé. Sur la dernière livraison en date du 18 mai, ils ont reçu 118 gilets. Pour les femmes, ce n'est pas le même fournisseur. Il y a un fonctionnement par région et fait par taille. Concernant les stagiaires, c'est lors de leur arrivée à l'ENAP que seront prises les mesures. FO interpelle sur la situation critique de Condé où même les détenus savent "à qui s'en prendre" car il est très fréquent que seul 1 agent sur 2 en poste en soit doté.

FO interpelle aussi sur les housses qui se déchirent, sur la qualité même du gilet ne permettant pas l’accroche Motorola. Madame la Directrice Interrégionale se demande si elle doit demander à ceux qui les ont reçus de les porter d'ores et déjà ou d'attendre que tout le monde les reçoive. Pour FO il est primordial de distribuer tous les gilets même si la dotation n’est pas totale car si un agent est victime d'un attentat alors que des gilets sont dans une réserve de l'établissement cela serait une honte.

Point DBF :

Point sur l'exécution budgétaire 2019 et sur le budget 2020 :

Il a été consommé 100% du budget en 2019 avec un report de charge plus élevé que prévu de 2019 à 2020. Pour l'année 2020 87 % des besoins sont financés. A l'heure actuelle le « coût Covid » est estimé à 645 000 € hors masques et gel. Le partenariat public privé compte pour 62 % du budget total. Pour FO les décisions passées sont une aberration et on mesure aujourd'hui les effets nuisibles et la gabegie financière de ces décisions politiques. A l'heure actuelle il manque 9 millions d'euros de budget pour 2020 afin de fonctionner correctement.

Point DAI :

Pour la SAS de Nantes la mise en service est annoncée en 2021 Concernant la SAS du Mans la prise de possession est programmée pour le second semestre 2022 pour une ouverture en décembre 2022 après une garde des murs de 4 mois. Pour Caen, 2 mois de retard sont annoncés et la prise des clés prévue au premier semestre 2022

Pour le CP Ifs les travaux débuteront en septembre 2020 pour une livraison prévue au second semestre 2022.

La construction d'une 3ème prison en région Renaisse, plus précisément à Liffré est abandonnée. La Direction Interrégionale est en attente d'une réponse de Madame la Préfète. La Direction Interrégionale essaie de porter un projet dans le Morbihan et plus précisément à Vannes. Un terrain est disponible et il ne manque « que » la budgétisation par la Direction de l'Administration pénitentiaire et la réélection du maire sortant. A ce stade deux options sont étudiées : 1) On conserve la structure actuelle et on crée un établissement supplémentaire. 2) On « remplace » l'actuelle maison d'arrêt par une nouvelle structure de 2 CD et 1 MA sur Vannes avec un effectif triplé et le CP Rennes Vezin devient exclusivement une Maison d'arrêt.

Pour le QSL de Nantes le projet se poursuit malgré des difficultés relatives au permis de construire. On peut compter environ 5 mois de retard et le début des travaux est espéré pour début septembre voire octobre 2020. L'UFAP a demandé l'extension du parking au niveau du centre de Détention mais la Direction Interrégionale a répondu que cela était déjà fait avec 12 places supplémentaires. Pour le CP de Lorient de nouveaux devis pour l'amiante et les eaux usées vont être réalisées. Pour la MA de Rouen un ergonome va revenir pour revoir le fonctionnement de la rotonde, appelée rond-point à Rouen. A Val de Reuil le vestiaire du D2 est à venir et à priori pour début 2021.

Pour le CP Rennes femmes le réaménagement de la guerite de promenade est nécessaire et une nouvelle étude de faisabilité est prévue afin de cadrer avec l’enveloppe budgétaire. Pour la DISP la construction d'une base opérationnelle à La Janais devrait se faire par étape avec tout d’abord La base Cyno ERIS avec dans l'idéal un stand de tir avant l'arrivée des PREJ puis l'ajout de locaux de formation et d'hébergement.

Points DRHRS :

Réforme du corps de commandement Art 10 :

FO et UFAP annoncent ne pas être favorable à la systématisation des horaires variables. Pour FO il aurait fallu laisser le choix aux personnels localement.

Par ailleurs FO interpelle sur la problématique des 1er surveillants et majors en postes fixes et qui depuis 2 mois se voient écrêter des heures. FO demande la fin de ce mode transitoire car une iniquité existe entre personnels. Pour Madame la Directrice Interrégionale il y a bien un problème et il n’est pas normal que ces agents n’aient pas les mêmes droits. Elle va donc saisir la DAP pour régler le problème technique et sinon s'engage à trouver une solution régionale pour régler la situation.

Par ailleurs concernant les officiers FO demande comment seront comptés les heures des Officiers s’il y a une réunion institutionnelle sur les heures variables de la journée. Pour nous cette façon de faire impose de facto une journée à horaire fixe et ne permet pas à l’agent moduler ses horaires. Pour la Direction Interrégionale il n’y aura pas de paiement systématique de ces heures.

Mobilités et ruptures conventionnelles :

La Direction Interrégionale nous informe qu’il n’y a pas d'enveloppe spécifique pour les ruptures conventionnelles, ni aucun cadrage sur le montant des indemnités, ni sur qui décide. Pour FO, il est inacceptable que comme à l'accoutumée le DAP n'ait rien prévu et laisse les agents dans le flou ! Au vu de l'exposé de Madame la Directrice Interrégionale, sans surprise, aucun agent n'est parti en rupture conventionnelle. Pour FO il s'agit d'une injustice supplémentaire et anormal qu'un dispositif soit voté au niveau national et que notre Administration est incapable de le respecter. Aujourd'hui les agents partent en disponibilité mais les avantages ne sont pas les mêmes (chômage...). La Direction Interrégionale nous rejoint dans notre analyse mais elle se dit impuissante faute d'informations et surtout de budget. Pour les mobilités pas de différences notoires si ce n'est le profilage de certains postes dont ceux de SA. Pour la mobilité des CPIP les Chefs de service peuvent effectuer des entretiens ce qui posent le problème d’iniquité !

Evaluations/notations 2019 des corps communs :

FO demande que les fiches de postes soient données aux nouveaux mutés et ce pour leurs entretiens comme le prévoit la note. Cela facilite également l’évaluation des agents Les notations ont un caractère d’autant plus important qu’elles comptent dans l’attribution du CIA (prime) ! La DI demande aux organisations syndicales si elles ont connaissance d’endroit où aucune évaluation n’a eu lieu !

Covid 19 :

Sur la Direction Interrégionale 18 agents symptomatiques sont recensés et 8 détenus confinés. Des consignes de la DAP sont données afin de faire des dépistages J+7 des arrivants et réduire ainsi la quatorzaine initialement prévue. Pour les parloirs on passe de 1 à 2 visiteurs avec la possibilité de visite d’un enfant de plus de 11 ans. Pour le linge l'entrée est à nouveau autorisée mais il faudra le stocker 24h avant un contrôle approfondi et sa distribution ce qui va poser des difficultés d'organisation. Par ailleurs reprise des activités, du culte mais sans donner la clé aux Aumôniers pour du "porte à porte". Pour le sport maintien des restrictions des semaines précédentes et pour la Direction Interrégionale la reprise des activités culturelles n’est pas une priorité. Concernant les transfèrements l'accord des unités sanitaires est un préalable ce qui dans certains établissements comme Brest par exemple peut poser des difficultés au vu des délais de prise de décision. Pour les masques en tissu pour les personnels en établissement pénitentiaire le choix sera laissé à l'agent de laisser l'Administration laver son masque ou de le faire lui-même. Pour le gel hydroalcoolique il n'y a plus de soucis et les établissements doivent seulement anticiper leur demande.

L'UFAP se dit content et satisfait du dialogue social au niveau régional mais exprime du dégout vis-à- vis de la DAP. FO l'a rejoint sur l’aspect honteux des discours du Directeur de l’Administration pénitentiaire qui a annoncé partout que TOUS les personnels étaient protégés ce qui était faux. Nous donnons l’exemple du portier de la MA Cherbourg qui n’a pas été doté de masques alors qu’il avait des contacts avec des détenus récurrents. Malheureusement cet exemple n'était pas isolé.

FO s'inquiète pour les certificats de reprise car des médecins refusent d'engager leur responsabilité mais aussi pour les écoles avec notamment la non-priorisation des enfants des agents.

Enfin FO dénonce le fait de ne pas avoir déjà distribué les masques en tissus et ajoute que c'est lamentable de tourner avec un masque pour 12h00 notamment en service de nuit. Madame la Directrice Interrégionale trouve cette situation anormale et nous demande où cela se produit. Nous lui avons dons expliqué la situation à Nantes.

Présentation du PIF 2020 modifié :

Il sera possible de reprendre certaines formations avec des groupes réduits. La problématique des formations en cette période de crise sanitaire est un sujet dont les arbitrages doivent être prochainement rendus.

La priorité va à la formation arme et BTP. Quid des autres formations, techniques d'interventions ... ? PREJ / UH / ELSP Existantes / Missions extractions judiciaires et médicales ... ? C’est formations impacts également les prises de fonction à la suite des mutations ! La proposition de la Centrale afin de continuer les formations serait d’utiliser des mannequins ! Totalement inadapté.

L’UFAP réclame les comptes rendus des réunions CIF qui ne sont toujours pas transmis à ce jour. Evoque le problème de la comptabilisation journée pour les formations. Y-a-t-il possibilité de mettre une journée de formation du compte personnel de formation ? La DI explique que ce n’est pas possible avec la note DAP actuelle.

Présentation du Bilan social 2019 :

On constate une augmentation du nombre d'agents assez conséquent avec des taux de couverture de poste à 94%, soit davantage que la moyenne nationale mais aussi davantage de contractuels que les années précédentes. Cette croissance des effectifs entraîne l'augmentation mécanique de la masse salariale. On constate également une augmentation du nombre d'absences sur la DI et notamment des CMO même si elles sont moindres que la moyenne nationale.

Fo demande si l’augmentation du nombre de CMO tient compte des CMO de 2018 en lien avec le mouvement social de début d’année car pour nous ces CMO sont légaux. Pour la DI ces CMO n’en étaient pas, néanmoins la DI ne sait pas s’ils ont été comptabilisés dans les chiffres. Les heures supplémentaires sont également en hausse (3%) mais on note une baisse des heures supplémentaires en attente de paiement.

L'activité des psychologues s'est également accrue notamment à Condé-sur-Sarthe. Pour la protection statutaire les refus de la DI sont marginaux et essentiellement en cas de conflit entre agent (sauf harcèlement...).

Questions diverses :

L'UFAP qui a demandé la présence des organisations syndicales représentatives lors du RETEX de la prise d’otage de Rennes Vezin s'est vu notifiée un refus.

FO demande où en sont les demandes de récompenses concernant les agents QI/QD de Condé sur Sarthe à la suite de la gestion difficile de l’été 2019. La DI a bien reçu une demande mais il y a peu (juste avant le départ du Directeur). Pour elle les agents recevront bien quelque chose.

FO demande le respect de la diffusion syndicale en précisant qu’il est interdit d’utiliser l’envoi à tous via les boites justices. Nous rappelons également que les personnels ont le droit de se désabonner des communications syndicales, ce qui n’est pas toujours respecté. La DI fera un rappel à la règle.

Pour l'expérimentation du BPT à Condé pour les ELSP une demande de prolongation a été transmise par DSD. La DI a refusé car pour elle la doctrine n’était pas respectée avec une sortie systématique des BTP et demande même son retrait pure et simple.

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