CAP de mobilité : Qui pourra prétendre à la mobilité ?



À la suite de la signature du plan de requalification du Corps de Commandement, par la seule UFAP-Unsa Justice, et donc la parution du Décret 2019-1038 du 9 octobre 2019 modifiant le Décret 2006-441 du 14 avril 2006 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration, aujourd’hui, beaucoup de Collègues se posent des questions sur la possibilité qui leur est laissée de candidater à la mobilité cette année.

En effet, l’article 9.1 inséré en octobre dernier dans notre statut spécial prévoit que « Les surveillants demeurent affectés pendant une durée minimale de deux ans incluant la première année accomplie en qualité de stagiaire dans l'établissement de leur première affectation. »

Au regard également de la note de publication de la CAP, FO Pénitentiaire a sollicité la DAP et s’est vu confirmer l’application du délai de 2 ans sur la première affectation avant la possibilité d’une mutation.

Cette nouvelle règle pensée le 13 mars 2017 lors de la signature d’un relevé de conclusions entre l’ancien ministre URVOAS et l’UFAP-Unsa Justice (encore elle) puis confirmée par le relevé de conclusions du 29 janvier 2018 entre la ministre NicoleBELLOUBET et l’UFAP-Unsa Justice (toujours elle) au détour d’une prime de fidélisation pour les lauréats au concours national à affectation locale, aura donc pour conséquence l’application suivante pour nos Collègues désireux de rentrer auprès de leur famille :

- Les Collègues de la 196ème promotion de Surveillants pourront prétendre à la mobilité, cumulant deux ans dans la primo-affectation à la date de prise de fonctions.

- Les Collègues, à partir de la 197ème et 198ème promotion de surveillants ne pourront pas prétendre à la mobilité car ils ne cumulent pas 2 ans d’ancienneté sur leur primo affectation à la date de prise de fonctions mais peuvent tous de même candidater et commencer à cumuler des points.

L’intervention de FO Pénitentiaire a permis malgré tout de limiter, de très peu, l’un des effets néfastes des modifications statutaires, en proposant à la DAP de décaler la date de prise de fonctions au 1er Octobre 2020, initialement prévue le 1er Septembre 2020, afin que la 196ème promotion puissent prétendre à une mutation. En effet, cette promotion était exclue dans un premier temps de cette première campagne de mobilité, car la fin des 2 années en poste arrivait à échéance le 17 Septembre 2020, soit 16 jours après la prise de fonctions initialement prévue.

Malheureusement, pour les Collègues des promotions 197 et 198, ils ne peuvent prétendre à l’obtention d’une mobilité pour cette campagne car l’échéance des deux ans sur la primo-affectation n’étant qu’en 2021.

FO PÉNITENTIAIRE dénonce depuis 2017 ces méfaits et continuera de dénoncer cette mascarade. Quand on s’enferme dans un processus syndical électoraliste, en se targuant d’être l’organisation multi-catégorielle qui signe seule des réformes historiques et qui est jusqu’au-boutiste, on négocie forcément dans le dos de certains, et il s’agit là, des Surveillants.

Ainsi, l’UFAP, a une fois de plus signé sans mesurer les conséquences pour les surveillants et leurs familles. Voyons cette fois-ci sur qui ils vont rejeter la faute...


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