Conseil d'état : À la demande du juge des référés, l'administration précise les mesures de s


Le vendredi 27 mars 2020, FO Pénitentiaire avait déposé un référé liberté auprès du Conseil d’État afin d’enjoindre le Premier Ministre et le ministère de la Justice à appliquer des mesures de protection en faveur de l’ensemble des personnels.

Immédiatement après la saisine de FO Pénitentiaire, et dans la précipitation et l’urgence, la Direction de l’Administration Pénitentiaire avait donc ordonné, dès le lendemain le samedi 28 mars, du déploiement demasques chirurgicaux pour les personnels au contact des détenus sur l’ensemble des établissementspénitentiaires métropolitains, dans un premier temps, puis des établissements ultramarins. Cette réactionprécipitée de la DAP n’avait que pour objet d’éviter les conséquences que pourraient avoir une décision défavorable pour la DAP du Conseil d’État.

Le 1er avril 2020, après une audience de trois heures au Conseil d’État, en présence de FO Pénitentiaire, des représentants du 1er Ministre, de la ministre de la Justice et du ministre de la Santé, l’ordonnance du Juge des Référés a été rendue le 08 avril 2020.

Cette audience aura contraint la DAP et le ministère de la Justice de prendre des mesures immédiates ainsi que des engagements contraignants. De fait, le Juge des référés, après avoir constaté que nous avons obtenu satisfaction sur certains points et des engagements du ministère, n’a pas souhaité aller au bout de l’ensemble des requêtes formulées par FO Pénitentiaire, le SNPFO-PT et le SNFO-PPIP.

S’agissant des masques, dans son ordonnance, le Juge des référés se satisfait de l’engagement du ministère de la Justice pendant l’audience « à assurer, sans rupture, l’approvisionnement en masques chirurgicaux de façon à satisfaire l’ensemble des besoins journaliers qu’il évalue, à raison de deux masques par agent pour chaque jour de présence au travail, à environ 17 600 ». Il est notamment acquis qu’« il incombe aux chefs d’établissement de veiller à ce que la dotation en masques de protection se fasse non seulement à l’occasion de la prise de fonctions mais aussi, le cas échéant, en cours de journée, au moment d’un changement de poste ou d’une intervention impliquant nécessairement un contact direct et prolongé avec une personne détenue », ce qui était loin d’être évident au travers de la note DAP du 31 mars, voire même contraire à l’application littérale de certains de ses paragraphes.

Ainsi, si ces consignes de dotation et d’utilisation des masques ne sont pas respectées dans certainsétablissements, chaque agent pourra se prévaloir auprès de son chef d’établissement de cette ordonnance revêtue de toute l’autorité du Conseil d’État.

Malheureusement, le Conseil d’État n’a pas pris en compte et retenu notre argumentaire quant à la « contamination croisée » entre les personnels. Notre demande du port généralisé du masque pour l’ensemble des personnels est fondée sur cet argument puisque nous pouvons nous contaminer aussi entre-nous. Porter un masque, c’est aussi protéger les personnels et leur famille.

S’agissant des gants à usage unique et la mise à disposition de gel hydroalcoolique, l’ordonnance relève un nouvel engagement du ministère de la Justice lors de cette audience quant à une mise à disposition massive et des quantités à fournir en conséquence à l’ensemble des personnels. Cela ne figurait pas dans les différentes notes du directeur de l’Administration Pénitentiaire.

En revanche, s’agissant de notre demande relative à la suspension du régime « portes ouvertes » et à la limitation des promenades, l’ordonnance pointe clairement la responsabilité des chefs d’établissement quant à leur maintien ou non. En substance, le juge des référés en reste au pouvoir d’appréciation des chefs d’établissement au regard de la situation propre à chaque établissement et qui devront à présent faire face à leur responsabilité pénale en cas d’incident.

Le combat ne s’arrêtera pas là évidemment. FO Pénitentiaire continuera à être au premier plan pour s’assurer de la sécurité des personnels pénitentiaires. Chaque jour nous continuerons à être garant des droits à la protection quotidienne des personnels qui exercent dans les établissements de métropole et d’Outre-Mer.

Dans la continuité de cette première action, FO Pénitentiaire a donc décidé de souscrire au dépôt de plainte au pénal contre « X » de la Fédération Générale des Fonctionnaire FORCE OUVRIÈRE pourmise en danger de la vie d’autrui. En effet, vu la gestion catastrophique de cette crise au sein du ministère de la Justice, il est impératif de pointer la responsabilité des dirigeants qui ont failli dans leurs obligations !

POUR FO PÉNITENTIAIRE, LA SÉCURITÉ N’A PAS DE PRIX !

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